Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 7.6

Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Quand l accouchement a lieu avant la date présumée la période de suspension du contrat pourra être prolongée jusqu au terme prévu tel que fixé par l article L - du code du travail De même lorsque l enfant est resté hospitalisé jusqu à l expiration de la e semaine suivant l accouchement la salariée peut reporter à la date de la fin de l hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre La salariée devra avertir l employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre ...

Article 7.6

Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Quand l accouchement a lieu avant la date présumée la période de suspension du contrat pourra être prolongée jusqu au terme prévu tel que fixé par l article L - du code du travail De même lorsque l enfant est resté hospitalisé jusqu à l expiration de la e semaine suivant l accouchement la salariée peut reporter à la date de la fin de l hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre La femme devra avertir l employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend remettre ...

Article 13.3

Garanties décès, invalidité absolue et définitive des salariés non cadres - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... décembre DécèsEn cas de décès du salarié avant sa mise ou son départ à la retraite il est versé au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est fixé en pourcentage du salaire de référence (SR) :- célibataire veuf divorcé sans enfant à charge au sens du CGI (imposition sur le revenu) : du SR ;- marié pacsédepuis au moins ans( ) ; en concubinage depuis au moins ans reconnu par acte notarié sans enfant à charge : du SR ;- majoration par enfant à ...

Article 3.7

Prime annuelle - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...dues à l utilisation du compte épargne-temps (art ) ; La durée du congé légal de maternité et d adoption la durée du congé légal de paternité les absences autorisées pour circonstances de famille (art ) et pour soigner un enfant malade (art ) Jours d absence pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l intéressé ; ...

Actualisation des dispositions de l'article 7.6 « Protection de la maternité et éducation des enfants »

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Actualisation des dispositions de l article « Protection de la maternité et éducation des enfants » En vigueur étendu en date du juin Au début de l article l expression « la femme » est remplacée par « tout salarié » Dans le e paragraphe de l article ...

Modification de l'article 7.6 « Protection de la maternité. - Education des enfants »

Actualisation de la convention

... Article Modification de l article « Protection de la maternité - Education des enfants » En vigueur étendu en date du avril I - Sont ajoutés dans le titre de l article après le mot : « Maternité » les mots : « et de l adoption » II - Les er et nd alinéas de l article ...

Article 13.5

Garanties rente éducation - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Article En vigueur étendu en date du septembre Montant de la rente éducationEn cas de décès du salarié les enfants à charge perçoivent une rente dans les conditions suivantes :- du salaire de référence pour les enfants âgés de moins de ans ;- du salaire de référence pour les enfants âgés de ans à moins de ans ;- ...

Article 7.5

Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Après an d ancienneté dans l entreprise :a) Mariage civil ou religieux du salarié : semaine ;b) Mariage civil ou religieux des descendants : jours ouvrés ;c) Mariage d un frère ou d une soeur : jour ouvré ;d) Baptême communion solennelle d un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu ils existent pour les autres religions : jour ouvré e) Décès du conjoint du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d un enfant à charge : jours ouvrés Sans condition d ...

Article 7.5

Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Après an d ancienneté dans l entreprise :a) Mariage civil ou religieux du salarié : semaine ;b) Mariage civil ou religieux des descendants : jours ouvrés ;c) Mariage d un frère ou d une soeur : jour ouvré ;d) Baptême communion solennelle d un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu ils existent pour les autres religions : jour ouvré e) Décès du conjoint du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d un enfant à charge : jours ouvrés Sans condition d ...

Absences autorisées pour circonstances de famille

Préambule - Salaires minima pour l'année 2012

...ont lieu à plus de kilomètres du domicile du salarié » Modifications de l article Le terme « gravement » figurant avant le terme « malade » au er alinéa de l article « Absences autorisées pour soigner un enfant » est supprimé ...

Article 7.5

Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Après an d ancienneté dans l entreprise :a) Mariage civil ou religieux du salarié : semaine ;b) Mariage civil ou religieux des descendants : jours ouvrés ;c) Mariage d un frère ou d une soeur : jour ouvré ;d) Baptême communion solennelle d un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu ils existent pour les autres religions : jour ouvré e) Décès du conjoint du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d un enfant à charge : jours ouvrés Sans condition d ...

Article 6 Maladies. - Accidents

Maladies. - Accidents - ANNEXE III

... Article En vigueur étendu Si l organisation du service impose le remplacement du cadre malade le remplaçant doit être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi et sous cette réserve sera couvert par lesdispositions de la présente convention En cas d absence prolongée pour une maladie ou un accident d origine non professionnelle le licenciement du cadre ne pourra avoir lieu avant l expiration du délai de ...

Modification de l'article 7.3 « Absences pour maladie ou accident »

Actualisation de la convention

En date du 21 avril 2010 I. - Est ajouté à l'article 7.3.1.4 un 3e alinéa rédigé comme suit :« Conformément à l'article 3.13.2 c, si un salarié licencié ayant bénéficié de l'indemnité de licenciement visée à l'article 3.13 est réembauché dans la ...

Article 5 Complément de salaire en cas de maladies et accidents

Complément de salaire en cas de maladies et accidents - ANNEXE II :

... mois en cas d accident du travail ; Le délai de carence de jours calendaires ne joue pas : En cas d hospitalisation ainsi qu en cas d arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l hôpital précédée et ou suivie d un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légaleset réglementaires (alternative à l hospitalisation traditionnelle) ; En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de mois ; ...

Article 6 Complément de salaire en cas de maladie ou accident

Complément de salaire en cas de maladie ou accident - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I

...plus de ans de présence ; Le délai de carence de jours calendaires ne joue pas : En cas d hospitalisation ainsi qu en cas d arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation ;Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l hôpital précédée et ou suivie d un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légaleset réglementaires (alternative à l hospitalisation traditionnelle) En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de mois ; ...

Article 7 Complément de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité

Complément de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité - ANNEXE III

7.1. Les cadres recevront, dans les conditions prévues par l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence continue dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui aurapour effet d'assurer aux intéressés, en cas de maladie ou d'accident de travail, le maintien de leurs appointements nets ...

Modification de l'article 7.4 « Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail »

Actualisation de la convention

En date du 21 avril 2010 Au 1er alinéa de l'article 7.4.1, la référence à « l'article 3.6 de la présente convention » est remplacée par la référence à « l'article 3.5 de la présente convention »....

Modification de l'article 5 « Complément de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité » de l'annexe III « Cadres »

Actualisation de la convention

En date du 21 avril 2010 I. - L'article 5.1 (anciennement art. 7.1) est désormais rédigé comme suit :« 5.1. Les cadres recevront, dans les conditions prévues à l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence dans l'entreprise, une indemnité complémentaire ...

Modification de l'article 4 « Complément de salaire en cas de maladie ou accident » de l'annexe II « Agents de maîtrise et techniciens »

Modification de la convention

En date du 28 janvier 2011 Aux articles 4.1,4.2,4.3,4.4,4.5,4.6 et 4.7, sont ajoutés les mots suivant « 100 % durant » après le mot « présence : »....


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