Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 5.7

Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...durée du travail n est applicable au salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire La rémunération forfaitaire est fixée indépendamment d un nombre d heures de travail effectif Le bulletin de paie précisera que la rémunération est forfaitaire sans référence horaire Forfait défini en joursConformément à l article L - du code du travail le forfait annuel en jours peut être convenu avec les cadres qui disposent d une autonomie dans l organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l horaire collectif applicable au sein ...

Article 5.7

Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...durée du travail n est applicable au salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire La rémunération forfaitaire est fixée indépendamment d un nombre d heures de travail effectif Le bulletin de paie précisera que la rémunération est forfaitaire sans référence horaire Forfait défini en joursConformément à l article L - - III du code du travail la formule du forfait défini en jours peut être convenue avec les cadres qui ne sont pas occupés selon l horaire collectif applicable au sein du service ou de l équipe dont ils relèvent et qui sont autonomes dans l ...

Travail à temps partiel

Travail à temps partiel

...à temps partiel En près de de ces salariés étaient des femmes Le travail à temps partiel permet de répondre d une part aux besoins et contraintes des entreprises relatifs au métier du commerce et aux fortes variations des flux clients à la semaine et à la journée Le temps partiel choisi permet d autre part aux salariés de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle Il peut constituer de plus pour certains salariés éloignés de l emploi ou de faible niveau de qualification une porte d entrée vers l insertion ou la réinsertion professionnelle et l emploi Les partenaires sociaux ont donc la volonté ...

Article 5.2

Programmation du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...l article chaque entreprise ou établissement procédera à une programmation indicative annuelle ou par périodes inférieures à l année des aménagements collectifs du temps de travail pouvant sauf circonstances exceptionnelles être ajustée en cas de besoin avant chaque période soit :-durée hebdomadaire et quotidienne du travail ;-congés payés (durée modalités) jours fériés chômés collectivement dans l entreprise ou l établissement ;-dimanches éventuellement travaillés en application des articles L - et suivants du code du travail ;-périodes pendant lesquelles la durée hebdomadaire du travail sera modulée en application de l article du présent titre Cette programmation sera établie suivant les ...

Article 5.2

Programmation du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... chaque entreprise ou établissement procédera à une programmation indicative annuelle ou par périodes inférieures à l année des aménagements collectifs du temps de travail pouvant sauf circonstances exceptionnelles être ajustée en cas de besoin avant chaque période soit :- durée hebdomadaire et quotidienne du travail ;- congés payés (durée modalités) ;- jours fériés chômés collectivement dans l entreprise ou l établissement ;- dimanches éventuellement travaillés en application de l article L - du code du travail ;- périodes pendant lesquelles la durée hebdomadaire du travail sera modulée en application de l article du présent titre Cette programmation sera établie suivant les ...

Article 5.12

Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...période de mois consécutifs à fixer au niveau de l entreprise Repos compensateur des travailleurs de nuitTout travailleur de nuit en décompte horaire bénéficie d un repos compensateur payé attribué par année civile ou période de mois consécutifs Le repos est de :- jour de repos compensateur par an proratisé dès lors que selon son horaire habituel de travail au moins fois par semaine le salarié accomplit heures de son travail quotidien au cours de la période de nuit et que le nombre d heures de nuit travaillées est inférieur à ...

Article 5.14

Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... du code du travail) est considéré comme régulier Le travail accompli dans le cadre des articles L - et L - du code du travail (dérogation temporaire) est considéré comme occasionnel Les salariés amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé un autre jour que le dimanche bénéficient des dispositions qui suivent : Travail occasionnel du dimancheChaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donnera lieu à une majoration ...

Article 5.12

Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...période de mois consécutifs à fixer au niveau de l entreprise Repos compensateur des travailleurs de nuitTout travailleur de nuit en décompte horaire bénéficie d un repos compensateur payé attribué par année civile ou période de mois consécutifs Le repos est de :- jour de repos compensateur par an proratisé dès lors que selon son horaire habituel de travail au moins fois par semaine le salarié accomplit heures de son travail quotidien au cours de la période de nuit et que le nombre d heures de nuit travaillées est inférieur à ...

Article 5.13

Repos hebdomadaire - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Règles générales Chaque salarié bénéficiera en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine en cas de dérogation prévue notamment aux articles L - L - et L - du code du travail) de journée ...

Article 5.13

Repos hebdomadaire - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Article En vigueur étendu en date du septembre Chaque salarié bénéficiera en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine en cas de dérogation prévue aux articles L - L - et L - du code du travail) de journée ou de demi-journées supplémentaires par roulement ...

Article 5.10

Permanences et astreintes - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...comprises dans l horaire hebdomadaire contractuel du salarié qui est aménagé en conséquence ou si les circonstances l exigent effectuées en sus de l horaire contractuel avec application correspondante des majorations légales pour heures supplémentaires ou intégralement compensées en temps de repos incluant les majorations L organisation des permanences devra tenir compte du nombre de jours normalement travaillés dans l entreprise et du nombre de jours de repos normalement attribués Ces jours de repos seront situés avant ou après la permanence Si des permanences de nuit sont effectuées entre heures et heures les heures travaillées donneront lieu à la majoration pour travail de nuit prévue à l article ...

Article 5.9

Permanences et astreintes - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...comprises dans l horaire hebdomadaire contractuel du salarié qui est aménagé en conséquence ou si les circonstances l exigent effectuées en sus de l horaire contractuel avec application correspondante des majorations légales pour heures supplémentaires ou intégralement compensées en temps de repos incluant les majorations L organisation des permanences devra tenir compte du nombre de jours normalement travaillés dans l entreprise et du nombre de jours de repos normalement attribués Ces jours de repos seront situés avant ou après la permanence Si des permanences de nuit sont effectuées entre heures et heures les heures travaillées donneront lieu à la majoration pour travail de nuit prévue à l article ...

Article 5.14

Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... en application de l article L - du code du travail est considérée comme occasionnelle Les salariés amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche bénéficient des dispositions qui suivent : Travail occasionnel du dimancheChaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donnera lieu à une majoration égale à du salaire horaire venant s ajouter à la rémunération mensuelle Cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires Dans ce cas il y a décalage et non suppression ...

Modification de l'article 5.14 « Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal »

Modification de la convention

... Article Modification de l article « Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal » En vigueur non étendu en date du janvier I - Il est institué un nouvel article intitulé « Règles générales » reprenant les quatre premiers alinéas de l article La numérotation des sous-articles ...

Article 3

Rémunération - ANNEXE II :

...date du avril Les agents de maîtrise peuvent bénéficier d une rémunération forfaitaire dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles (cf art ) L établissement du salaire forfaitaire doit tenir compte de tous les avantages légaux et conventionnels du travail éventuel du dimanche des jours fériés et des majorations relatives aux heures supplémentaires En application de l article de la convention collective nationale le bulletin de paie des agents de maîtrise devra notamment comporter le nombre d heures de travail forfaitaires auxquelles correspond la rémunération versée Lorsque des circonstances exceptionnelles modifient de façon importante la durée normale du ...

Article 3

Rémunération - ANNEXE III

...peuvent bénéficier d un forfait de rémunération dans les conditions prévues aux articles et de la présente convention Si les fonctions d un cadre l appellent couramment à des travaux spéciaux de nuit ou de jours fériés sa rémunération tiendra compte des avantages accordés dans ce cas aux autres catégories de personnel de l entreprise ...

Article 5 Rémunération

Rémunération - ANNEXE III

...peuvent bénéficier d un forfait de rémunération dans les conditions prévues aux articles et de la présente convention Si les fonctions d un cadre l appellent couramment à des travaux spéciaux de nuit ou de jours fériés sa rémunération tiendra compte des avantages accordés dans ce cas aux autres catégories depersonnel de l entreprise ...

Article 4 Rémunération

Rémunération - ANNEXE II :

... Article En vigueur étendu Les agents de maîtrise peuvent bénéficier d une rémunération forfaitaire dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles (cf art ) L établissement du salaire forfaitaire doit tenir compte de tous les avantages légaux et conventionnels du travail éventuel du dimanche des jours fériés et des majorations relatives aux heuressupplémentaires En application de l article de la convention collective nationale le bulletin de paie des agents de maîtrise devra notamment comporter le nombre d heures de travail forfaitaires auxquellescorrespond la rémunération versée Lorsque des circonstances exceptionnelles modifient de façon importante la durée normale du travail ...

Article 4

Complément de salaire en cas de maladies et accidents - ANNEXE II :

... En vigueur non étendu en date du janvier Le salarié recevra dans les conditions prévues à l article de la convention collective et après an de présence dans l entreprise une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du e jour suivant l arrêt de travail Cette indemnité aura pour effet d assurer à l intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu auraient été ses appointements nets mensuels (après déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié) s il avait travaillé calculés sur la base de l horaire habituel de ...


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