Article 5.15
Jours fériés - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le chômage des jours fériés n entraîne pour les salariés concernés aucune réduction de leur rémunération mensuelle sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale sauf si leur horaire de travail exclut qu ils devaient travailler ces jours-là ou autorisation d absence préalablement accordée Les heures de travail perdues par ...
Article 5.13
Repos hebdomadaire - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Règles générales Chaque salarié bénéficiera en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine en cas de dérogation prévue notamment aux articles L - L - et L - du code du travail) de journée ...
Article 5.13
Repos hebdomadaire - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du septembre Chaque salarié bénéficiera en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine en cas de dérogation prévue aux articles L - L - et L - du code du travail) de journée ou de demi-journées supplémentaires par roulement ...
Modification de l'article 5.13 « Repos hebdomadaire »
Modification de la convention
... intitulé « Règles générales » composé des cinq premiers alinéas de l article La numérotation des sous-articles suivants est adaptée en conséquence II - Le premier alinéa de l article est désormais rédigé comme suit :« Chaque salarié bénéficiera en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine en cas de dérogation prévue notamment aux articles L - L - et L - du code du travail) de journée ...
Article 5.14
Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... du code du travail) est considéré comme régulier Le travail accompli dans le cadre des articles L - et L - du code du travail (dérogation temporaire) est considéré comme occasionnel Les salariés amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé un autre jour que le dimanche bénéficient des dispositions qui suivent : Travail occasionnel du dimancheChaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donnera lieu à une majoration ...
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...durée du travail n est applicable au salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire La rémunération forfaitaire est fixée indépendamment d un nombre d heures de travail effectif Le bulletin de paie précisera que la rémunération est forfaitaire sans référence horaire Forfait défini en joursConformément à l article L - du code du travail le forfait annuel en jours peut être convenu avec les cadres qui disposent d une autonomie dans l organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l horaire collectif applicable au sein ...
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...durée du travail n est applicable au salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire La rémunération forfaitaire est fixée indépendamment d un nombre d heures de travail effectif Le bulletin de paie précisera que la rémunération est forfaitaire sans référence horaire Forfait défini en joursConformément à l article L - - III du code du travail la formule du forfait défini en jours peut être convenue avec les cadres qui ne sont pas occupés selon l horaire collectif applicable au sein du service ou de l équipe dont ils relèvent et qui sont autonomes dans l ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...titre des heures supplémentaires qu il s agissent de la contrepartie obligatoire en repos éventuellement due au-delà du contingent conventionnel annuel ou du repos compensateur équivalent ;- les majorations de salaire pour travail de nuit ;- les majorations de salaire pour travail exceptionnel du dimanche ;- une partie de la e semaine de congés payés ;- les jours de repos accordés aux cadres et aux agents de maîtrise autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou en heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait ;- une partie de la réduction de la durée du travail dans la limite de des jours de ...
Article 5.10
Permanences et astreintes - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...comprises dans l horaire hebdomadaire contractuel du salarié qui est aménagé en conséquence ou si les circonstances l exigent effectuées en sus de l horaire contractuel avec application correspondante des majorations légales pour heures supplémentaires ou intégralement compensées en temps de repos incluant les majorations L organisation des permanences devra tenir compte du nombre de jours normalement travaillés dans l entreprise et du nombre de jours de repos normalement attribués Ces jours de repos seront situés avant ou après la permanence Si des permanences de nuit sont effectuées entre heures et heures les heures travaillées donneront lieu à la majoration pour travail de nuit prévue à l article ...
Article 5.9
Permanences et astreintes - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...comprises dans l horaire hebdomadaire contractuel du salarié qui est aménagé en conséquence ou si les circonstances l exigent effectuées en sus de l horaire contractuel avec application correspondante des majorations légales pour heures supplémentaires ou intégralement compensées en temps de repos incluant les majorations L organisation des permanences devra tenir compte du nombre de jours normalement travaillés dans l entreprise et du nombre de jours de repos normalement attribués Ces jours de repos seront situés avant ou après la permanence Si des permanences de nuit sont effectuées entre heures et heures les heures travaillées donneront lieu à la majoration pour travail de nuit prévue à l article ...
Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...en moyenne à heures Les accords d entreprises peuvent conduire à une durée de travail effectif inférieure à la durée légale effective du travail fixée à heures par semaine Durée annuelle du travailLa durée annuelle effective du travail est déterminée en partant du nombre de jours calendaires d une année ( ou ) dont on déduit le nombre de jours de congés légaux les jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus à l article du titre VII ci-après et les jours fériés mentionnés à l article L - du ...
Article 5.14
Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... en application de l article L - du code du travail est considérée comme occasionnelle Les salariés amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche bénéficient des dispositions qui suivent : Travail occasionnel du dimancheChaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donnera lieu à une majoration égale à du salaire horaire venant s ajouter à la rémunération mensuelle Cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires Dans ce cas il y a décalage et non suppression ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...période de mois consécutifs à fixer au niveau de l entreprise Repos compensateur des travailleurs de nuitTout travailleur de nuit en décompte horaire bénéficie d un repos compensateur payé attribué par année civile ou période de mois consécutifs Le repos est de :- jour de repos compensateur par an proratisé dès lors que selon son horaire habituel de travail au moins fois par semaine le salarié accomplit heures de son travail quotidien au cours de la période de nuit et que le nombre d heures de nuit travaillées est inférieur à ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...période de mois consécutifs à fixer au niveau de l entreprise Repos compensateur des travailleurs de nuitTout travailleur de nuit en décompte horaire bénéficie d un repos compensateur payé attribué par année civile ou période de mois consécutifs Le repos est de :- jour de repos compensateur par an proratisé dès lors que selon son horaire habituel de travail au moins fois par semaine le salarié accomplit heures de son travail quotidien au cours de la période de nuit et que le nombre d heures de nuit travaillées est inférieur à ...
Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...entreprise ou de l établissement la durée hebdomadaire du travail effectif calculée sur une période quelconque de semaines consécutives ne peut être supérieure en moyenne à heures Durée annuelle du travailLa durée annuelle effective du travail est déterminée en partant du nombre de jours calendaires d une année ( ou ) dont on déduit le nombre de jours de repos hebdomadaire de congés légaux les jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus à l article du titre VII ci-après et les jours fériés mentionnés à l article L ...
Article 10.1
Emploi des jeunes travailleurs - Information des représentants du personnel - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...dispositions législatives et réglementaires en vigueur Il est précisé que la législation prévoit notamment les limites suivantes (pour les jeunes âgés de l à moins de ans) : Ces jeunes travailleurs et apprentis ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de heures par jour et de heures par semaine ; toutefois à titre exceptionnel des dérogations peuvent être accordées dans la limite de heures par semaine par l inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l établissement La durée du travail ...
Article 10.1
Emploi des jeunes travailleurs - Information des représentants du personnel - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...dispositions législatives et réglementaires en vigueur Il est précisé que la législation prévoit notamment les limites suivantes (pour les jeunes âgés de l à moins de ans) : Ces jeunes travailleurs et apprentis ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de heures par jour et de heures par semaine ; toutefois à titre exceptionnel des dérogations peuvent être accordées dans la limite de heures par semaine par l inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l établissement La durée du travail ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...par :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les majorations de salaire pour travail de nuit ;- les majorations de salaire pour travail exceptionnel du dimanche ;- une partie de la e semaine de congés payés ;- une partie de la réduction de la durée du travail dans la limite de des jours de réduction de la durée du travail par année ;- congés d ancienneté dans la limite de ceux prévus à l article ci-après ;- tout ou partie des primes et indemnités conventionnelles ;- les sommes issues de l épargne salariale Lorsque le compte enregistre des dépôts en heures ou fraction d heure ...
Article 7.1
Congés payés - Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur N entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l indemnité correspondante :- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l article L - du code du travail ;- les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les absences pour maladie des salariés comptant ans de présence pendant la ...