Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 7 Indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I

7.1. En application de l'article 3.14 des dispositions communes, une indemnité est accordée au salarié, en cas de licenciement fondé sur un motif autre qu'un motif économique, dans les conditionsci-après :7.1.1. Le salarié ayant au moins 2 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise aura droit ...

Article 7 Indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement - ANNEXE II :

7.1. En application de l'article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée au salarié, en cas de licenciement fondé sur un motif autre qu'un motif économique, dans les conditionsci-après :7.1.1. Le salarié ayant de 2 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise aura ...

Article 10 Indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement - ANNEXE III

10.1. En application de l'article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée, en cas de licenciement fondé sur un motif autre qu'un motif économique, dans les conditions ci-après:10.1.1. Cadres ayant de 2 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise au moment du licenciement ...

Modification de l'article 8 « Indemnité de licenciement » de l'annexe III « Cadres »

Modification de la convention

En date du 28 janvier 2011 A la première phrase de l'article 8.1.1, le nombre « 2 » est remplacé par le nombre « 1 »....

Modification de l'article 6 « Indemnité de licenciement » de l'annexe II « Agents de maîtrise et techniciens »

Modification de la convention

En date du 28 janvier 2011 A l'article 6.1, la référence à « l'article 3.14 » est remplacée par la référence à « l'article 3.13 »....

Modification de l'article 7 « Indemnité de licenciement » de l'annexe I « Employés et ouvriers. - Personnel de livraison »

Modification de la convention

En date du 28 janvier 2011 I. - A l'article 7.1, la référence à l'article 3.14 est remplacée par la référence à l'article 3.13.II. - L'article 7.1.2 est supprimé....

Modification de l'article 8 « Indemnité de licenciement » de l'annexe III « Cadres »

Actualisation de la convention

En date du 21 avril 2010 I. - Les articles 10.2,10.2.1 et 10.2.2 antérieurs au présent avenant (devenus les articles 8.2,8.2.1 et 8.2.2 du fait de la suppression des articles 3 et 4 de l'annexe III « Cadres ») ...

Modification de l'article 6 « Indemnité de licenciement » de l'annexe II « Agents de maîtrise et techniciens »

Actualisation de la convention

En date du 21 avril 2010 I. - Le 1er alinéa de l'article 6.1 est désormais rédigé comme suit.« 6.1. En application de l'article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, dans les ...

Modification de l'article 7 « Indemnité de licenciement » de l'annexe I « Employés et ouvriers, personnel de livraison »

Actualisation de la convention

En date du 21 avril 2010 I. - L'article 7.1 est désormais rédigé comme suit :« 7.1. En application de l'article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après :Le salarié ...

Modification de l'article 10.5 « Licenciement collectif »

Actualisation de la convention

En date du 21 avril 2010 I. - A l'article 10.5.1.2, les mots : « de l'article L. 321-4 du code du travail » sont remplacés parles mots suivants : « de l'article L. 1233-31 du code du travail ».II. - Il est ajouté après ...

Article 10.5

Licenciement collectif - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

En date du 21 avril 2010 10.5.1. Information des représentants du personnel10.5.1.1. Ordre du jour.Lorsque le comité d'entreprise ou d'établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif, l'ordre du jour doit le mentionner expressément.10.5.1.2. Information des représentants du ...

Article 10.5

Licenciement collectif - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

Article 10.5 Remplacé en date du 01 mars 2009 10.5.1. Information des représentants du personnel10.5.1.1. Ordre du jour.Lorsque le comité d'entreprise ou d'établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif, l'ordre du jour doit le mentionner expressément.10.5.1.2. ...

Article 7.3

Absences pour maladie ou accident - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

En date du 21 avril 2010 7.3.1. Maladie, accident de trajet7.3.1.1. Les absences provoquées par maladie ou accident de trajet ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une simple suspension, à condition qu'elles soient :- notifiées aussitôt que possible ...

Article 8 (1)

Indemnité de licenciement - ANNEXE III

En date du 21 avril 2010 8.1. En application de l'article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée, en cas de licenciement hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après :8.1.1. Cadres ayant de 2 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise ...

Article 8

Indemnité de licenciement - ANNEXE III

En date du 28 janvier 2011 8.1. En application de l'article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée, en cas de licenciement hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après :8.1.1. Cadres ayant de 1 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise ...

Article 7.3

Absences pour maladie ou accident - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

Article 7.3 Remplacé en date du 01 septembre 2002 7.3.1. Maladie, accident de trajet7.3.1.1. Les absences provoquées par maladie ou accident de trajet ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une simple suspension, à condition qu'elles soient :- ...

Article 3.13

Indemnité de licenciement - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

En date du 21 avril 2010 3.13.1. Tout salarié qui est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité minimale de licenciement, dans les conditions fixées par la législation ...

Article 3.13

Indemnité de licenciement - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

Article 3.13 Remplacé en date du 12 juillet 2001 3.14.1. Tout salarié qui est licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimale de licenciement, dans les conditions fixées par ...

Article 3.14

Départ ou mise à la retraite - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

Article 3.14 Remplacé en date du 31 janvier 2006 3.14.1. Régime généralL'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant 65 ans, le départ volontaire de l'intéressé âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas une démission. De même, le départ en ...


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