Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 3.15

Rupture conventionnelle homologuée - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... La rupture conventionnelle homologuée permet à l employeur et au salarié de convenir d un commun accord de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues aux articles L - et suivants du code du travail La rupture conventionnelle ne constitue ni un licenciement ni une démission Elle résulte d une convention signée par l employeur et le salarié et est soumise à une homologation de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi (DIRRECTE) destinée à garantir la liberté de consentement de chacune des parties La rupture conventionnelle homologuée donne droit au versement ...

Article 3.14

Départ ou mise à la retraite - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...étendu en date du avril Régime généralL âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant de ans le départ volontaire de l intéressé âgé de ans ou plus ne constitue pas une démission De même la mise à la retraite à l initiative de l employeur de l intéressé âgé de ans ou plus ne constitue pas un licenciement sous réserve des conditions et modalités prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour pour les salariés âgés ...

Article 4 Forme de la rupture du contrat de travail

Forme de la rupture du contrat de travail - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I

... Article En vigueur étendu La rupture du contrat de travail par l employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur Dans les autres cas (notamment démission incapacité de travail sous réserve du respect de l article de la convention) la rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties doitfaire l objet d une notification par pli recommandé par lettre simple ou accord par note établie par la direction émargée par le salarié ...

Nouvel article 3.15 relatif à la rupture conventionnelle homologuée

Actualisation de la convention

...:« La rupture conventionnelle homologuée permet à l employeur et au salarié de convenir d un commun accord de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues aux articles L - et suivants du code du travail La rupture conventionnelle ne constitue ni un licenciement ni une démission Elle résulte d une convention signée par l employeur et le salarié et est soumise à une homologation de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi (DIRRECTE) destinée à garantir la liberté de consentement de chacune des parties La rupture conventionnelle homologuée donne droit au versement ...

Modification de l'article 3.14 « Départ ou mise à la retraite »

Actualisation de la convention

... I - L article est désormais rédigé comme suit :« L âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant de ans le départ volontaire de l intéressé âgé de ans ou plus ne constitue pas une démission De même la mise à la retraite à l initiative de l employeur de l intéressé âgé de ans ou plus ne constitue pas un licenciement sous réserve des conditions et modalités prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour pour les salariés âgés ...

Article 3.14

Départ ou mise à la retraite - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Remplacé en date du janvier Régime généralL âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant ans le départ volontaire de l intéressé âgé de ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur de l intéressé âgé de ans ou plus ne constitue pas un licenciement Mise à la retraite à partir de ansCompte tenu des dispositions prévues à l article ...

Modification de l'article 4 « Forme de la rupture du contrat de travail » de l'annexe I « Employés et ouvriers, personnel de livraison »

Actualisation de la convention

...de l annexe I « Employés et ouvriers personnel de livraison » En vigueur étendu en date du avril L article est désormais rédigé comme suit :« La rupture du contrat de travail par l employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur La démission ou le départ à la retraite font l objet d une notification à l employeur par lettre recommandée ou par lettre simple remise en main propre » ...


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