Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective commerce a predominance alimentaire

Article 7 Indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I

... Article En vigueur étendu En application de l article des dispositions communes une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement fondé sur un motif autre qu un motif économique dans les conditionsci-après : Le salarié ayant au moins ans de présence ininterrompue dans l entreprise aura droit à une indemnité égale :- à de mois par année de présence pour la tranche jusqu à ...

Article 7 Indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement - ANNEXE II :

... Article En vigueur étendu En application de l article des dispositions communes une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement fondé sur un motif autre qu un motif économique dans les conditionsci-après : Le salarié ayant de à ans de présence ininterrompue dans l entreprise aura droit à une indemnité égale à de mois par année de présence Le salarié ayant plus de ...

Article 10 Indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement - ANNEXE III

... Article En vigueur étendu En application de l article des dispositions communes une indemnité est accordée en cas de licenciement fondé sur un motif autre qu un motif économique dans les conditions ci-après: Cadres ayant de à ans de présence ininterrompue dans l entreprise au moment du licenciement :- de mois par année de présence ...

Modification de l'article 8 « Indemnité de licenciement » de l'annexe III « Cadres »

Modification de la convention

... Article Modification de l article « Indemnité de licenciement » de l annexe III « Cadres » En vigueur non étendu en date du janvier A la première phrase de l article le nombre « » est remplacé par le nombre « » ...

Modification de l'article 8 « Indemnité de licenciement » de l'annexe III « Cadres »

Actualisation de la convention

... Article Modification de l article « Indemnité de licenciement » de l annexe III « Cadres » En vigueur étendu en date du avril I - Les articles et antérieurs au présent avenant (devenus les articles ...

Modification de l'article 6 « Indemnité de licenciement » de l'annexe II « Agents de maîtrise et techniciens »

Modification de la convention

... Article Modification de l article « Indemnité de licenciement » de l annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » En vigueur non étendu en date du janvier A l article la référence à « l article » est remplacée par la référence à « l article ...

Modification de l'article 7 « Indemnité de licenciement » de l'annexe I « Employés et ouvriers. - Personnel de livraison »

Modification de la convention

... Article Modification de l article « Indemnité de licenciement » de l annexe I « Employés et ouvriers - Personnel de livraison » En vigueur non étendu en date du janvier I - A l article la référence à l article est remplacée par la référence à l article ...

Modification de l'article 6 « Indemnité de licenciement » de l'annexe II « Agents de maîtrise et techniciens »

Actualisation de la convention

... Article Modification de l article « Indemnité de licenciement » de l annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » En vigueur étendu en date du avril I - Le er alinéa de l article est désormais rédigé comme suit « En application de l article ...

Modification de l'article 7 « Indemnité de licenciement » de l'annexe I « Employés et ouvriers, personnel de livraison »

Actualisation de la convention

... Article Modification de l article « Indemnité de licenciement » de l annexe I « Employés et ouvriers personnel de livraison » En vigueur étendu en date du avril I - L article est désormais rédigé comme suit :« En application de l article des ...

Modification de l'article 10.5 « Licenciement collectif »

Actualisation de la convention

...reclassement » XVI - A la fin du e alinéa de l article il est ajouté la phrase rédigée comme suit :« Cependant si un salarié licencié ayant bénéficié de l indemnité visée au présent alinéa est réembauché dans la même entreprise l indemnité de licenciement à laquelle il aura éventuellement droit dans le cas d un second licenciement sera amputée de la première indemnité perçue »XVII - Au er alinéa de l article les mots : « d excédents d effectifs » sont remplacés par les mots : « de ...

Article 10.5

Licenciement collectif - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Article En vigueur étendu en date du avril Information des représentants du personnel Ordre du jour Lorsque le comité d entreprise ou d établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif l ordre du jour doit le mentionner expressément Information des représentants du personnel En vue d assurer l information du comité d entreprise ou d établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle la direction doit lui adresser avec la convocation à la ...

Article 10.5

Licenciement collectif - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Article Remplacé en date du mars Information des représentants du personnel Ordre du jour Lorsque le comité d entreprise ou d établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif l ordre du jour doit le mentionner expressément Information des représentants du personnel En vue d assurer l information du comité d entreprise ou d établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle la direction doit lui adresser avec la convocation à la ...

Article 7.3

Absences pour maladie ou accident - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...de maladie signée par le médecin Dans le cas où l organisation du service impose le remplacement du salarié malade le remplaçant doit être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi En cas d absence prolongée pour maladie ou un accident d origine non professionnelle le licenciement du salarié ne pourra avoir lieu avant l expiration d un délai de mois dès lors qu il justifie de mois de présence effective dans l entreprise au premier jour de l arrêt de travail Le délai de protection est majoré de mois après ans de présence mois ...

Article 8 (1)

Indemnité de licenciement - ANNEXE III

... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril En application de l article des dispositions communes une indemnité est accordée en cas de licenciement hors faute grave ou lourde dans les conditions ci-après : Cadres ayant de à ans de présence ininterrompue dans l entreprise au moment du licenciement :- de mois par année de présence Cadres ayant plus de ...

Article 8

Indemnité de licenciement - ANNEXE III

... Article En vigueur non étendu en date du janvier En application de l article des dispositions communes une indemnité est accordée en cas de licenciement hors faute grave ou lourde dans les conditions ci-après : Cadres ayant de à ans de présence ininterrompue dans l entreprise au moment du licenciement :- de mois par année de présence Cadres ayant plus de ...

Article 3.13

Indemnité de licenciement - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

...vigueur étendu en date du avril Tout salarié qui est licencié alors qu il compte an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave ou lourde à une indemnité minimale de licenciement dans les conditions fixées par la législation en vigueur et rappelées dans les annexes prévues à l art de la présente convention Dans tous les cas où cette indemnité minimale légale est moins favorable pour le salarié elle est remplacée par l indemnité conventionnelle ...

Article 3.13

Indemnité de licenciement - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001

... Remplacé en date du juillet Tout salarié qui est licencié alors qu il compte ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité minimale de licenciement dans les conditions fixées par la législation en vigueur et rappelées dans les annexes prévues à l article de la présente convention Dans tous les cas où cette indemnité minimale légale est moins favorable pour le salarié elle est remplacée par l indemnité conventionnelle de ...

Article 6

Indemnité de licenciement - ANNEXE II :

... Article En vigueur non étendu en date du janvier En application de l article des dispositions communes une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement hors faute grave ou lourde dans les conditions ci-après : de mois par année d ancienneté auquel s ajoutent de mois par année au-delà de ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération est celui défini au point ...

Article 6

Indemnité de licenciement - ANNEXE II :

... Article En vigueur étendu en date du avril En application de l article des dispositions communes une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement hors faute grave ou lourde dans les conditions ci-après : de mois par année d ancienneté auquel s ajoutent de mois par année au-delà de ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération est celui défini au point C ...


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