Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...salariés qui le demandent un compte épargne-temps selon le régime ci-dessous En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel les entreprises pourront appliquer le dispositif qui suit après information individuelle des salariés Objectif : le compte épargne-temps a pour but de permettre au salarié de capitaliser du temps en vue de financer des congés non rémunérés de financer des prestations de retraite ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou interentreprises Ces points sont repris dans la liste ci-après Il peut aussi être utilisé pour :- financer des congés sans solde prévus par la réglementation ;- financer des congés pour convenance personnelle en vue de permettre l embauche de remplaçants ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...ouvré ;d) Mariage du salarié : jours ouvrés ;e) Naissance d un enfant ou arrivée au foyer d un enfant placé en vue de son adoption : jours ouvrés quel que soit le nombre d enfants survenant en même temps au foyer ; ces jours d absences ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au er alinéa de l article L - du code du travail f) Mariage d un enfant : jour ouvré Ces dispositions sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage ou un livret de famille ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...ouvré ;d) Mariage du salarié : jours ouvrés ;e) Naissance d un enfant ou arrivée au foyer d un enfant placé en vue de son adoption : jours ouvrés quel que soit le nombre d enfants survenant en même temps au foyer ; ces jours d absences ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au er alinéa de l article L - du code du travail f) Mariage d un enfant : jour ouvré Ces dispositions sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage ou un livret de ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...produisant un certificat de concubinage ou un livret de famille ou une attestation d engagement dans les liens du pacte civil de solidarité Ces absences ne donneront lieu à aucune retenue de salaire ; elles seront assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel Elles devront être prises au moment des événements en cause Après la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant placé en vue de son adoption le père bénéficie d un congé de paternité de jours consécutifs ou de jours consécutifs en cas ...
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Peuvent relever de ce forfait après analyse objective des fonctions réellement exercées :- les cadres relevant des niveaux et de la classification des fonctions ;- d autres cadres directeurs d établissements dotés d une large délégation de pouvoirs et de responsabilités notamment en matière sociale A l exception des dispositions relatives aux congés payés prévues aux articles L - et suivants du code du travail aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail n est applicable au salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire La rémunération forfaitaire est fixée indépendamment d un nombre d ...
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Peuvent relever de ce forfait après analyse objective des fonctions réellement exercées :- les cadres relevant des niveaux et de la classification des fonctions ;- d autres cadres directeurs d établissements dotés d une large délégation de pouvoirs et de responsabilités notamment en matière sociale A l exception des dispositions relatives aux congés payés prévues aux articles L - - et suivants du code du travail aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail n est applicable au salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire La rémunération forfaitaire est fixée indépendamment d un nombre ...
Article 7.1
Congés payés - Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur N entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l indemnité correspondante :-les périodes de repos des femmes en congé de maternité prévues aux articles L - et suivants du code du ...
Article 7.1
Congés payés - Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article Remplacé en date du janvier La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur N entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l indemnité correspondante :- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l article L - du code du travail ;- les ...
Egalité entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...de l égalité (formation analyse d indicateurs relatifs aux conditions générales d emploi et de formation pour établir des objectifs de progression politique menée pour développer la mixité dans les instances de décision ) ;- la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel les modalités de départ et de retour de congés maternité-parentaux notamment par le biais de la formation professionnelle pour prendre en compte les objectifs de carrière Enfin les partenaires sociaux souhaitent inscrire la profession dans une démarche volontaire de lutte contre toutes les formes de discrimination et d intolérance Les salariés doivent travailler ensemble avec leurs différences dans le respect des individus ...
Article 12.3
Chapitre Ier : Mieux former les salariés tout au long de leur vie professionnelle Définir les objectifs et les priorités - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...ans Au terme de ce délai de ans et à défaut de son utilisation en tout ou partie le DIF reste plafonné à heures Ce plafond s applique également aux salariés à temps partiel quel que soit le nombre d années cumulées sur la base de droits annuels acquis au pro rata temporis Les frais de formation et d accompagnement ainsi que les éventuels frais de transport d hébergement et de repas correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l entreprise suivant ses règles habituelles et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue Soucieux ...
Article 2.3
Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...intéressent directement la profession et compte tenu des indemnités que les travailleurs pourraient percevoir au titre de leur participation Stages ou sessions de formationLes salariés désirant participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale peuvent bénéficier sur leur demande d un ou plusieurs congés Ces congés sont accordés et rémunérés par l entreprise dans les conditions prévues par la loi Il est rappelé que la durée du ou des congés susvisés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel Elle est assimilée à une durée du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés du droit ...
Article 2.3
Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...intéressent directement la profession et compte tenu des indemnités que les travailleurs pourraient percevoir au titre de leur participation Stages ou sessions de formationLes salariés désirant participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale peuvent bénéficier sur leur demande d un ou plusieurs congés Ces congés sont accordés et rémunérés par l entreprise dans les conditions prévues par la loi Il est rappelé que la durée du ou des congés susvisés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel Elle est assimilée à une durée du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés du droit ...
Travail à temps partiel
Travail à temps partiel
... Pour la détermination des droits liés à l ancienneté la durée de celle-ci est calculée pour les salariés à temps partiel comme s ils avaient été occupés à temps complet les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité La durée des congés payés des autorisations d absence entraînant ou non une perte de salaire des délais de « protection » (longue maladie maladie professionnelle accident du travail maternité) est identique à celle du personnel à temps complet Le calcul de l indemnité de congés payés (sauf si l application de la règle du ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...salariés qui le demandent un compte épargne-temps selon le régime ci-dessous En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel les entreprises pourront appliquer le dispositif qui suit après information individuelle des salariés Objectif : le compte épargne-temps a pour but de permettre au salarié de capitaliser du temps en vue de financer des congés non rémunérés de financer des prestations de retraite ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou interentreprises Ces points sont repris dans la liste ci-après Il peut aussi être utilisé pour :- financer des congés sans solde prévus par la réglementation ;- financer des congés pour convenance personnelle en vue de permettre l embauche de remplaçants ...
Article 2
Compte épargne-temps (art. 5.17)
...salariés qui le demandent un compte épargne-temps selon le régime ci-dessous En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel les entreprises pourront appliquer le dispositif qui suit après information individuelle des salariés Objectif : le compte épargne-temps a pour but de permettre au salarié de capitaliser du temps en vue de financer des congés non rémunérés de financer des prestations de retraite ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou interentreprises Ces points sont repris dans la liste ci-après Il peut aussi être utilisé pour :- financer des congés sans solde prévus par la réglementation ;- financer des congés pour convenance personnelle en vue de permettre l embauche de remplaçants ...
Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...supérieure en moyenne à heures Durée annuelle du travailLa durée annuelle effective du travail est déterminée en partant du nombre de jours calendaires d une année ( ou ) dont on déduit le nombre de jours de repos hebdomadaire de congés légaux les jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus à l article du titre VII ci-après et les jours fériés mentionnés à l article L - du code du travail et chômés en application de l article de la convention collective nationale Le ...
Article
Section 1 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du 4 novembre 2009)
...salaires versés au cours de l exercice Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (art L - du code de la sécurité sociale) Doivent également être prises en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation les indemnités de congés payés versées pour le compte de l employeur par des caisses agréées constituées à cet effet conformément à l article L - du code du travail En outre les rémunérations à prendre en compte pour les périodes d absences liées à un congé de maternité ou un congé d ...
Article 10.4
Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...de l égalité (formation analyse d indicateurs relatifs aux conditions générales d emploi et de formation pour établir des objectifs de progression politique menée pour développer la mixité dans les instances de décision ) ;- la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel les modalités de départ et de retour de congés maternité-parentaux notamment par le biais de la formation professionnelle pour prendre en compte les objectifs de carrière Enfin les partenaires sociaux souhaitent inscrire la profession dans une démarche volontaire de lutte contre toutes les formes de discrimination et d intolérance Les salariés doivent travailler ensemble avec leurs différences dans le respect des individus ...
Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...la durée légale effective du travail fixée à heures par semaine Durée annuelle du travailLa durée annuelle effective du travail est déterminée en partant du nombre de jours calendaires d une année ( ou ) dont on déduit le nombre de jours de congés légaux les jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus à l article du titre VII ci-après et les jours fériés mentionnés à l article L - du code du travail tombant un jour ouvrable Le résultat obtenu - pour une année complète - est plafonné à la durée légale ...