Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du décembre Interdiction d emploiIl est interdit d employer les femmes pendant une période de semaines au total avant et après l accouchement dont au moins semaines après l accouchement Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans délai-congé ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Interdiction d emploiIl est interdit d employer les femmes pendant une période de semaines au total avant et après l accouchement dont au moins semaines après l accouchement Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans délai-congé ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... la salariée est indemnisée dans les conditions prévues par les articles L - - - du code du travail et L - et suivants du code de la sécurité sociale Mesures destinées à favoriser l égalité professionnelle entre les femmes et les hommesL employeur ne peut se fonder sur la seule considération du sexe ou de la situation de famille pour embaucher ou muter une personne à un poste de travail de nuit emportant la qualification de travailleur de nuit Il prend les mesures nécessaires pour assurer la formation professionnelle des travailleurs de nuit afin qu ils puissent ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... la salariée est indemnisée dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail et L - et suivants du code de la sécurité sociale Mesures destinées à favoriser l égalité professionnelle entre les femmes et les hommesL employeur ne peut se fonder sur la seule considération du sexe ou de la situation de famille pour embaucher ou muter une personne à un poste de travail de nuit emportant la qualification de travailleur de nuit Il prend les mesures nécessaires pour assurer la formation professionnelle des travailleurs de nuit afin qu ils puissent ...
Article 8.3
Service de santé au travail - Titre VIII : Hygiène, santé et sécurité au travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...l importance devra être réaffirmée dans le contrat qui lie l entreprise au service de santé au travail Cela se traduira par la tenue d une fiche d entreprise systématique qui sera actualisée en tant que de besoin ;- pour tous les salariés dont l activité (voir tableau ci-après) ou l état (les travailleurs handicapés les femmes enceintes les jeunes de moins de ans) justifie une surveillance médicale spéciale le médecin du travail assurera un suivi régulier ;- pour les salariés dont l activité présente des risques spécifiques les visites périodiques ont une périodicité de mois Pour les salariés dont l activité ne présente pas de ...
Egalité entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Egalité entre les femmes et les hommes En vigueur étendu en date du juin TITRE XEMPLOIArticle Egalité professionnelle et mesures permettant la suppressiondes écarts de rémunération entre les femmes et les hommesPréambuleLes partenaires sociaux du commerce à prédominance alimentaire reconnaissent pleinement que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles ...
Article 10.4
Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...du mars PréambuleLes partenaires sociaux du commerce à prédominance alimentaire reconnaissent pleinement que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité d équilibre social et d efficacité économique Dans l entreprise en effet garantir la mixité et le principe d égalité entre les femmes et les hommes a un impact sur la performance en jouant sur les leviers de la créativité de la motivation et de l attractivité Ainsi l accès à l emploi le recrutement l insertion la formation et l évolution professionnelle des salariés sans distinction de sexe de situation familiale d ...
Définir les objectifs et les missions
Chapitre III : Assurer la veille prospective sur l'évolution des métiers et des qualifications - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...portant sur un métier ou sur une catégorie de métiers elles devront permettre d identifier les perspectives d évolution ;- les études prospectives transversales : en fonction de l actualité ces études permettront aux signataires de réaliser un focus sur une problématique donnée Afin de disposer d indicateurs de la mixité et de l égalité entre les femmes et les hommes permettant les constats et les mesures d évolution celui-ci (le rapport de branche) présentera notamment les conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes dans la branche Il comportera une analyse chiffrée établie sur la base d indicateurs pertinents permettant d apprécier pour chaque catégorie professionnelle la ...
Objet de l'avenant
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Le présent avenant intervient en application de la loi n° - du mars publiée au Journal officiel n° du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la loi n° - du mai dite loi Genisson relative à l égalité professionnelle Ses dispositions s intègrent à sa date d entrée en vigueur au titre X actuel de la convention collective nationale ...
Actualisation des dispositions de l'article 7.6 « Protection de la maternité et éducation des enfants »
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Actualisation des dispositions de l article « Protection de la maternité et éducation des enfants » En vigueur étendu en date du juin Au début de l article l expression « la femme » est remplacée par « tout salarié » Dans le e paragraphe de l article commençant par « Durant le congé d adoption » l expression « la femme » est remplacée par « le salarié » Ce paragraphe est en outre complété ainsi :« Lorsque ...
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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 12 juin 2008 Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr....
Extension
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 12 juin 2008 Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin....
Application et durée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 12 juin 2008 Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, pour une durée de 3 ans. A l'issue de cette période, un bilan sera réalisé, sur la base duquel les parties se rencontreront pour ...
Article 7.1
Congés payés - Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...du janvier La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur N entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l indemnité correspondante :- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l article L - du code du travail ;- les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident ...
Article 7.1
Congés payés - Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...date du avril La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur N entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l indemnité correspondante :-les périodes de repos des femmes en congé de maternité prévues aux articles L - et suivants du code du travail( ) ;-le congé de paternité ( );-les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;-les périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat ...
Travail de nuit
Travail de nuit - Travail de nuit
...la conclusion d un accord de branche étendu ou d un accord d entreprise ou d établissement qui doit contenir l ensemble des clauses définies à l article L - précité et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et à assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l accès à la formation (arrêté du mai ) ...
Travail de nuit
Objet - Travail de nuit
...la conclusion d un accord de branche étendu ou d un accord d entreprise ou d établissement qui doit contenir l ensemble des clauses définies à l article L - précité et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et à assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l accès à la formation (arrêté du mai ) ...
Travail de nuit
Date d'application - Travail de nuit
...la conclusion d un accord de branche étendu ou d un accord d entreprise ou d établissement qui doit contenir l ensemble des clauses définies à l article L - précité et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et à assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l accès à la formation (arrêté du mai ) Cet article est étendu sous réserve de l application des dispositions de l article R - du code du travail (arrêté du mai ) ...
Modification de l'article 7.1 « Congés payés »
Actualisation de la convention
... Article Modification de l article « Congés payés » En vigueur étendu en date du avril I - Le er tiret de l article est désormais rédigé comme suit :« - les périodes de repos des femmes en congé de maternité prévues aux articles L - et suivants du code du travail ; » II - Après le er tiret est ajouté un autre tiret :« - le congé de paternité ; » ...