Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective commerce a predominance alimentaire

Article 3.15

Ancienneté - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...entendre du temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :a) Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la présente convention ;b) Les absences rémunérées dues à l utilisation du compte épargne-temps ;c) Les absences pour maladie et pour accident du trajet dans la limite de année maximum ;d) Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle quelle qu en soit leur durée ;e) Les périodes ...

Article 7.5

Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...ouvré ;d) Mariage du salarié : jours ouvrés ;e) Naissance d un enfant ou arrivée au foyer d un enfant placé en vue de son adoption : jours ouvrés quel que soit le nombre d enfants survenant en même temps au foyer ; ces jours d absences ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au er alinéa de l article L - du code du travail f) Mariage d un enfant : jour ouvré Ces dispositions sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage ou un livret de famille ...

Article 7.5

Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...ouvré ;d) Mariage du salarié : jours ouvrés ;e) Naissance d un enfant ou arrivée au foyer d un enfant placé en vue de son adoption : jours ouvrés quel que soit le nombre d enfants survenant en même temps au foyer ; ces jours d absences ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au er alinéa de l article L - du code du travail f) Mariage d un enfant : jour ouvré Ces dispositions sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage ou un livret de ...

Article 7.5

Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié aura droit sur justification aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous Après an d ancienneté dans l entreprise :a) Mariage civil ou religieux du salarié : semaine ;b) Mariage civil ou religieux des descendants : jours ouvrés ;c) Mariage d un frère ou d une soeur : ...

Article 10.1

Emploi des jeunes travailleurs - Information des représentants du personnel - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...les limites suivantes (pour les jeunes âgés de l à moins de ans) : Ces jeunes travailleurs et apprentis ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de heures par jour et de heures par semaine ; toutefois à titre exceptionnel des dérogations peuvent être accordées dans la limite de heures par semaine par l inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l établissement La durée du travail des jeunes ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou ...

Article 10.1

Emploi des jeunes travailleurs - Information des représentants du personnel - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...les limites suivantes (pour les jeunes âgés de l à moins de ans) : Ces jeunes travailleurs et apprentis ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de heures par jour et de heures par semaine ; toutefois à titre exceptionnel des dérogations peuvent être accordées dans la limite de heures par semaine par l inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l établissement La durée du travail des jeunes ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou ...

Article 3.7

Prime annuelle - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...de l année Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l entreprise avant la date de versement dudit solde Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l indemnité de congés payés Les conditions d attribution de cette prime annuelle sont les suivantes : Un an d ancienneté dans l entreprise au moment du versement l ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l article de la présente convention collective En cas d ouverture de l ...

Article 5.12

Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... heures La prise de ces jours de repos compensateur doit être effective et se fait par journée entière ou demi-journée au cours de l année civile suivante ou de la période de mois consécutifs suivante La date est fixée suivant les mêmes modalités qu en matière de prise des congés payés Majorations de salaireToute heure accomplie entre heures et heures donne lieu à une majoration de du salaire horaire de base Toute heure accomplie entre heures et heures donne lieu à une ...

Article 5.12

Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... heures La prise de ces jours de repos compensateur doit être effective et se fait par journée entière ou demi-journée au cours de l année civile suivante ou de la période de mois consécutifs suivante La date est fixée suivant les mêmes modalités qu en matière de prise des congés payés Majorations de salaireToute heure accomplie entre heures et heures donne lieu à une majoration de du salaire horaire de base Toute heure accomplie entre heures et heures donne lieu à une ...

Article 5.17

Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...salariés qui le demandent un compte épargne-temps selon le régime ci-dessous En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel les entreprises pourront appliquer le dispositif qui suit après information individuelle des salariés Objectif : le compte épargne-temps a pour but de permettre au salarié de capitaliser du temps en vue de financer des congés non rémunérés de financer des prestations de retraite ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou interentreprises Ces points sont repris dans la liste ci-après Il peut aussi être utilisé pour :- financer des congés sans solde prévus par la réglementation ;- financer des congés pour convenance personnelle en vue de permettre l embauche de remplaçants ...

Article 5.17

Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...salariés qui le demandent un compte épargne-temps selon le régime ci-dessous En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel les entreprises pourront appliquer le dispositif qui suit après information individuelle des salariés Objectif : le compte épargne-temps a pour but de permettre au salarié de capitaliser du temps en vue de financer des congés non rémunérés de financer des prestations de retraite ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou interentreprises Ces points sont repris dans la liste ci-après Il peut aussi être utilisé pour :- financer des congés sans solde prévus par la réglementation ;- financer des congés pour convenance personnelle en vue de permettre l embauche de remplaçants ...

Article 2

Compte épargne-temps (art. 5.17)

...salariés qui le demandent un compte épargne-temps selon le régime ci-dessous En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel les entreprises pourront appliquer le dispositif qui suit après information individuelle des salariés Objectif : le compte épargne-temps a pour but de permettre au salarié de capitaliser du temps en vue de financer des congés non rémunérés de financer des prestations de retraite ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou interentreprises Ces points sont repris dans la liste ci-après Il peut aussi être utilisé pour :- financer des congés sans solde prévus par la réglementation ;- financer des congés pour convenance personnelle en vue de permettre l embauche de remplaçants ...

Article

Section 1 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du 4 novembre 2009)

...salaires versés au cours de l exercice Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (art L - du code de la sécurité sociale) Doivent également être prises en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation les indemnités de congés payés versées pour le compte de l employeur par des caisses agréées constituées à cet effet conformément à l article L - du code du travail En outre les rémunérations à prendre en compte pour les périodes d absences liées à un congé de maternité ou un congé d ...

Travail à temps partiel

Travail à temps partiel

... Pour la détermination des droits liés à l ancienneté la durée de celle-ci est calculée pour les salariés à temps partiel comme s ils avaient été occupés à temps complet les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité La durée des congés payés des autorisations d absence entraînant ou non une perte de salaire des délais de « protection » (longue maladie maladie professionnelle accident du travail maternité) est identique à celle du personnel à temps complet Le calcul de l indemnité de congés payés (sauf si l application de la règle du ...

Article 5.2

Programmation du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...base du bilan prévu à l article chaque entreprise ou établissement procédera à une programmation indicative annuelle ou par périodes inférieures à l année des aménagements collectifs du temps de travail pouvant sauf circonstances exceptionnelles être ajustée en cas de besoin avant chaque période soit :-durée hebdomadaire et quotidienne du travail congés payés (durée modalités) ;-jours fériés chômés collectivement dans l entreprise ou l établissement ;-dimanches éventuellement travaillés en application des articles L - et suivants du code du travail ;-périodes pendant lesquelles la durée hebdomadaire du travail sera modulée en application de l article du présent titre Cette ...

Article 5.2

Programmation du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...bilan prévu à l article chaque entreprise ou établissement procédera à une programmation indicative annuelle ou par périodes inférieures à l année des aménagements collectifs du temps de travail pouvant sauf circonstances exceptionnelles être ajustée en cas de besoin avant chaque période soit :- durée hebdomadaire et quotidienne du travail ;- congés payés (durée modalités) ;- jours fériés chômés collectivement dans l entreprise ou l établissement ;- dimanches éventuellement travaillés en application de l article L - du code du travail ;- périodes pendant lesquelles la durée hebdomadaire du travail sera modulée en application de l article du présent titre ...

Article 13.18

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...celui défini à l article de la convention et en tout état de cause le salaire précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail à l exclusion des sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail Le maintien de garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier ...

Article 5.7

Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Peuvent relever de ce forfait après analyse objective des fonctions réellement exercées :- les cadres relevant des niveaux et de la classification des fonctions ;- d autres cadres directeurs d établissements dotés d une large délégation de pouvoirs et de responsabilités notamment en matière sociale A l exception des dispositions relatives aux congés payés prévues aux articles L - - et suivants du code du travail aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail n est applicable au salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire La rémunération forfaitaire est fixée indépendamment d un nombre ...

Article 5.7

Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Peuvent relever de ce forfait après analyse objective des fonctions réellement exercées :- les cadres relevant des niveaux et de la classification des fonctions ;- d autres cadres directeurs d établissements dotés d une large délégation de pouvoirs et de responsabilités notamment en matière sociale A l exception des dispositions relatives aux congés payés prévues aux articles L - et suivants du code du travail aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail n est applicable au salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire La rémunération forfaitaire est fixée indépendamment d un nombre d ...


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