Modification de l'article 7.1 « Congés payés »
Actualisation de la convention
En date du 21 avril 2010 I. - Le 1er tiret de l'article 7.1.1 est désormais rédigé comme suit :« - les périodes de repos des femmes en congé de maternité prévues aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail ; ».II. - Après ...
Article 7.1
Congés payés - Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 21 avril 2010 7.1.1. La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur. N'entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l'indemnité correspondante :-les périodes de repos des femmes en ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 02 octobre 2007 La mise en oeuvre d'un régime épargne-temps pour les salariés qui le souhaitent doit être faite par un accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.Toutefois, les entreprises ou ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 28 janvier 2011 La mise en oeuvre d'un régime épargne-temps pour les salariés qui le souhaitent doit être faite par un accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.Toutefois, les entreprises ou ...
Article 2
Compte épargne-temps (art. 5.17)
En date du 02 octobre 2007 L'article 5. 17 est ainsi modifié :Article 5. 17Compte épargne-tempsLa mise en oeuvre d'un régime épargne-temps pour les salariés qui le souhaitent doit être faite par un accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 20 décembre 2011 7.6.1. Interdiction d'emploiIl est interdit d'employer les femmes pendant une période de 8 semaines au total, avant et après l'accouchement, dont au moins 6 semaines après l'accouchement.7.6.2. Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut, ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 21 avril 2010 7.6.1. Interdiction d'emploiIl est interdit d'employer les femmes pendant une période de 8 semaines au total, avant et après l'accouchement, dont au moins 6 semaines après l'accouchement.7.6.2. Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut, ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
Article 7.6 Remplacé en date du 12 juin 2008 7.6.1. Interdiction d'emploiIl est interdit d'employer les femmes pendant une période de 8 semaines au total, avant et après l'accouchement, dont au moins 6 semaines après l'accouchement.7.6.2. Rupture du contrat de travailLa femme en ...
Article 10.4
Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 01 mars 2009 PréambuleLes partenaires sociaux du commerce à prédominance alimentaire reconnaissent pleinement que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Dans l'entreprise en effet, garantir la mixité et le principe d'égalité entre les femmes ...
Article 7.1
Congés payés - Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
Article 7.1 Remplacé en date du 31 janvier 2006 7.1.1. La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur. N'entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l'indemnité correspondante :- les périodes ...
Article 2.3
Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 21 avril 2010 2.3.1. Réunions statutairesDes autorisations d'absence pourront être accordées, après préavis d'au moins 15 jours, aux salariés syndiqués pourvus d'un mandat régulier de leur organisation syndicale représentative, pour assister aux réunions statutaires de celles-ci, sur présentation d'une convocation écrite nominative. Le temps ...
Article 2.3
Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
Article 2.3 Remplacé en date du 31 janvier 2006 2.3.1. Réunions statutairesDes autorisations d'absence pourront être accordées, après préavis d'au moins 15 jours, aux salariés syndiqués pourvus d'un mandat régulier de leur organisation syndicale représentative, pour assister aux réunions statutaires de celles-ci, sur présentation d'une convocation ...
Egalité entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 12 juin 2008 TITRE XEMPLOIArticle 10. 4Egalité professionnelle et mesures permettant la suppressiondes écarts de rémunération entre les femmes et les hommesPréambuleLes partenaires sociaux du commerce à prédominance alimentaire reconnaissent pleinement que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité, d'équilibre ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
Article 7.5 Remplacé en date du 05 novembre 2008 7.5.1. Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous.7.5.1.1. Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :a) Mariage civil ou religieux du salarié : 1 semaine ;b) ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 21 avril 2010 7.5.1. Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous.7.5.1.1. Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :a) Mariage civil ou religieux du salarié : 1 semaine ;b) Mariage civil ou religieux ...
Article 3.7
Prime annuelle - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 31 janvier 2006 Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 20 décembre 2011 7.5.1. Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous.7.5.1.1. Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :a) Mariage civil ou religieux du salarié : 1 semaine ;b) Mariage civil ou religieux ...
Article 3.16
Ancienneté - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 21 avril 2010 3.16.1. L'ancienneté dans une entreprise, dont il est notamment question aux articles 3.12, 3.13, 7.1.2, 7.4, et 7.5, 12.3.2.3. doit s'entendre du temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon ...
Article 3.15
Ancienneté - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
Article 3.15 Remplacé en date du 31 janvier 2006 3.15.1. L'ancienneté dans une entreprise, dont il est notamment question aux articles 3.12, 3.13, 7.1.2, 7.4, et 7.5, 12.3.2.3. doit s'entendre du temps pendant lequel le salarié a ...