Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 7

Indemnisation en cas de maladie ou d'accident - Chapitre II : Dispositions particulières aux ouvriers et employés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985

... Article En vigueur étendu en date du juin En cas d incapacité de travail résultant de maladies ou d accidents dûment constatés par un certificat médical adressé dans les jours à l employeur et contre-visite éventuelle le salarié ayant au moins une année de présence continue dans l entreprise recevra pendant une durée ci-après définie à la suite du délai de franchise de la sécurité sociale son traitement sur la ...

Article 5

Indemnisation en cas de maladie ou d'accident - Chapitre VI : Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 20 décembre 1985

... Article En vigueur étendu en date du juin En cas d incapacité de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par un certificat médical adressé dans les trois jours à l employeur et contre-visite éventuelle le salarié ayant au moins une année de présence continue dans l établissement recevra pendant une durée d un mois de date à date à la suite du délai de franchise de la sécurité sociale ...

Article 6.2

Bénéficiaires - TITRE VI : LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION - ACCORD

...ancienneté minimum de an de présence continue dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la suite de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité un congé parental ou une longue maladie ;- aux travailleurs handicapés ;- aux salariés déclarés inaptes à leur métier actuel en vue d une reconversion ;- aux salariés présentant des difficultés d adaptation à l évolution de leur poste ;- aux salariés ayant interrompu ou aménagé leur activité du fait d un congé parental d une maternité d une longue maladie ;- aux salariés ...

Article 8

Annualisation du temps de travail à 35 heures ou moins - Annexe III

...demande liée par exemple à une chute brutale de température ou à une hausse brutale des prix d achat du produit ou des taxes ;- problèmes de difficultés de circulation par exemple en cas de pose de barrières de dégel ou suite à des perturbations dans les transports en commun ;- absence soudaine de personnel par exemple pour maladie L annualisation peut selon la situation de l entreprise s appliquer à tout ou partie de l entreprise ou d un établissement ou à un service et peut concerner toutes les catégories de personnel comme une partie seulement Pour les entreprises souhaitant bénéficier des incitations financières prévues par la loi du ...

Article 19

Congés pour soigner un enfant malade - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985

... janvier Il sera accordé au salarié ayant charge d enfant sur présentation d un certificat médical attestant la nécessité de la présence d un parent un congé sans solde de six jours ouvrables par an Les mêmes dispositions s appliquent au salarié obligé de soigner son conjoint en cas de maladie grave ...

Article 8.2

Rémunérations et conditions de mise en oeuvre - TITRE VIII : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - ACCORD

...allocation de formation d un montant égal à de la rémunération nette de référence du salarié déterminée selon les modalités définies par décret Pendant la durée de la formation les salariés bénéficient de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles ...

Article 3.2

Publics de la formation - TITRE III : OBJECTIFS ET PUBLICS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA BRANCHE - ACCORD

...de l évolution des technologies et de l organisation du travail ;- les salariés âgés de ans et plus pour maintenir leur employabilité ;- les jeunes et les demandeurs d emploi ;- les salariés handicapés ;- les salariés ayant interrompu leur activité du fait d un congé parental d une maternité d une longue maladie ;- aux salariés ayant interrompu ou aménagé leur activité du fait de l exercice d un mandat syndical ou politique ;- les salariés déclarés inaptes à leur poste par la médecine du travail ;- les salariés sans qualification reconnue par un diplôme un titre ou un certificat de qualification professionnelle de branche ...

Article 23

Maternité et congé parental - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985

...par un régime de prévoyance lorsqu il en existe un au sein de l entreprise dont elle sera tenue de faire déclaration Si à l expiration du congé maternité la salariée n est pas entièrement rétablie et si ce fait est dûment constaté par un certificat médical (avec contre-visite éventuelle) les dispositions concernant la maladie sont applicables Un congé parental non rémunéré pourra être demandé par tout salarié pour élever son enfant dans les conditions prévues à l article L - - du code du travail ...

Article 17

Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985

...contrat à durée indéterminée ;- la période d apprentissage si le contrat d apprentissage a été conclu après le er juillet ;- les périodes obligatoires d instruction militaire de réserve ;- les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie sans que le contrat ait été résilié ;- le congé maternité ou de formation dans les limites prévues par la loi ;- les congés annuels ;- les congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties ou prévus par la loi et la présente convention au titre des articles et ...

Article 11

Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Dispositions particulières aux ouvriers et employés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985

...pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le douzième de la rémunération brute globale des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois selon le cas le plus avantageux pour le salarié primes calculées pro rata temporis En cas de départ ou de mise à la retraite après une période de longue maladie l indemnité sera calculée sur le salaire réactualisé à la date effective du départ à la retraite ( ) Etendu sous réserve de l application de l article L - - quatrième alinéa du code du travail ...

Article 12

Départ ou mise à la retraite - Chapitre IV : Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - Convention collective nationale du 20 décembre 1985

...pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le douzième de la rémunération brute globale des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois selon le cas le plus avantageux pour le salarié primes calculées pro rata temporis En cas de départ ou de mise à la retraite après une période de longue maladie l indemnité sera calculée sur le salaire réactualisé à la date effective du départ à la retraite ( ) Etendu sous réserve de l application de l article L - - quatrième alinéa du code du travail ...

Article 9

Départ ou mise à la retraite - Chapitre VI : Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 20 décembre 1985

...pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le douzième de la rémunération brute globale des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois selon le cas le plus avantageux pour le salarié primes calculées pro rata temporis En cas de départ ou de mise à la retraite après une période de longue maladie l indemnité sera calculée sur le salaire réactualisé à la date effective du départ à la retraite ( ) Etendu sous réserve de l application de l article L - - quatrième alinéa du code du travail ...

Article 1.6 : Modifications de l'accord de branche du 9 janvier 1990

Chapitre Ier : Dispositions générales - Mise en oeuvre dans la branche de la loi du 13 juin 1998 (Aménagement et réduction du temps de travail) Accord collectif du 1er juin 1999 Préambule

...demande liée par exemple à une chute brutale de température ou à une hausse brutale des prix d achat du produit ou des taxes ;- problèmes de difficultés de circulation par exemple en cas de pose de barrières de dégel ou suite à des perturbations dans les transports en commun ;- absence soudaine de personnel par exemple pour maladie L annualisation peut selon la situation de l entreprise s appliquer à tout ou partie de l entreprise ou d un établissement ou à un service et peut concerner toutes les catégories de personnel comme une partie seulement Pour les entreprises souhaitant bénéficier des incitations financières prévues par la loi du ...

Article 2.2 : Formation continue

Chapitre II : Modalités de mise en place - Formation profesionnelle des conducteurs de véhicules

...suivre un stage de FCOS dans un délai maximum d un an à compter de leur embauche La FIMO Combustibles dispense de stage de FCOS durant les cinq années qui suivent l obtention de cette FIMO Dispositions généralesIl peut être dérogé de mois maximum aux dates fixées pour les motifs justifiés suivants : arrêt maladie ou accident surcroît d activité de l entreprise La nouvelle date d échéance de validité de la formation continue est dans ces cas particuliers maintenue à ans à compter de la date normale d échéance Le titulaire de la FCOS peut dans l année qui précède la date d expiration de son attestation ...

Article 7

Annualisation du temps de travail à 38 heures - Annexe III

...cours de période d annualisation n auront pas accompli la totalité de celle-ci la régularisation sera effectuée en retenant une période d annualisation réduite égale à leur temps de présence dans l entreprise le nombre d heures de travail correspondant à la moyenne hebdomadaire retenue étant calculé pro rata temporis Les absences pour maladie d origine professionnelle ou non professionnelle et pour accident du travail donnant lieu à indemnisation seront indemnisées sur la base de la rémunération régulée Qu elles soient indemnisées ou non il est rappelé que ces absences ne constituent pas du travail effectif pour le décompte de la durée du travail Ne relevant pas par ...

Article 13

Durée du travail - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985

...soit d augmentation brutale de la demande liée par exemple à une chute brutale de température ou à une hausse brutale des prix d achat du produit ou des taxes soit de problèmes de difficultés de circulation par exemple en cas de pose de barrières de dégel soit d absence soudaine de personnel par exemple pour maladie Heures supplémentaires soumises à autorisation de l inspecteur du travail :Au-delà des contingents annuels ci-dessus les heures supplémentaires rendues inévitables pour certaines catégories de personnel par suite de circonstances particulières ne pourront être effectuées qu après avis s ils existent du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel et ...


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