Modification de l'article 7.1 « Congés payés »
Actualisation de la convention
... Article Modification de l article « Congés payés » En vigueur étendu en date du avril I - Le er tiret de l article est désormais rédigé comme suit :« - les périodes de repos des femmes en congé de maternité prévues aux articles L - ...
Article 7.1
Congés payés - Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur N entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l indemnité correspondante :-les périodes de repos des femmes en congé de maternité prévues aux articles L - et suivants du code du ...
Article 7.1
Congés payés - Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article Remplacé en date du janvier La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur N entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l indemnité correspondante :- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l article L - du code du travail ;- les ...
Article 2.3
Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...intéressent directement la profession et compte tenu des indemnités que les travailleurs pourraient percevoir au titre de leur participation Stages ou sessions de formationLes salariés désirant participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale peuvent bénéficier sur leur demande d un ou plusieurs congés Ces congés sont accordés et rémunérés par l entreprise dans les conditions prévues par la loi Il est rappelé que la durée du ou des congés susvisés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel Elle est assimilée à une durée du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés du droit ...
Article 2.3
Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...intéressent directement la profession et compte tenu des indemnités que les travailleurs pourraient percevoir au titre de leur participation Stages ou sessions de formationLes salariés désirant participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale peuvent bénéficier sur leur demande d un ou plusieurs congés Ces congés sont accordés et rémunérés par l entreprise dans les conditions prévues par la loi Il est rappelé que la durée du ou des congés susvisés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel Elle est assimilée à une durée du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés du droit ...
Article 3.7
Prime annuelle - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...de l année Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l entreprise avant la date de versement dudit solde Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l indemnité de congés payés Les conditions d attribution de cette prime annuelle sont les suivantes : Un an d ancienneté dans l entreprise au moment du versement l ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l article de la présente convention collective En cas d ouverture de l ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...salariés qui le demandent un compte épargne-temps selon le régime ci-dessous En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel les entreprises pourront appliquer le dispositif qui suit après information individuelle des salariés Objectif : le compte épargne-temps a pour but de permettre au salarié de capitaliser du temps en vue de financer des congés non rémunérés de financer des prestations de retraite ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou interentreprises Ces points sont repris dans la liste ci-après Il peut aussi être utilisé pour :- financer des congés sans solde prévus par la réglementation ;- financer des congés pour convenance personnelle en vue de permettre l embauche de remplaçants ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...salariés qui le demandent un compte épargne-temps selon le régime ci-dessous En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel les entreprises pourront appliquer le dispositif qui suit après information individuelle des salariés Objectif : le compte épargne-temps a pour but de permettre au salarié de capitaliser du temps en vue de financer des congés non rémunérés de financer des prestations de retraite ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou interentreprises Ces points sont repris dans la liste ci-après Il peut aussi être utilisé pour :- financer des congés sans solde prévus par la réglementation ;- financer des congés pour convenance personnelle en vue de permettre l embauche de remplaçants ...
Article 2
Compte épargne-temps (art. 5.17)
...salariés qui le demandent un compte épargne-temps selon le régime ci-dessous En l absence de comité d entreprise ou de délégués du personnel les entreprises pourront appliquer le dispositif qui suit après information individuelle des salariés Objectif : le compte épargne-temps a pour but de permettre au salarié de capitaliser du temps en vue de financer des congés non rémunérés de financer des prestations de retraite ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou interentreprises Ces points sont repris dans la liste ci-après Il peut aussi être utilisé pour :- financer des congés sans solde prévus par la réglementation ;- financer des congés pour convenance personnelle en vue de permettre l embauche de remplaçants ...
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Peuvent relever de ce forfait après analyse objective des fonctions réellement exercées :- les cadres relevant des niveaux et de la classification des fonctions ;- d autres cadres directeurs d établissements dotés d une large délégation de pouvoirs et de responsabilités notamment en matière sociale A l exception des dispositions relatives aux congés payés prévues aux articles L - - et suivants du code du travail aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail n est applicable au salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire La rémunération forfaitaire est fixée indépendamment d un nombre ...
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Peuvent relever de ce forfait après analyse objective des fonctions réellement exercées :- les cadres relevant des niveaux et de la classification des fonctions ;- d autres cadres directeurs d établissements dotés d une large délégation de pouvoirs et de responsabilités notamment en matière sociale A l exception des dispositions relatives aux congés payés prévues aux articles L - et suivants du code du travail aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail n est applicable au salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire La rémunération forfaitaire est fixée indépendamment d un nombre d ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...un complément de salaire dans les conditions prévues par l article de la présente convention sans condition d ancienneté Le temps passé par la femme enceinte aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail est payé au taux du salaire effectif Congé parental d éducationLe congé parental d éducation à temps plein ou temps partiel est accordé conformément aux dispositions légales A l issue de son congé ou dans le mois suivant sa demande motivée d une reprise de travail le salarié retrouve son précédent emploi ou ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...un complément de salaire dans les conditions prévues par l article de la présente convention sans condition d ancienneté Le temps passé par la femme enceinte aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail est payé au taux du salaire effectif Congé parental d éducationLe congé parental d éducation à temps plein ou temps partiel est accordé conformément aux dispositions légales A l issue de son congé ou dans le mois suivant sa demande motivée d une reprise de travail le salarié retrouve son précédent emploi ou ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...un complément de salaire dans les conditions prévues par l article de la présente convention sans condition d ancienneté Le temps passé par la femme enceinte aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail est payé au taux du salaire effectif Congé parental d éducationLe congé parental d éducation à temps plein ou temps partiel est accordé conformément aux dispositions légales A l issue de son congé ou dans le mois suivant sa demande motivée d une reprise de travail le salarié retrouve son précédent emploi ou ...
Article 10.4
Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...de l égalité (formation analyse d indicateurs relatifs aux conditions générales d emploi et de formation pour établir des objectifs de progression politique menée pour développer la mixité dans les instances de décision ) ;- la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel les modalités de départ et de retour de congés maternité-parentaux notamment par le biais de la formation professionnelle pour prendre en compte les objectifs de carrière Enfin les partenaires sociaux souhaitent inscrire la profession dans une démarche volontaire de lutte contre toutes les formes de discrimination et d intolérance Les salariés doivent travailler ensemble avec leurs différences dans le respect des individus ...
Egalité entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...de l égalité (formation analyse d indicateurs relatifs aux conditions générales d emploi et de formation pour établir des objectifs de progression politique menée pour développer la mixité dans les instances de décision ) ;- la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel les modalités de départ et de retour de congés maternité-parentaux notamment par le biais de la formation professionnelle pour prendre en compte les objectifs de carrière Enfin les partenaires sociaux souhaitent inscrire la profession dans une démarche volontaire de lutte contre toutes les formes de discrimination et d intolérance Les salariés doivent travailler ensemble avec leurs différences dans le respect des individus ...
Article 3.16
Ancienneté - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...entendre du temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :a) Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la présente convention ;b) Les absences rémunérées dues à l utilisation du compte épargne-temps ;c) Les absences pour maladie et pour accident du trajet dans la limite de année maximum ;d) Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle quelle qu en soit leur durée ;e) Les périodes ...
Article 3.15
Ancienneté - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...entendre du temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :a) Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la présente convention ;b) Les absences rémunérées dues à l utilisation du compte épargne-temps ;c) Les absences pour maladie et pour accident du trajet dans la limite de année maximum ;d) Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle quelle qu en soit leur durée ;e) Les périodes ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...ouvré ;d) Mariage du salarié : jours ouvrés ;e) Naissance d un enfant ou arrivée au foyer d un enfant placé en vue de son adoption : jours ouvrés quel que soit le nombre d enfants survenant en même temps au foyer ; ces jours d absences ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au er alinéa de l article L - du code du travail f) Mariage d un enfant : jour ouvré Ces dispositions sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage ou un livret de famille ...