Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective commerce a predominance alimentaire

Article 14

ANNEXE IV : Personnel d'encadrement - Actualisation de la convention

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les articles et de l annexe IV sont ainsi modifiés :Article Clause de non-concurrenceLe e tiret du e alinéa est modifié comme suit :" - déterminer la contrepartie financière ; " Article Date d applicationCet article est supprimé Voir les articles et de l annexe IV ...

Annexe II, titre XII de la convention

Qualifications professionnelles

... Article Annexe II titre XII de la convention En vigueur étendu en date du février Liste des qualifications professionnelles et des actions none" - pouvant donner lieu à la validation de certificats de qualification professionnelle ;- pouvant donner lieu à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation QUALIFICATION ACTIONSDÉFINIE LE CQP ADOPTÉ LE CQP MIS À JOUR LE DURÉE DU CONTRATde professionnalisationEmployé de commerce mai ...

Article

Adhésion de la fédération des services CFDT aux avenants des 28 septembre et 20 décembre 2006

... du septembre portant sur la mise en place d un régime de prévoyance et à l avenant du décembre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° ) none" Veuillez agréer Madame Monsieur nos salutations distinguées P J : Courrier adressé aux signataires de l avenant n° du septembre et de l avenant du décembre de la convention collective nationale du commerce de ...

Article 1.6

Adhésions ultérieures - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Conformément à l article L - du code du travail toute organisation syndicale représentative ou tout employeur qui n est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement Cette adhésion ne sera valable qu à partir du jour qui suivra sa notification à la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi (DIRECCTE) ...

Article

Préambule - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...accord tiennent à marquer l importance fondamentale qu elles attachent à une politique dynamique et de sécurité de l emploi qu impose une économie en mouvement La situation de l emploi au plan quantitatif et qualitatif risque d être influencée par l interpénétration des évolutions entre branches d activité le rythme d introduction des nouvelles technologies la concurrence interne et externe accrue auxquels s ajoutent les problèmes conjoncturels Les entreprises qui ne peuvent éviter des licenciements pour motif économique doivent rechercher toutes solutions permettant un reclassement interne ou externe qui sera d autant plus facilité qu il aura été précédé d actions de formation appropriées Cela implique la mise en place d une gestion prévisionnelle des ...

Article 3.15

Rupture conventionnelle homologuée - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...dans les conditions prévues aux articles L - et suivants du code du travail La rupture conventionnelle ne constitue ni un licenciement ni une démission Elle résulte d une convention signée par l employeur et le salarié et est soumise à une homologation de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi (DIRRECTE) destinée à garantir la liberté de consentement de chacune des parties La rupture conventionnelle homologuée donne droit au versement d une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure au montant de l indemnité conventionnelle de licenciement ...

Article 13.6

Garantie invalidité des salariés non cadres - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...s il avait poursuivi son activité professionnelle Le service des rentes est maintenu sous réserve du versement des prestations de la sécurité sociale et s arrête à la date de liquidation de la pension vieillesse au titre de l inaptitude Lorsque le régime de la sécurité sociale réduit ses prestations les prestations complémentaires versées sont réduites à due concurrence ...

Article

Préambule - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Article En vigueur étendu en date du juin Le secteur du commerce à prédominance alimentaire est entré dans une nouvelle période de son histoire Cette période est caractérisée par l intensification de la concurrence dans un contexte réglementaire qui nécessite le renforcement des stratégies d optimisation et de modernisation des unités commerciales Cette période est également caractérisée par la confirmation des politiques de qualité notamment dans les filières alimentaires en réponse à la crise de l agroalimentaire d une part et en réponse à l évolution des besoins ...

Article

Préambule - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...salariés Le niveau de chômage atteint aujourd hui implique que tous les acteurs économiques se mobilisent afin de le réduire et de contribuer ainsi à renforcer le tissu social Pour parvenir à cet objectif les entreprises du commerce doivent poursuivre et intensifier leurs efforts d insertion notamment des jeunes Elles doivent aussi dans un contexte de concurrence intérieure très forte et d expansion limitée développer des services nouveaux permettant de créer des emplois durables et véritables répondant à un vrai besoin du consommateur Elles ne peuvent sauf dans le cas de difficultés économiques devant conduire à une réduction des effectifs refuser aux salariés qui le demandent de cesser leur activité dans le cadre ...

Modification de l'article 1.6 « Adhésions ultérieures »

Actualisation de la convention

...la référence à « l article L - du code du travail » II - Au nd et dernier alinéa de l article la référence à la direction départementale du travail et de l emploi est remplacée par « direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi (DIRECCTE) » ...

Article

Annexe VII-1 - Caractéristiques des personnes handicapées en France aujourd'hui - ANNEXE VII : Emploi des personnes handicapées

... Extrait Atlas AGEFIPH" Si en France millions de personnes déclarent au moins une déficience l Atlas se focalise sur les travailleurs handicapés et plus précisément sur ceux qui bénéficient d une reconnaissance administrative du handicap Les modes de reconnaissance du handicap sont pluriels et par ailleurs non exclusifs mais la COTOREP est au centre des dispositifs de reconnaissance du handicap : elle décide d attribuer ou non la qualité de travailleur handicapé Son activité globale a doublé en ans et en plus de personnes ont obtenu la reconnaissance ...

Article 3.7

Prime annuelle - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...dont le contrat de travail n est pas suspendu depuis plus de an au moment du versement répondent à cette condition Toutefois :- en cas de départ ou de mise à la retraite ;- d appel sous les drapeaux de retour du service national ;- de décès ;- de licenciement économique ;- de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d un tel congé intervenant en cours d année la prime sera verséepro rata temporissuivant les dispositions prévues au ci-après Le montant de la prime pour les salariés qui n ont pas fait l objet d ...

Nouvel article 3.15 relatif à la rupture conventionnelle homologuée

Actualisation de la convention

...dans les conditions prévues aux articles L - et suivants du code du travail La rupture conventionnelle ne constitue ni un licenciement ni une démission Elle résulte d une convention signée par l employeur et le salarié et est soumise à une homologation de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi (DIRRECTE) destinée à garantir la liberté de consentement de chacune des parties La rupture conventionnelle homologuée donne droit au versement d une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure au montant de l indemnité conventionnelle de licenciement » ...

Article 3 Engagement définitif

Engagement définitif - ANNEXE III

...reçoit obligatoirement à l expiration de celle-ci une lettre d engagement définitif précisant :- la fonction occupée et les lieux où elle s exercera ;- la classification et le niveau hiérarchique par référence à la classification professionnelle ;- la rémunération et les modalités (primes commissions avantages en nature ) ;- éventuellement les autres clauses particulières ...

Article 3 Engagement définitif

Engagement définitif - ANNEXE II :

...fonction occupée et les lieux où elle s exercera ;- la classification et le niveau hiérarchique par référence à la classification professionnelle ;- la rémunération et ses modalités (primes commissions avantages en nature forfait d horaire de travail correspondant à la rémunération forfaitaire s il y a lieu ) ;- éventuellement les autres clauses particulières ...

Emploi des personnes handicapées ANNEXE VII-1

Caractéristiques des personnes handicapées en France aujourd'hui - Emploi des personnes handicapées

... Extrait Atlas AGEFIPH" Si en France millions de personnes déclarent au moins une déficience l Atlas se focalise sur les travailleurs handicapés et plus précisément sur ceux qui bénéficient d une reconnaissance administrative du handicap Les modes de reconnaissance du handicap sont pluriels et par ailleurs non exclusifs mais la COTOREP est au centre des dispositifs de reconnaissance du handicap : elle décide d attribuer ou non la qualité de travailleur handicapé Son activité globale a doublé en ans et en plus de personnes ont obtenu la reconnaissance ...

Travail de nuit

Travail de nuit - Travail de nuit

...entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L - du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d un accord de branche étendu ou d un accord d entreprise ou d établissement qui doit contenir l ensemble des clauses définies à l article L - précité et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et à assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l accès à la formation (arrêté du mai ) ...

Travail de nuit

Objet - Travail de nuit

...entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L - du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d un accord de branche étendu ou d un accord d entreprise ou d établissement qui doit contenir l ensemble des clauses définies à l article L - précité et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et à assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l accès à la formation (arrêté du mai ) ...

Travail de nuit

Date d'application - Travail de nuit

...entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L - du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d un accord de branche étendu ou d un accord d entreprise ou d établissement qui doit contenir l ensemble des clauses définies à l article L - précité et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et à assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l accès à la formation (arrêté du mai ) Cet article est ...


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