Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective commerce a predominance alimentaire

Modification du préambule du titre III « Contrat de travail »

Actualisation de la convention

... Article Modification du préambule du titre III « Contrat de travail » En vigueur étendu en date du avril I - Sont ajoutés après les mots : « de l état de santé ou du handicap » les mots suivants : « de la grossesse ou de la maternité » II - Sont ajoutés après les mots : « une race ...

Article 6 Préavis et rupture du contrat de travail.

Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE II :

... Article En vigueur étendu Sauf en cas de faute grave la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à mois La rupture du contrat de travail par l une ou l autre partie doit faire l objet d une notification par pli recommandé avec avis de réception Cette notification spécifie exclusivement ladurée du préavis et la date exacte de fin de contrat En cas d inobservation du préavis la partie qui n observe pas celui-ci doit ...

Article 9 Préavis et rupture du contrat de travail

Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE III

... Article En vigueur étendu La durée du préavis est fixée à mois sauf en cas de faute grave La rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties doit faire l objet d une notification par pli recommandé avec accusé de réception Cette notification spécifie exclusivement ladurée du préavis et la date exacte de fin de contrat Quand un cadre congédié trouve un emploi avant l expiration du délai-congé il ...

Modification de l'article 4 « Forme de la rupture du contrat de travail » de l'annexe I « Employés et ouvriers, personnel de livraison »

Actualisation de la convention

... Article Modification de l article « Forme de la rupture du contrat de travail » de l annexe I « Employés et ouvriers personnel de livraison » En vigueur étendu en date du avril L article est désormais rédigé comme suit :« La rupture du contrat de travail par l employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en ...

Contrats étudiants

Travail à temps partiel

...de base au cours de l année notamment pendant les vacances scolaires et universitaires Ils reconnaissent que ces variations répondent à l intérêt partagé de l étudiant et de l entreprise Ils incitent ainsi les entreprises à concilier au mieux l organisation du travail des étudiants avec leurs contraintes d études Lorsqu elles sont prévues au contrat les heures complémentaires pourront être effectuées dans la limite de des heures hebdomadaires ou mensuelles du travail mentionné audit contrat Lorsque des heures complémentaires sont demandées l entreprise devra respecter un délai de prévenance de jours sauf circonstances exceptionnelles ; dans ce cas le délai est ...

Accompagnement des contrats jeunes

Nature du contrat de travail - ACCORD

... Article Accompagnement des contrats jeunes En vigueur non étendu en date du juillet Le dispositif se concentre sur les jeunes qui en raison de leur niveau de formation éprouvent le plus de difficultés à s insérer sur le marché du travail (nouvel art L ...

Accompagnement des contrats jeunes

Préambule - ACCORD

... Article Accompagnement des contrats jeunes En vigueur non étendu en date du juillet Le secteur du commerce à prédominance alimentaire représente un des secteurs de l économie les plus actifs en termes d emplois avec environ salariés Il recrute chaque année un nombre important ...

Accompagnement des contrats jeunes ANNEXE II

Mission du salarié référent - ACCORD

... Article Accompagnement des contrats jeunes ANNEXE II En vigueur non étendu en date du juillet Le salarié référent est un professionnel volontaire et motivé pour s impliquer dans sa mission Il s engage pour la réussite de l intégration du jeune dans l entreprise Il a pour mission d accueillir d accompagner le ...

Article 3.14

Départ ou mise à la retraite - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...initiative de son employeur bénéficie d une indemnité de mise à la retraite dont le taux et les conditions d attribution sont fixés dans les annexes prévues par l article de la présente convention Délai de prévenanceLes parties se préviendront de leur intention de mettre fin au contrat de travail en respectant un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l article ci-dessus Information du salariéL employeur précisera à tout salarié qui lui en fera la demande avant le point de départ du délai de prévenance prévu ci-dessus ...

Accompagnement des contrats jeunes ANNEXE III

Formation du salarié référent - ACCORD

... Article Accompagnement des contrats jeunes ANNEXE III En vigueur non étendu en date du juillet Objectifs pédagogiquesA l issue de sa formation le salarié référent sera capable :- de mettre en place une organisation adaptée à l accueil et au suivi du jeune en fonction de son profil de ses représentations ...

Travail à temps partiel

Travail à temps partiel

...du avril Le titre VI de la convention collective nationale prend la rédaction suivante :« TITRE VITRAVAIL À TEMPS PARTIELPréambuleDepuis plusieurs années les données sociales du secteur du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire indiquent que environ des salariés du secteur contrats étudiants compris travaillent à temps partiel En près de de ces salariés étaient des femmes Le travail à temps partiel permet de répondre d une part aux besoins et contraintes des entreprises relatifs au métier du commerce et aux fortes variations des flux clients à la ...

Accompagnement des contrats jeunes

Publicité - ACCORD

... Article Accompagnement des contrats jeunes En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord sera déposé en exemplaires à la direction départementale du travail et de la formation professionnelle avenue Parmentier Paris Fait à Paris le juillet ...

Accompagnement des contrats jeunes

L'engagement mutuel (cf. annexe IV) - ACCORD

... Article Accompagnement des contrats jeunes En vigueur non étendu en date du juillet L employeur le salarié référent et le jeune signent un document annexé au contrat de travail par lequel il s engagent à :Ensemble :- créer les conditions de bonne intégration dans l entreprise ;- réaliser les évaluations professionnelles prévues L entreprise :- ...

Accompagnement des contrats jeunes

Formation du salarié référent (cf. annexe III) - ACCORD

... Article Accompagnement des contrats jeunes En vigueur non étendu en date du juillet La formation du salarié référent est spécifique Ses objectifs pédagogiques sont les suivants :Etre capable :- de mettre en place une organisation adaptée à l accueil et au suivi du jeune en fonction de ses difficultés de ses représentations ...

Article 7.6

Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... juin Interdiction d emploiIl est interdit d employer les femmes pendant une période de semaines au total avant et après l accouchement dont au moins semaines après l accouchement Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Suspension du contrat de travail L ...

Article 7.6

Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... décembre Interdiction d emploiIl est interdit d employer les femmes pendant une période de semaines au total avant et après l accouchement dont au moins semaines après l accouchement Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Suspension du contrat de travail L ...

Article 7.6

Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... avril Interdiction d emploiIl est interdit d employer les femmes pendant une période de semaines au total avant et après l accouchement dont au moins semaines après l accouchement Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Suspension du contrat de travail L ...

Article 12.5

Contrat de professionnalisation - Chapitre II : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi Définir les objectifs et les priorités - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Article En vigueur étendu en date du avril PublicsLe contrat de professionnalisation est ouvert :-aux jeunes de moins de ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu en soit le niveau pour pouvoir accéder aux qualifications visées ;-aux demandeurs d emploi lorsqu une professionnalisation s avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l emploi Toute action ...

Article 13.18

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Article En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesLe bénéficiaire défini à l article bénéficie en cas rupture ou de fin de son dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage du maintien des garanties prévues aux articles : " Garanties décès invalidité absolue et définitive des salariés " " Frais d obsèques " ...


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