Article 3.6
Modalités de rémunération - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...salarié le montant de sa rémunération pour heures de travail effectif Personnel à temps partielLa rémunération du personnel à temps partiel correspondant à l horaire régulier prévu au contrat est mensualisée suivant la formule applicable au personnel à temps complet figurant à l article ci-dessus les heures complémentaires étant payées au taux normal ou avec la majoration légale en plus de la rémunération mensualisée ( ) Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois Les membres du personnel qui le demanderont toucheront un acompte de quinzaine ( ) Alinéa étendu sous ...
Modification de l'article 3.6 « Modalités de rémunération »
Actualisation de la convention
... Article Modification de l article « Modalités de rémunération » En vigueur étendu en date du avril Le er alinéa de l article est désormais rédigé comme suit :« Tous les salariés à temps complet des entreprises rentrant dans le champ d application de la présente ...
Article 3.13
Indemnité de licenciement - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Tout salarié qui est licencié alors qu il compte ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité minimale de licenciement dans les conditions fixées par la législation en vigueur et rappelées dans les annexes prévues à l article de la présente convention Dans tous les cas où cette indemnité minimale légale est moins favorable pour le salarié elle est remplacée par l indemnité conventionnelle de licenciement définie ci-après :a) Une indemnité distincte du préavis est accordée aux salariés licenciés en tenant compte ...
Article 3.14
Départ ou mise à la retraite - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...conditions fixées pour les salariés âgés d au moins ans Allocation de départ à la retraiteLe salarié qui part à la retraite à son initiative a droit à une allocation de départ dont le taux et les conditions d attribution sont fixés dans les annexes prévues par l article de la présente convention Celui qui est mis à la retraite à l initiative de son employeur bénéficie d une indemnité de mise à la retraite dont le taux et les conditions d attribution sont fixés dans les annexes prévues par l article de la présente convention ...
Article 3.14
Départ ou mise à la retraite - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur de l intéressé âgé de ans ou plus ne constitue pas un licenciement Mise à la retraite à partir de ansCompte tenu des dispositions prévues à l article ci-dessus et à celles fixées au point ci-dessous la mise à la retraite à l initiative de l employeur d un salarié âgé d au moins ans qui peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code ...
Article 3.4
Période d'essai - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions relatives à la période d essai seront précisées dans les annexes prévues à l article ci-après ...
Article 7.4
Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... En cas de maladie ou d accident du travail dûment constaté par certificat médical ou à défaut sur présentation de la feuille de maladie signée par le médecin pouvant donner lieu à contre-visite l employeur complétera dans les conditions fixées pour chaque catégorie professionnelle par les annexes prévues par l article de la présente convention la valeur des prestations en espèces correspondant aux indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit et versées à eux par : La sécurité sociale Tout régime de prévoyance auquel participe l employeur ...
Article 3.13
Indemnité de licenciement - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...légale est moins favorable pour le salarié elle est remplacée par l indemnité conventionnelle de licenciement définie ci-après :a) Une indemnité distincte du préavis est accordée aux salariés licenciés en tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et suivant les conditions fixées pour chaque catégorie professionnelle dans les annexes prévues à l article de la présente convention ;b) Toutefois cette indemnité n est pas due :- en cas de faute grave ou lourde;- lorsque la rupture du contrat résulte de la force majeure ;- en cas de mise à la retraite à partir de ans sous réserve de ce qui est indiqué à ...
Article
Préambule - Titre IV : Classifications des fonctions - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...objet d un examen par une commission paritaire d application constituée au sein de l entreprise En l absence de délégués syndicaux cette commission sera constituée avec des représentants élus du personnel : membres du comité d entreprise à défaut délégués du personnelLa liste des fonctions repères et leur classement figurent dans les annexes prévues à l article de la présente convention La profession entend réaffirmer ces principes et les mettre concrètement en oeuvre à travers l article ...
Article 15
ANNEXE V : Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) des chauffeurs - Actualisation de la convention
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les articles et de l annexe V sont ainsi modifiés :Article Salariés concernésArticle Les termes " suivant le calendrier prévu à l article ci-après " sont supprimés Article Est inséré ...
Modification de l'article 7.4 « Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail »
Actualisation de la convention
... Article Modification de l article « Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail » En vigueur étendu en date du avril Au er alinéa de l article la référence à « l article de la présente convention ...
Article 13
ANNEXE III : Cadres - Actualisation de la convention
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les articles et de l annexe III sont ainsi modifiés :Article Complément de salaire en cas de maladie ou accidentLe er alinéa est complété ainsi :Article Le dernier alinéa du point est complété ainsi :Article Le point est complété ...
Article 7
TITRE VII : Congés payés et absences - Actualisation de la convention
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les articles et du titre VII sont ainsi modifiés :Article Congés payésArticle L avant-dernier tiret est modifié comme suit :Article Absences autorisées pour circonstances de familleArticle Sans condition d anciennetéLe ...
Article 10
TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Actualisation de la convention
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les articles et du titre X sont ainsi modifiés :Article Information des représentants du personnelArticle Le er alinéa est modifié comme suit :Le e alinéa est modifié comme suit :Article ...
Article 11
ANNEXE I : Employés et ouvriers/personnel de livraison - Actualisation de la convention
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les articles et de l annexe I sont ainsi modifiés :Article Complément de salaire en cas de maladie ou accidentLe préambule est complété ainsi :Article L article est complété comme suit :Article Indemnité de licenciementArticle L article est modifié comme suit :Article ...
Article 3
TITRE II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Actualisation de la convention
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les articles et du titre II sont ainsi modifiés :Article Exercice du droit syndicalL article est complété ainsi :Article Autorisation d absence pour exercice du mandat syndicalL article est renommé " Conditions d exercice du mandat syndical au ...
Article 2
TITRE Ier : Dispositions générales - Actualisation de la convention
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les articles et du titre Ier sont ainsi modifiés :Article Durée - Révision - DénonciationL actuel er alinéa devient l article " Durée " La re phrase est modifiée comme suit :Les actuels alinéas ...
Article 4
TITRE III : Contrat de travail - Actualisation de la convention
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au titre III un préambule est inséré et les articles et sont ainsi modifiés :PréambuleLe préambule suivant est inséré avant l article :Article ...
Article 2.8
Financement des institutions sociales du comité d'entreprise (1) - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... septembre Le financement des institutions sociales du comité d entreprise est obligatoire Un budget déterminé compte tenu de la masse des salaires sera fixé d un commun accord entre les délégués syndicaux les membres du comité d entreprise et la direction ( ) Article étendu sous réserve de l application des articles L - et R - du code du travail (arrêté du juillet art er) ...