Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 26

Changement de résidence - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985

... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout changement de résidence proposé par l employeur pour les besoins du service et accepté par le salarié intéressé donnera lieu au remboursement de frais occasionnés par cette mutation sur les bases suivantes :- remboursement des frais de voyage pour lui et sa famille (conjoint et personnes à charge) après accord de l entreprise sur le moyen de transport ;- remboursement des frais de déménagement après accord de l entreprise sur présentation de plusieurs devis Si à l issue d un changement de résidence ...

Article 8.6

Utilisation du DIF lors de la rupture du contrat de travail ou transférabilité - TITRE VIII : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - ACCORD

...du salarié sous réserve que l action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience soit arrêtée avant la rupture du contrat de travail ( ) L employeur veille à informer le salarié au moment opportun des possibilités qui lui sont offertes au titre des deux alinéas précédents En cas de mutation d un salarié en contrat à durée indéterminée entre entreprises d un même groupe les droits acquis sur le DIF sont transférables En cas de rupture du contrat de travail d un salarié en contrat à durée indéterminée les droits acquis par un salarié au titre du DIF sont transférables entre entreprises d un même groupe ( ...


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