Absences autorisées pour circonstances de famille
Préambule - Salaires minima pour l'année 2012
...« jours ouvrés » Le paragraphe e de l article est de ce fait supprimé Il est ajouté après l article un article ainsi rédigé :« Article Aux durées d absence rémunérées prévues en cas d obsèques par les articles et s ajoute le droit à un congé sans solde d une journée la veille ou le lendemain de l événement lorsque les obsèques ont lieu à plus de ...
Absences autorisées en cas de décès du conjoint
Modification de l'article 7.5.1.1
En date du 05 novembre 2008 Il est ajouté à l'article 7. 5. 1. 1 :« e) Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant à charge : 5 jours ouvrés. ...
Modification de l'article 7.5 « Absences autorisées pour circonstances de famille »
Actualisation de la convention
En date du 21 avril 2010 Au paragraphe e de l'article 7.5.1.2, la référence à l'article L. 122-26 du code du travail est remplacée par la référence à « l'article L. 1225-17 du code du travail »....
Modification de l'article 7.3 « Absences pour maladie ou accident »
Actualisation de la convention
En date du 21 avril 2010 I. - Est ajouté à l'article 7.3.1.4 un 3e alinéa rédigé comme suit :« Conformément à l'article 3.13.2 c, si un salarié licencié ayant bénéficié de l'indemnité de licenciement visée à l'article 3.13 est réembauché dans la ...
Article 3.7
Prime annuelle - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d un tel congé intervenant en cours d année la prime sera verséepro rata temporissuivant les dispositions prévues au ci-après Le montant de la prime pour les salariés qui n ont pas fait l objet d absences autres que celles énumérées ci-dessous est égal à du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) : Absences pour exercice du mandat syndical (art ) ; Absences rémunérées pour recherche ...
Article 3.16
Ancienneté - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...doit s entendre du temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :a) Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la présente convention ;b) Les absences rémunérées dues à l utilisation du compte épargne-temps ;c) Les absences pour maladie et pour accident du trajet dans la limite de année maximum ;d) Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle quelle qu en soit leur durée ;e) ...
Article 3.15
Ancienneté - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...doit s entendre du temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :a) Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la présente convention ;b) Les absences rémunérées dues à l utilisation du compte épargne-temps ;c) Les absences pour maladie et pour accident du trajet dans la limite de année maximum ;d) Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle quelle qu en soit leur durée ;e) ...
Article 7.7
Absences diverses - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article Remplacé en date du septembre Les absences dues à un cas fortuit et grave dûment constaté et porté par écrit et dans un délai de heures sauf cas de force majeure à la connaissance de l employeur tel qu incendie au domicile accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant n ...
Article 7.7
Absences diverses - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences dues à un cas fortuit et grave dûment constaté et porté par écrit et dans un délai de heures sauf cas de force majeure à la connaissance de l employeur tel qu incendie au domicile accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant (hors congé ...
Article 7.1
Congés payés - Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... - du code du travail ;- les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les absences pour maladie des salariés comptant ans de présence pendant la période de référence au cours de laquelle ils ont acquis des droits à congés payés dans la limite de mois (si la durée totale des absences a excédé mois les congés payés sont dus pour mois) ;- les absences ...
Article 7.1
Congés payés - Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... et suivants du code du travail( ) ;-le congé de paternité ( );-les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;-les périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ;-les absences pour maladie des salariés comptant ans de présence pendant la période de référence au cours de laquelle ils ont acquis des droits à congés payés dans la limite de mois (si la durée totale des absences a excédé mois les congés payés sont dus pour mois) ;-les absences autorisées ...
Article 2.3
Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Réunions statutairesDes autorisations d absence pourront être accordées après préavis d au moins jours aux salariés syndiqués pourvus d un mandat régulier de leur organisation syndicale représentative pour assister aux réunions statutaires de celles-ci sur présentation d une convocation écrite nominative Le temps passé en réunion est comptabilisé dans la limite de heures par ...
Article 2.3
Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article Remplacé en date du janvier Réunions statutairesDes autorisations d absence pourront être accordées après préavis d au moins jours aux salariés syndiqués pourvus d un mandat régulier de leur organisation syndicale représentative pour assister aux réunions statutaires de celles-ci sur présentation d une convocation écrite nominative Le temps passé en réunion est comptabilisé dans la limite de heures par ...
Article 7
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE III
...l indemnité de préavis qu avec l acceptation écrite de son employeur Pendant la période de préavis les cadres congédiés sont autorisés à s absenter si nécessaire pour recherche d emploi pendant un nombre d heures égal chaque mois à la durée hebdomadaire de travail dans l établissement ; ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération La répartition de ces absences se fera en accord avec la direction Elles pourront être bloquées à la fin de chaque mois ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié aura droit sur justification aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous Après an d ancienneté dans l entreprise :a) Mariage civil ou religieux du salarié : semaine ;b) Mariage civil ou religieux des descendants : jours ouvrés ;c) Mariage d un frère ou d une soeur : ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article Remplacé en date du novembre Tout salarié aura droit sur justification aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous Après an d ancienneté dans l entreprise :a) Mariage civil ou religieux du salarié : semaine ;b) Mariage civil ou religieux des descendants : jours ouvrés ;c) Mariage d un frère ou d une soeur : ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout salarié aura droit sur justification aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous Après an d ancienneté dans l entreprise :a) Mariage civil ou religieux du salarié : semaine ;b) Mariage civil ou religieux des descendants : jours ouvrés ;c) Mariage d un frère ou d une soeur : ...
Article 7.3
Absences pour maladie ou accident - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article Remplacé en date du septembre Maladie accident de trajet Les absences provoquées par maladie ou accident de trajet ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une simple suspension à condition qu elles soient :- notifiées aussitôt que possible à l employeur et confirmées par lettre postée dans les jours calendaires sauf cas de force majeure ;- justifiées par un ...
Article 7.3
Absences pour maladie ou accident - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Maladie accident de trajet Les absences provoquées par maladie ou accident de trajet ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une simple suspension à condition qu elles soient :- notifiées aussitôt que possible à l employeur et confirmées par lettre postée dans les jours calendaires sauf cas de force majeure ;- justifiées par un ...