Article 30 bis
Bas salaires - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... Article bis En vigueur étendu en date du mai Les salaires réels de base des coefficients pour lesquels les minima garantis sont inférieurs à une valeur appelée "M" ne pourront pas être inférieurs :- pour le coefficient : à une valeur M ;- pour les autres coefficients dont les salaires minima sont rattrapés par M : à M + supplément assurant un raccordement linéaire sur le ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Chapitre VI : Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... de mois sera accordé aux salariés ayant entre deux et cinq ans de présence Un supplément forfaitaire d indemnité égal à de mois et non cumulable avec le précédent sera accordé aux salariés ayant entre cinq et dix ans de présence Exemples : ° Licenciement après trente mois d ancienneté :- salaire : F ;- indemnités : + (forfaitaires) ;- total : x F = F ° Licenciement après sept ans ...
Article 9
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Dispositions particulières aux ouvriers et employés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... de mois sera accordé aux salariés ayant entre deux et cinq ans de présence Un supplément forfaitaire d indemnité égal à de mois et non cumulable avec le précédent sera accordé aux salariés ayant entre cinq et dix ans de présence Exemples : ° Licenciement après trente mois d ancienneté :- salaire : F ;- indemnités : + (forfaitaires) ;- total : " F = F ° Licenciement après cinq ans six mois ...
Article 10
Indemnités de licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... de mois sera accordé aux salariés ayant entre deux et cinq ans de présence Un supplément forfaitaire d indemnité égal à de mois et non cumulable avec le précédent sera accordé aux salariés ayant entre cinq et dix ans de présence Exemples : ° Licenciement après trente mois d ancienneté :- salaire : F ;- indemnités : + (forfaitaires) ;- total : " F = F ° Licenciement après cinq ans et six ...
Article
Salaires minima
... Article erLa suspension de l article bis de la convention collective est prolongée jusqu au er juillet Article A compter du er mai et pendant la période de suspension le texte de l article bis " Bas salaires " de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet article)Article Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris conformément à l article L - ...
Article 15
Jours fériés - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... er Mai ne pourra être la cause d une réduction de la rémunération habituellement servie quelle que soit l ancienneté du salarié Dans les établissements et services qui en raison de la nature de leurs activités ne peuvent interrompre leur travail les salariés occupés le er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué à une indemnité égale au montant de ce salaire b) Les autres jours fériés Les autres jours fériés légaux sont les suivants :- Jour de l An ;- lundi de Pâques ;- Mai ;- Ascension ;- lundi de Pentecôte ;- Juillet ;- Août ;- er ...
Article
Salaires minimaux au 1er avril 2006 - Salaires
... Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de négoce et de distribution de combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers du décembre les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minimaux :Article erLa valeur de V est portée à Euros à compter du er avril Article La valeur de V est portée à Euros à compter du er avril Article ...
Article 4
Remplacements occasionnels ou temporaires - Chapitre III : Classification du personnel ouvrier et employé - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... En vigueur étendu en date du décembre Un salarié peut être appelé à en remplacer un autre classé à un coefficient supérieur Dans tous les cas où un salarié effectue un remplacement affectant la totalité des fonctions du salarié remplacé d une durée supérieure à trois mois son salaire ne pourra être inférieur pendant la période considérée au salaire minimal du poste du remplacé ...
Article
ANNEXE II : Salaires
En date du 20 décembre 1985 Voir avenants "Salaires"....
Article
Salaires
... Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers du décembre les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minima : ...
Article
Salaires
... Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers du décembre les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minima ...
Article
Salaires au 1er novembre 2011
... Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers du décembre les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minima : ...
Article 32
Handicapés - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... janvier Tout employeur occupant au moins vingt salariés est soumis à une obligation d emploi de personnel handicapé ou assimilé Toute entreprise entrant par création ou accroissement d effectifs dans le champ d application de cette obligation dispose d un délai de trois ans maximum pour se mettre en conformité Le salaire des bénéficiaires de cette obligation ne peut être inférieur à celui résultant de l application de la présente convention collective toutefois lorsque le rendement professionnel des intéressés est notoirement diminué des réductions de salaires peuvent être autorisées dans des conditions fixées par voies réglementaires Le nombre d emplois imposés est égal à p ...
Article 11
Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Dispositions particulières aux ouvriers et employés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... ans : trois mois ;- de à ans : quatre mois ;- de à ans : cinq mois ;- de à ans : six mois ;- plus de ans : sept mois Dans les deux cas :Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le douzième de la rémunération brute globale des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois selon le cas le plus avantageux pour le salarié primes calculées pro rata temporis En cas de départ ou de mise à la retraite après une période de longue ...
Article 12
Départ ou mise à la retraite - Chapitre IV : Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... ans : trois mois ;- de à ans : quatre mois ;- de à ans : cinq mois ;- de à ans : six mois ;- plus de ans : sept mois Dans les deux cas :Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le douzième de la rémunération brute globale des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois selon le cas le plus avantageux pour le salarié primes calculées pro rata temporis En cas de départ ou de mise à la retraite après une période de longue ...
Article 9
Départ ou mise à la retraite - Chapitre VI : Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... ans : trois mois ;- de à ans : quatre mois ;- de à ans : cinq mois ;- de à ans : six mois ;- plus de ans : sept mois Dans les deux cas :Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le douzième de la rémunération brute globale des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois selon le cas le plus avantageux pour le salarié primes calculées pro rata temporis En cas de départ ou de mise à la retraite après une période de longue ...
Article
II. - Formation en alternance - TITRE III : FORMATION DES JEUNES - Formation professionnelle
...respectivement portés à p pendant le premier semestre p pendant le second semestre p pendant le troisième semestre et p pendant le quatrième semestre du salaire minimum correspondant à l emploi qu ils occupent La conclusion d un tel contrat ouvre droit à l imputation de cette rémunération sur le versement du p et p B - CONTRATS DE TRAVAIL COMPORTANT UNE PÉRIODE DE ...
Article 8
Annualisation du temps de travail à 35 heures ou moins - Annexe III
... Régularisation annuelle :En fin de période d annualisation les heures réellement effectuées au-delà du nombre total d heures correspondant à l application de l horaire moyen sur la période de décompte ouvrent droit à la même rémunération que les heures supplémentaires c est-à-dire qu en plus de leur paiement elles donnent droit aux majorations de salaire prévues à l article L - alinéa Elles ne donnent pas droit aux majorations de salaire prévues à l article L - alinéa Elles ne donnent pas droit aux repos compensateurs prévus par l article L - - ...
Article 13
Durée du travail - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
...tous les éléments accessoires de la rémunération sont ceux que le salarié aurait perçus s il avait travaillé à temps plein affectés du pourcentage correspondant au temps partiel Bilan annuel de la branche :Un bilan concernant le développement du temps partiel dans les entreprises de la branche sera examiné annuellement en même temps que les éléments concernant les salaires Ce bilan essaiera dans la mesure du possible d apporter des précisions sur les bénéficiaires du temps partiel (rémunération classification répartition hommes-femmes ) Conditions de mise en place d horaires à temps partiel à la demande des salariés :Le salarié qui désire accéder à un emploi à temps partiel doit formuler sa demande à l ...