Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Portabilité des droits de prévoyance
...complémentaire Bénéficiaires et garanties maintenuesLe bénéficiaire défini à l article bénéficie en cas rupture ou de fin de son dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage du maintien des garanties prévues aux articles : " Garanties décès invalidité absolue et définitive des salariés " " Frais d obsèques " " Garanties rente éducation " " Garantie invalidité "aux mêmes conditions que les ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...dans son service pendant la période d indemnisation si ledit horaire a été modifié-et la valeur des indemnités journalières versées à l intéressée par la sécurité sociale et éventuellement les indemnités prévues à l article ainsi que par tout régime de prévoyance auquel participe l employeur afin de lui assurer le maintien de ses appointements nets dans les conditions suivantes :- pendant semaines après an de présence ;- pendant semaines après ans de présence ;- pendant semaines après ans de présence Ces durées sont prolongées de semaines en cas de naissances multiples ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...dans son service pendant la période d indemnisation si ledit horaire a été modifié-et la valeur des indemnités journalières versées à l intéressée par la sécurité sociale et éventuellement les indemnités prévues à l article ainsi que par tout régime de prévoyance auquel participe l employeur afin de lui assurer le maintien de ses appointements nets dans les conditions suivantes :- pendant semaines après an de présence ;- pendant semaines après ans de présence ;- pendant semaines après ans de présence Ces durées sont prolongées de semaines en cas de naissances multiples ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...dans son service pendant la période d indemnisation si ledit horaire a été modifié-et la valeur des indemnités journalières versées à l intéressée par la sécurité sociale et éventuellement les indemnités prévues à l article ainsi que par tout régime de prévoyance auquel participe l employeur afin de lui assurer le maintien de ses appointements nets dans les conditions suivantes :- pendant semaines après an de présence ;- pendant semaines après ans de présence ;- pendant semaines après ans de présence Ces durées sont prolongées de semaines en cas de naissances multiples ...
Article
Annexe VII-4 - Accord type d'entreprise sur l'emploi des personnes handicapées - ANNEXE VII : Emploi des personnes handicapées
...étendu en date du mars Entre la société D une part etet les organisations syndicales : D autre part il a été convenu ce qui suit :PréambuleLes signataires du présent accord partagent la volonté de s investir dans le développement de l insertion et du maintien dans l emploi des personnes handicapées Conformément aux dispositions de l avenant CCN ils visent les priorités suivantes :- s appuyer sur un diagnostic pour repérer les enjeux de l entreprise en matière d emploi de travailleurs handicapés les objectifs à atteindre et les leviers d action ;- rechercher les moyens de ...
Emploi des personnes handicapées ANNEXE VII-4
Accord type d'entreprise sur l'emploi des personnes handicapées - Emploi des personnes handicapées
...étendu en date du mars Entre la société D une part etet les organisations syndicales : D autre part il a été convenu ce qui suit :PréambuleLes signataires du présent accord partagent la volonté de s investir dans le développement de l insertion et du maintien dans l emploi des personnes handicapées Conformément aux dispositions de l avenant CCN ils visent les priorités suivantes :- s appuyer sur un diagnostic pour repérer les enjeux de l entreprise en matière d emploi de travailleurs handicapés les objectifs à atteindre et les leviers d action ;- rechercher les moyens de ...
Article 10.3
Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...taux d emploi des personnes handicapées au décembre traduit à la fois la gêne et les craintespersistantes de certaines entreprises face à l embauche de personnes handicapées et une très forte disparitédans les pratiques selon les tailles des entreprises ;- les leviers d actions préventives pour le maintien dans l emploi des salariés handicapés sont à promouvoir ;- l inventaire des postes de travail occupés par les salariés handicapés montre que ces postes s insèrentglobalement dans la structure générale d emploi du secteur ce qui traduit des perspectives d emploinombreuses pour les personnes handicapées ;- les relations avec les établissements du milieu protégé dont les ...
Article 6 Complément de salaire en cas de maladie ou accident
Complément de salaire en cas de maladie ou accident - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I
...recevra dans les conditions prévues par l article de la convention collective et après an de présence continue dans l entreprise une indemnité complémentaire qui lui seraversée à partir du e jour suivant l arrêt de travail Cette indemnité aura pour effet d assurer à l intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu auraient été ses appointements nets mensuels(après déduction de la CSG et la CRDS à la charge du salarié) s il avait travaillé calculés sur la base de l horaire habituel de travail ou de l horaire en vigueur dans leur service pendant lapériode d indemnisation si ledit horaire a été modifié ...
Article 5 Complément de salaire en cas de maladies et accidents
Complément de salaire en cas de maladies et accidents - ANNEXE II :
...recevra dans les conditions prévues par l article de la convention collective et après an de présence continue dans l entreprise une indemnité complémentaire qui lui seraversée à partir du e jour suivant l arrêt de travail Cette indemnité aura pour effet d assurer à l intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu auraient été ses appointements nets mensuels(après déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié) s il avait travaillé calculés sur la base de l horaire habituel de travail ou de l horaire en vigueur dans leur service pendant lapériode d indemnisation si ledit horaire a été ...
Article 7 Complément de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité
Complément de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité - ANNEXE III
...étendu Les cadres recevront dans les conditions prévues par l article de la convention collective et après an de présence continue dans l entreprise une indemnité complémentaire qui aurapour effet d assurer aux intéressés en cas de maladie ou d accident de travail le maintien de leurs appointements nets mensuels La CSG et la CRDS restent à la charge du cadre dans les conditionsprévues par la loi L indemnisation est versée selon les modalités suivantes :- jusqu à ans de présence dans l entreprise :- mois à en cas de maladie ou ...
Travail à temps partiel
Travail à temps partiel
...salaire des délais de « protection » (longue maladie maladie professionnelle accident du travail maternité) est identique à celle du personnel à temps complet Le calcul de l indemnité de congés payés (sauf si l application de la règle du s avère plus favorable) s effectue suivant la règle du maintien du salaire sur la base de l horaire moyen accompli au cours des mois précédant le congé Le calcul des autres avantages ayant ou non le caractère d un salaire s effectue selon le cas :- soit au prorata du temps de travail effectivement accompli au cours ...
Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...comme heures supplémentaires : elles ne s imputent donc pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires fixé à l article ci-après elles ne donnent pas lieu aux majorations légales prévues à l article L - du code du travail En cas d absence entraînant le maintien de tout ou partie du salaire par l entreprise le maintien du salaire est calculé sur la base de la rémunération lissée ; la même règle est appliquée pour le calcul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite La retenue de salaire pour des absences non rémunérées intervenant au cours d une période s effectue ...
Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... ci-après elles ne donnent pas lieu aux repos compensateurs prévus à l article L - - du code du travail ni aux majorations légales prévues au er alinéa de l article L - du code du travail En cas d absence entraînant le maintien de tout ou partie du salaire par l entreprise le maintien du salaire est calculé sur la base de la rémunération lissée ; la même règle est appliquée pour le calcul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite La retenue de salaire pour des absences non rémunérées intervenant au cours d une période s effectue ...
Article 13.10
Reprise des risques en cours - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...ayant déjà souscrit un régime de prévoyance auprès d un autre assureur : les revalorisations des prestations des salariés en invalidité à la date d adhésion au présent régime Garantie décèsDans le cadre de la garantie décès sont repris à la date d application du présent avenant : le maintien de la garantie décès aux salariés ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise en invalidité incapacité de travail bénéficiant de prestations issues d un contrat de prévoyance collective sous réserve du transfert des provisions déjà constituées par l organisme assureur antérieur Prise en ...
Article 5
Complément de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité - ANNEXE III
... Les cadres recevront dans les conditions prévues à l article de la convention collective et après an de présence dans l entreprise une indemnité complémentaire qui aura pour effet d assurer aux intéressés en cas de maladie ou d accident du travail le maintien de leurs appointements nets mensuels La CSG et la CRDS restent à la charge du cadre dans les conditions prévues par la loi Sous réserve des dispositions légales et réglementaires l indemnisation est versée selon les modalités suivantes appréciées au premier jour d absence :- jusqu à ans de présence dans l entreprise : ...
Modification de l'article 5 « Complément de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité » de l'annexe III « Cadres »
Actualisation de la convention
... Les cadres recevront dans les conditions prévues à l article de la convention collective et après an de présence dans l entreprise une indemnité complémentaire qui aura pour effet d assurer aux intéressés en cas de maladie ou d accident du travail le maintien de leurs appointements nets mensuels La CSG et la CRDS restent à la charge du cadre dans les conditions prévues par la loi Sous réserve des dispositions légales et réglementaires l indemnisation est versée selon les modalités suivantes appréciées au premier jour d absence :- jusqu à ans de présence dans l entreprise : ...
Article 12.3
Chapitre Ier : Mieux former les salariés tout au long de leur vie professionnelle Définir les objectifs et les priorités - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...éducatifs les entreprises sont fortement incitées à orienter les seniors vers la participation aux jurys d examen et de VAE et vers les responsabilités de conseillers de l enseignement technologique (CET) Ils recommandent toutefois d envisager ces missions dans des périodes limitées dans le temps Faciliter le maintien dans l emploi des handicapés Les signataires rappellent leur volonté de contribuer à l intégration des personnes handicapées dans les entreprises Par le présent accord ils souhaitent se mobiliser pour faciliter le maintien dans l emploi des salariés handicapés et incitent les entreprises à s appuyer pour cela sur l ensemble des dispositifs prévus ...
Modification de l'article 4 « Complément de salaire en cas de maladie ou accident » de l'annexe II « Agents de maîtrise et techniciens »
Actualisation de la convention
...recevra dans les conditions prévues à l article de la convention collective et après an de présence dans l entreprise une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du e jour suivant l arrêt de travail Cette indemnité aura pour effet d assurer à l intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu auraient été ses appointements nets mensuels (après déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié) s il avait travaillé calculés sur la base de l horaire habituel de travail ou de l horaire en vigueur dans leur service pendant la période d indemnisation si ledit horaire ...
Article 10.5
Licenciement collectif - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...législation en vigueur Mutations Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raison économique et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au salarié déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement en application des dispositions conventionnelles et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant satisfait à leur période d essai et qui ont moins de ans d ancienneté le jour où la ...