Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective commerce a predominance alimentaire

Article 7.6

Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Suspension du contrat de travail L intéressée a droit sur justification comme ci-dessus de suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé de maternité telle que fixée par les articles L - à L - du code du travail Si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant ...

Article 7.6

Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Suspension du contrat de travail L intéressée a droit sur justification comme ci-dessus de suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé de maternité telle que fixée par les articles L - à L - du code du travail Si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant ...

Article 5.12

Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...le fait que le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses notamment avec la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante celle-ci sera examinée en premier lieu Le travailleur de nuit déclaré inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit bénéficie du droit à être transféré temporairement ou définitivement sur un poste de jour disponible dans l établissement correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé L employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du fait de cette inaptitude que s il est dans l impossibilité de ...

Article 5.12

Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...le fait que le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses notamment avec la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante celle-ci sera examinée en premier lieu Le travailleur de nuit déclaré inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit bénéficie du droit à être transféré temporairement ou définitivement sur un poste de jour disponible dans l établissement correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé L employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du fait de cette inaptitude que s il est dans l impossibilité de ...

Egalité entre les femmes et les hommes

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...de compétences de validation des acquis de l expérience et de remise à niveau si cela s avère nécessaire pour les salariés qui en feraient la demande Les salariés seront informés de cette possibilité avant le début de la première période de congé parental Dans ces cas l action pourra être réalisée au titre du droit individuel à la formation (DIF) selon l accord formalisé entre le salarié et l entreprise avant le départ du salarié en congé Les signataires encouragent également l accès des salariés concernés à des périodes de professionnalisation avant la fin du congé parental »Et complètent ce dernier alinéa par « ou à leur retour » De ...

Article 8.3

Service de santé au travail - Titre VIII : Hygiène, santé et sécurité au travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...l importance devra être réaffirmée dans le contrat qui lie l entreprise au service de santé au travail Cela se traduira par la tenue d une fiche d entreprise systématique qui sera actualisée en tant que de besoin ;- pour tous les salariés dont l activité (voir tableau ci-après) ou l état (les travailleurs handicapés les femmes enceintes les jeunes de moins de ans) justifie une surveillance médicale spéciale le médecin du travail assurera un suivi régulier ;- pour les salariés dont l activité présente des risques spécifiques les visites périodiques ont une périodicité de mois Pour les salariés dont l activité ne présente pas de ...

Article 10.4

Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...de compétences de validation des acquis de l expérience et de remise à niveau si cela s avère nécessaire pour les salariés qui en feraient la demande Les salariés seront informés de cette possibilité avant le début de la première période de congé parental Dans ces cas l action pourra être réalisée au titre du droit individuel à la formation (DIF) selon l accord formalisé entre le salarié et l entreprise avant le départ du salarié en congé Les signataires encouragent également l accès des salariés concernés à des périodes de professionnalisation avant la fin du congé parental ou à leur retour »De plus les signataires soulignent l importance du lien ...

Article 12.3

Faciliter l'accès des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle - Chapitre Ier : Mieux former les salariés tout au long de leur vie professionnelle Définir les objectifs et les priorités - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...d une action de bilan de compétence de validation des acquis de l expérience et de remise à niveau si cela s avère nécessaire pour les salariés qui en feraient la demande Les salariés seront informés de cette possibilité avant le congé parental Dans ces cas l action pourra être réalisée au titre du droit individuel à la formation (DIF) pendant ou en dehors du temps de travail selon l accord formalisé entre le salarié et l entreprise avant le départ du salarié en congé Les signataires encouragent également l accès des salariés concernés à des périodes de professionnalisation avant la fin du congé parental ou à leur retour Dans le ...

Article 7.1

Congés payés - Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...travail ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les absences pour maladie des salariés comptant ans de présence pendant la période de référence au cours de laquelle ils ont acquis des droits à congés payés dans la limite de mois (si la durée totale des absences a excédé mois les congés payés sont dus pour mois) ;- les absences autorisées pour circonstances de famille ;- les périodes d obligations militaires ;- la journée de préparation à la défense nationale ...

Article 7.1

Congés payés - Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...temps de travail ;-les périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ;-les absences pour maladie des salariés comptant ans de présence pendant la période de référence au cours de laquelle ils ont acquis des droits à congés payés dans la limite de mois (si la durée totale des absences a excédé mois les congés payés sont dus pour mois) ;-les absences autorisées pour circonstances de famille ;-les périodes d obligations militaires ;-la journée de préparation à la défense nationale ...

Définir les objectifs et les missions

Chapitre III : Assurer la veille prospective sur l'évolution des métiers et des qualifications - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...portant sur un métier ou sur une catégorie de métiers elles devront permettre d identifier les perspectives d évolution ;- les études prospectives transversales : en fonction de l actualité ces études permettront aux signataires de réaliser un focus sur une problématique donnée Afin de disposer d indicateurs de la mixité et de l égalité entre les femmes et les hommes permettant les constats et les mesures d évolution celui-ci (le rapport de branche) présentera notamment les conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes dans la branche Il comportera une analyse chiffrée établie sur la base d indicateurs pertinents permettant d apprécier pour chaque catégorie professionnelle la ...

Objet de l'avenant

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Le présent avenant intervient en application de la loi n° - du mars publiée au Journal officiel n° du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la loi n° - du mai dite loi Genisson relative à l égalité professionnelle Ses dispositions s intègrent à sa date d entrée en vigueur au titre X actuel de la convention collective nationale ...

Modification de l'article 7.6 « Protection de la maternité. - Education des enfants »

Actualisation de la convention

... - Sont ajoutés dans le titre de l article après le mot : « Maternité » les mots : « et de l adoption » II - Les er et nd alinéas de l article sont modifiés comme suit :« L intéressée a droit sur justification comme ci-dessus de suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé de maternité telle que fixée par les articles L - à L - du code du travail Si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant ...

Actualisation des dispositions de l'article 7.6 « Protection de la maternité et éducation des enfants »

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Actualisation des dispositions de l article « Protection de la maternité et éducation des enfants » En vigueur étendu en date du juin Au début de l article l expression « la femme » est remplacée par « tout salarié » Dans le e paragraphe de l article commençant par « Durant le congé d adoption » l expression « la femme » est remplacée par « le salarié » Ce paragraphe est en outre complété ainsi :« Lorsque ...

Travail à temps partiel

Travail à temps partiel

...sur le lieu de travail Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise bénéficieront d un droit prioritaire à compétences égales pour obtenir un emploi de la même catégorie professionnelle ou un emploi équivalent Article Contrat de travail La nature du contrat de travail des salariés à temps partiel est par principe à durée indéterminée Sous réserve de ...

Publicité

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 12 juin 2008 Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr....

Extension

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 12 juin 2008 Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin....

Application et durée

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 12 juin 2008 Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, pour une durée de 3 ans. A l'issue de cette période, un bilan sera réalisé, sur la base duquel les parties se rencontreront pour ...

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Portabilité des droits de prévoyance

... Article Portabilité des droits de prévoyance complémentaire En vigueur étendu en date du juillet Un nouvel article est inséré dans la convention collective nationale n° du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dans son titre XIII intitulé « Régime de ...


En savoir plus sur la convention collective commerce a predominance alimentaire