Salaires minima annuels garantis pour 216 jours de travail par an
Salaires
... Article Salaires minima annuels garantis pour jours de travail par an En vigueur étendu en date du avril Le salaire minimum annuel garanti pour jours de travail par an incluant la journée de solidarité prévue à l article L - du code du travail est fixé comme suit :(En ...
Salaires minima annuels garantis pour 216 jours de travail par an
Salaires
... Article Salaires minima annuels garantis pour jours de travail par an En vigueur étendu en date du mars Le salaire minimum annuel garanti pour jours de travail par an incluant la journée de solidarité prévue à l article L - du code du travail est fixé comme suit :(En ...
Salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an
Salaires
... Article Salaire minimum annuel garanti pour jours de travail par an En vigueur étendu en date du janvier Le salaire minimum annuel garanti pour jours de travail par an incluant la journée de solidarité prévue à l article L - du code du travail est fixé comme suit (En ...
Salaires minima annuels garantis pour 216 jours de travail par an
Préambule - Salaires minima pour l'année 2012
... Article Salaires minima annuels garantis pour jours de travail par an En vigueur étendu en date du décembre Le salaire minimum annuel garanti pour jours de travail par an incluant la journée de solidarité prévue à l article L - du code du travail est fixé comme suit :(En ...
Modification de l'article 5.14 « Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal »
Modification de la convention
... Article Modification de l article « Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal » En vigueur non étendu en date du janvier I - Il est institué un nouvel article intitulé « Règles générales » reprenant les quatre premiers alinéas de l article La numérotation des sous-articles ...
Article 5.15
Jours fériés - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le chômage des jours fériés n entraîne pour les salariés concernés aucune réduction de leur rémunération mensuelle sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale sauf si leur horaire de travail exclut qu ils devaient travailler ces jours-là ou autorisation d absence préalablement accordée Les heures de travail perdues par ...
Article 4
Complément de salaire en cas de maladies et accidents - ANNEXE II :
... En vigueur non étendu en date du janvier Le salarié recevra dans les conditions prévues à l article de la convention collective et après an de présence dans l entreprise une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du e jour suivant l arrêt de travail Cette indemnité aura pour effet d assurer à l intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu auraient été ses appointements nets mensuels (après déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié) s il avait travaillé calculés sur la base de l horaire habituel de ...
Article 4 (1)
Complément de salaire en cas de maladies et accidents - ANNEXE II :
...( ) En vigueur étendu en date du avril Le salarié recevra dans les conditions prévues à l article de la convention collective et après an de présence dans l entreprise une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du e jour suivant l arrêt de travail Cette indemnité aura pour effet d assurer à l intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu auraient été ses appointements nets mensuels (après déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié) s il avait travaillé calculés sur la base de l horaire habituel de ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Tout salarié aura droit sur justification aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous Après an d ancienneté dans l entreprise :a) Mariage civil ou religieux du salarié : semaine ;b) Mariage civil ou religieux des descendants : jours ouvrés ;c) Mariage d un frère ou d une soeur : jour ouvré ;d) Baptême communion solennelle d un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu ils existent pour les autres religions : jour ouvré e) Décès du conjoint du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Tout salarié aura droit sur justification aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous Après an d ancienneté dans l entreprise :a) Mariage civil ou religieux du salarié : semaine ;b) Mariage civil ou religieux des descendants : jours ouvrés ;c) Mariage d un frère ou d une soeur : jour ouvré ;d) Baptême communion solennelle d un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu ils existent pour les autres religions : jour ouvré e) Décès du conjoint du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ...
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Tout salarié aura droit sur justification aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous Après an d ancienneté dans l entreprise :a) Mariage civil ou religieux du salarié : semaine ;b) Mariage civil ou religieux des descendants : jours ouvrés ;c) Mariage d un frère ou d une soeur : jour ouvré ;d) Baptême communion solennelle d un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu ils existent pour les autres religions : jour ouvré e) Décès du conjoint du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ...
Article 6
Complément de salaire en cas de maladie ou accident - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I
... En vigueur étendu en date du avril Le salarié recevra dans les conditions prévues par l article de la convention collective et après an de présence dans l entreprise une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du e jour suivant l arrêt de travail Cette indemnité aura pour effet d assurer à l intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu auraient été ses appointements nets mensuels (après déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié) s il avait travaillé calculés sur la base de l horaire habituel de ...
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...durée du travail n est applicable au salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire La rémunération forfaitaire est fixée indépendamment d un nombre d heures de travail effectif Le bulletin de paie précisera que la rémunération est forfaitaire sans référence horaire Forfait défini en joursConformément à l article L - du code du travail le forfait annuel en jours peut être convenu avec les cadres qui disposent d une autonomie dans l organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l horaire collectif applicable au sein ...
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...durée du travail n est applicable au salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire La rémunération forfaitaire est fixée indépendamment d un nombre d heures de travail effectif Le bulletin de paie précisera que la rémunération est forfaitaire sans référence horaire Forfait défini en joursConformément à l article L - - III du code du travail la formule du forfait défini en jours peut être convenue avec les cadres qui ne sont pas occupés selon l horaire collectif applicable au sein du service ou de l équipe dont ils relèvent et qui sont autonomes dans l ...
Article 5
Complément de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité - ANNEXE III
...aux intéressés en cas de maladie ou d accident du travail le maintien de leurs appointements nets mensuels La CSG et la CRDS restent à la charge du cadre dans les conditions prévues par la loi Sous réserve des dispositions légales et réglementaires l indemnisation est versée selon les modalités suivantes appréciées au premier jour d absence :- jusqu à ans de présence dans l entreprise : jours à en cas de maladie ou jours en cas d accident du travail ;- de à ans de présence continue dans l entreprise : ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...titre des heures supplémentaires qu il s agissent de la contrepartie obligatoire en repos éventuellement due au-delà du contingent conventionnel annuel ou du repos compensateur équivalent ;- les majorations de salaire pour travail de nuit ;- les majorations de salaire pour travail exceptionnel du dimanche ;- une partie de la e semaine de congés payés ;- les jours de repos accordés aux cadres et aux agents de maîtrise autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou en heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait ;- une partie de la réduction de la durée du travail dans la limite de des jours de ...
Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...entreprise ou de l établissement la durée hebdomadaire du travail effectif calculée sur une période quelconque de semaines consécutives ne peut être supérieure en moyenne à heures Durée annuelle du travailLa durée annuelle effective du travail est déterminée en partant du nombre de jours calendaires d une année ( ou ) dont on déduit le nombre de jours de repos hebdomadaire de congés légaux les jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus à l article du titre VII ci-après et les jours fériés mentionnés à l article L ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...période de mois consécutifs à fixer au niveau de l entreprise Repos compensateur des travailleurs de nuitTout travailleur de nuit en décompte horaire bénéficie d un repos compensateur payé attribué par année civile ou période de mois consécutifs Le repos est de :- jour de repos compensateur par an proratisé dès lors que selon son horaire habituel de travail au moins fois par semaine le salarié accomplit heures de son travail quotidien au cours de la période de nuit et que le nombre d heures de nuit travaillées est inférieur à ...
Article 10.5
Licenciement collectif - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article Remplacé en date du mars Information des représentants du personnel Ordre du jour Lorsque le comité d entreprise ou d établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif l ordre du jour doit le mentionner expressément Information des représentants du personnel En vue d assurer l information du comité d entreprise ou d établissement et de lui permettre de jouer ...