Modification de l'article 5.9 « Heures supplémentaires »
Modification de la convention
... Article Modification de l article « Heures supplémentaires » En vigueur non étendu en date du janvier L article est désormais rédigé comme suit :« Les heures supplémentaires prévues à l article ci-dessus sont rémunérées conformément aux dispositions légales et réglementaires Le régime des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel est fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur Les modalités de l éventuel dépassement du contingent annuel d heures supplémentaires donnent lieu au moins une fois par an ...
Modification de l'article 5.8 « Contingent d'heures supplémentaires »
Modification de la convention
... Article Modification de l article « Contingent d heures supplémentaires » En vigueur non étendu en date du janvier I - A la premiere phrase du deuxième tiret du premier alinéa de l article sont supprimésles mots « et d une information de l inspecteur du travail » II - Au deuxième alinéa ...
Barème des salaires minima mensuels garantis pour un temps de travail effectif de 151,67 heures et un temps de pause de 7,58 heures
Salaires
... Article Barème des salaires minima mensuels garantis pour un temps de travail effectif de heures et un temps de pause de heures En vigueur étendu en date du mars (En euros )NIVEAUTAUX HORAIREMENSUELPAUSESALAIREIA ( premiers mois)B ...
Barème des salaires minima mensuels garantis pour un temps de travail effectif de 151,67 heures et un temps de pause de 7,58 heures
Salaires
... Article Barème des salaires minima mensuels garantis pour un temps de travail effectif de heures et un temps de pause de heures En vigueur étendu en date du janvier (En euros )NIVEAUTAUX HORAIRESALAIREmensuel( heures)PAUSE( de heuressoit heures)SMMGI A ( premiers mois) ...
Barème des salaires minima mensuels garantis pour un temps de travail effectif de 151,67 heures et un temps de pause de 7,58 heures
Salaires
... Article Barème des salaires minima mensuels garantis pour un temps de travail effectif de heures et un temps de pause de heures En vigueur étendu en date du avril (En euros )NIVEAUTAUX HORAIRESALAIRE MENSUELPAUSE ( de h soit h)SMMGI A ( premiers mois) ...
Barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) pour un temps de travail effectif de 151,67 heures et un temps de pause de 7,58 heures
Préambule - Salaires
... Article Barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) pour un temps de travail effectif de heures et un temps de pause de heures En vigueur étendu en date du mars (En euros )NiveauTauxhoraireMensuel( heures)Pause( de h soit h)SMMGNiveau IA ( premiers ...
Barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures
Préambule - Salaires minima pour l'année 2012
... Article Barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) pour un temps de travail effectif de heures mensuelles et un temps de pause de heures En vigueur étendu en date du décembre (En euros )NiveauTauxhoraireMensuelPause( de heuressoit heures)SMMG ( )Niveau IA ( premiers mois) ...
Article
Annexe au titre V - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Article L - du code du travail (version antérieure à la loi n° - du août )Constituent des heures supplémentaires auxquelles s appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires au contingent annuel d heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire : ° Les heures accomplies au-delà de heures par semaine ; ° Les heures accomplies au-delà de heures en moyenne calculées sur la période de ...
Article 5.9
Permanences et astreintes - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...elles sont inhérentes à la fonction le contrat de travail doit le spécifier et en fixer les modalités de mise en oeuvre Le travail du personnel de permanence peut différer de son travail habituel tant par sa nature que par son champ d action géographique Il est considéré comme un travail effectif et rémunéré comme tel Les heures dites de permanence sont comprises dans l horaire hebdomadaire contractuel du salarié qui est aménagé en conséquence ou si les circonstances l exigent effectuées en sus de l horaire contractuel avec application correspondante des majorations légales pour heures supplémentaires ou intégralement compensées en temps de repos incluant les majorations L organisation des permanences devra tenir ...
Article 5.10
Permanences et astreintes - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...elles sont inhérentes à la fonction le contrat de travail doit le spécifier et en fixer les modalités de mise en oeuvre Le travail du personnel de permanence peut différer de son travail habituel tant par sa nature que par son champ d action géographique Il est considéré comme un travail effectif et rémunéré comme tel Les heures dites de permanence sont comprises dans l horaire hebdomadaire contractuel du salarié qui est aménagé en conséquence ou si les circonstances l exigent effectuées en sus de l horaire contractuel avec application correspondante des majorations légales pour heures supplémentaires ou intégralement compensées en temps de repos incluant les majorations L organisation des permanences devra tenir ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...de nuit Celle-ci s ajoute aux compensations salariales prévues pour tous les salariés qu ils bénéficient ou non de la qualification de travailleurs de nuit Les dispositions ci-après sont applicables en l absence d accord d entreprise ou d établissement Définition du travail de nuitTout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprises entre heures et heures (comprenant donc nécessairement l intervale compris entre heures et heures) peut être fixée par accord d entreprise ou d établissement ou à défaut ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...de nuit Celle-ci s ajoute aux compensations salariales prévues pour tous les salariés qu ils bénéficient ou non de la qualification de travailleurs de nuit Les dispositions ci-après sont applicables en l absence d accord d entreprise ou d établissement Définition du travail de nuitTout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprises entre heures et heures (comprenant donc nécessairement l intervale compris entre heures et heures) peut être fixée par accord d entreprise ou d établissement ou à défaut ...
Article 5.8
Contingent d'heures supplémentaires - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Le contingent annuel d heures supplémentaires à compter de l année est fixé à heures Dans le cadre de ce contingent le principe du recours aux heures supplémentaires dans la limite des premières fera l objet d une information du comité d entreprise ou à ...
Article 5.8
Contingent d'heures supplémentaires - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le contingent annuel d heures supplémentaires à compter de l année est fixé à heures Dans le cadre de ce contingent le principe du recours aux heures supplémentaires dans la limite des premières fera l objet d une information du comité d entreprise ou à ...
Article 3.6
Modalités de rémunération - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...en date du janvier Personnel à temps completTous les salariés à temps complet des entreprises rentrant dans le champ d application de la présente convention collective seront payés sur une base mensuelle dans les conditions suivantes pour un horaire hebdomadaire de heures : salaire horaire × heures ( ) En principe sauf si des dispositions sur la durée et l aménagement du temps de travail en disposent autrement toute heure ou fraction d heure effectuée au cours d une semaine civile au-delà de heures sera payée en plus de ...
Article 3.6
Modalités de rémunération - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...vigueur étendu en date du avril Personnel à temps completTous les salariés à temps complet des entreprises rentrant dans le champ d application de la présente convention collective seront payés sur une base mensuelle soit pour un horaire hebdomadaire de heures : salaire horaire × En principe sauf si des dispositions sur la durée et l aménagement du temps de travail en disposent autrement toute heure ou fraction d heure effectuée au cours d une semaine civile au-delà de heures sera payée en plus de la rémunération mensualisée ...
Financement des frais de la FIMO
Section 1 Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs (FIMO) - Annexe - Formation FIMO-FCO (Annexe V)
...objectifs régionaux ;- les fonds mutualisés de formation par alternance ;- les contributions des entreprises au titre du plan de formation pour les personnels exerçant dans l entreprise un emploi autre que celui de chauffeur et qui souhaiteraient être affectés à un emploi de chauffeur La formation initiale minimale obligatoire (FIMO)transport de marchandises Accueil et présentation de la formation heureThème Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité :Les caractéristiques techniques du véhicule et le fonctionnement des organes de sécurité Le perfectionnement à une conduite sûre et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l informatique embarquée et sur l optimisation de la consommation de carburant Les principes d utilisation d une boîte ...
Création d'une annexe au titre V « Durée et organisation du travail »
Modification de la convention
...cités dans les dispositions conventionnelles Cette annexe sera insérée à la fin du titre V de la convention collective nationale « AnnexeArticle L - du code du travail (version antérieure à la loi n° - du août )Constituent des heures supplémentaires auxquelles s appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires au contingent annuel d heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire : ° Les heures accomplies au-delà de heures par semaine ; ° Les heures accomplies au-delà de heures en moyenne calculées sur la période de ...
Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Durée hebdomadaire du travailQuelle que soit la durée du travail en vigueur au sein de l entreprise ou de l établissement la durée hebdomadaire du travail effectif calculée sur une période quelconque de semaines consécutives ne peut être supérieure en moyenne à heures Durée annuelle du travailLa durée annuelle effective du travail est déterminée en partant du nombre de jours calendaires d une année ( ou ) dont on déduit le nombre de jours de repos hebdomadaire de congés légaux les jours de congés supplémentaires pour ancienneté ...