Article 3.7
Prime annuelle - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...l article de la présente convention collective En cas d ouverture de l établissement en cours d année la condition d ancienneté est ramenée à mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence Etre titulaire d un contrat de travail en vigueur au moment du versement Les salariés dont le contrat de travail n est pas suspendu depuis plus de an au moment du versement répondent à cette condition Toutefois :- en cas de départ ou de mise à la retraite ;- d appel sous les drapeaux de retour du service national ;- de décès ...
Article 13.16
Clause pour adhésion tardive - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 28 septembre 2006 Toute adhésion tardive sera régularisée à effet rétroactif à la date à laquelle l'entreprise est entrée dans le champ d'application de l'avenant, les cotisations étant dues à compter de cette date.En cas d'adhésion intervenant au-delà d'un délai de 6 mois suivant la ...
Article 5.9
Permanences et astreintes - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...qui s y rattachent A cet égard il convient de distinguer :- d une part les permanences assurées en dehors des horaires normaux ;- d autre part les astreintes Les permanences assurées en dehors des horaires normauxElles visent à maintenir du personnel disponible en dehors des horaires normaux de travail ; elles s effectuent sur les lieux d emploi ou au siège des entreprises Lorsqu elles sont inhérentes à la fonction le contrat de travail doit le spécifier et en fixer les modalités de mise en oeuvre Le travail du personnel de permanence peut différer de son travail habituel tant par sa nature que par son champ d ...
Article 7.7
Absences diverses - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...grave dûment constaté et porté par écrit et dans un délai de heures sauf cas de force majeure à la connaissance de l employeur tel qu incendie au domicile accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant (hors congé de soutien familial défini aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail) n entraînent pas une rupture de contrat de travail Afin de ...
Article 7.7
Absences diverses - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... dûment constaté et porté par écrit et dans un délai de heures sauf cas de force majeure à la connaissance de l employeur tel qu incendie au domicile accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant n entraînent pas une rupture de contrat de travail Afin de limiter les conséquences de ces absences inopinées sur l organisation du travail le salarié doit en outre prévenir ou faire prévenir l employeur de son absence dans les délais les plus brefs suivant la survenance de l événement et cela par tout moyen approprié L absence ...
Article 3.16
Ancienneté - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...l entreprise pour le calcul de l ancienneté :a) Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la présente convention ;b) Les absences rémunérées dues à l utilisation du compte épargne-temps ;c) Les absences pour maladie et pour accident du trajet dans la limite de année maximum ;d) Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle quelle qu en soit leur durée ;e) Les périodes de congés légaux de maternité d adoption et de paternité ainsi que pour la moitié de leur durée celles résultant du congé parental d éducation ;f) Les absences résultant du congé formation obtenu dans les conditions légales ;h) Les périodes militaires obligatoires ; ...
Article 3.15
Ancienneté - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...l entreprise pour le calcul de l ancienneté :a) Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la présente convention ;b) Les absences rémunérées dues à l utilisation du compte épargne-temps ;c) Les absences pour maladie et pour accident du trajet dans la limite de année maximum ;d) Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle quelle qu en soit leur durée ;e) Les périodes de congés légaux de maternité d adoption et de paternité ainsi que pour la moitié de leur durée celles résultant du congé parental d éducation ( ) ;f) Les absences résultant du congé formation obtenu dans les conditions légales ;h) Les périodes militaires ...
Article 5
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE II :
... Article En vigueur étendu en date du avril Sauf en cas de faute grave la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à mois La rupture du contrat de travail par l une ou l autre partie doit faire l objet d une notification par pli recommandé avec avis de réception Cette notification spécifie exclusivement la durée du préavis et la date exacte de fin de contrat En cas d inobservation du préavis la partie qui n observe pas celui-ci doit à ...
Article 7
Indemnité de licenciement - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I
...retraite à taux plein ;- le salarié qui a la possibilité de bénéficier d une préretraite ;- le salarié qui peut faire liquider sans abattement d âge une pension de retraite Les indemnités prévues au point ci-dessus ne sont applicables au salarié licencié à la suite d un accident du travail (application du e paragraphe de l article L - du code du travail) que si elles lui sont plus favorables que celles résultant de l application de l article L - du code du travail qui prévoit dans ce cas le doublement ...
Article 6
Indemnité de licenciement - ANNEXE II :
...retraite à taux plein ;- le salarié qui a la possibilité de bénéficier d une préretraite ;- le salarié qui peut faire liquider sans abattement d âge une pension de retraite Les indemnités prévues au point ci-dessus ne sont applicables au salarié licencié à la suite d un accident du travail (application du e paragraphe de l article L - du code du travail) que si elles lui sont plus favorables que celles résultant de l application de l article L - du code du travail qui prévoit dans ce cas le doublement ...
Article 6
Indemnité de licenciement - ANNEXE II :
...retraite à taux plein ;- le salarié qui a la possibilité de bénéficier d une préretraite ;- le salarié qui peut faire liquider sans abattement d âge une pension de retraite Les indemnités prévues au point ci-dessus ne sont applicables au salarié licencié à la suite d un accident du travail (application du e paragraphe de l article L - du code du travail) que si elles lui sont plus favorables que celles résultant de l application de l article L - du code du travail qui prévoit dans ce cas le doublement ...
Article 7.4
Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article Remplacé en date du septembre En cas de maladie ou d accident du travail dûment constaté par certificat médical ou à défaut sur présentation de la feuille de maladie signée par le médecin pouvant donner lieu à contre-visite l employeur complétera dans les conditions fixées pour chaque catégorie professionnelle par les annexes prévues par l article de la présente convention la valeur des ...
Article 7.4
Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de maladie ou d accident du travail dûment constaté par certificat médical ou à défaut sur présentation de la feuille de maladie signée par le médecin pouvant donner lieu à contre-visite l employeur complétera dans les conditions fixées pour chaque catégorie professionnelle par les annexes prévues par l article de la présente convention la valeur des ...
Article 13.6
Garantie invalidité des salariés non cadres - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... En vigueur étendu en date du septembre En cas d invalidité du salarié survenue postérieurement à la date d admission dans le présent régime de prévoyance invalidité réputée permanente consécutive à une maladie ou à un accident ou en cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle le salarié perçoit les prestations suivantes :- pour une invalidité de re catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est compris entre et le montant de la rente est égal à du SR sous ...
Article 3.12
Préavis et recherche d'emploi - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article Remplacé en date du juillet Dans le cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminée la durée du préavis réciproque sauf cas de faute grave ou de force majeure est fixée pour chaque catégorie professionnelle dans les annexes prévues à l article ci-dessus Toutefois en cas de licenciement pour un motif autre qu une ...
Article 3.12
Préavis et recherche d'emploi - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans le cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminée la durée du préavis réciproque sauf cas de faute grave ou de force majeure est fixée pour chaque catégorie professionnelle dans les annexes prévues à l article ci-dessus Toutefois en cas de licenciement pour un motif autre qu une ...
Article 8
Indemnité de licenciement - ANNEXE III
...d emploi lui ayant fait perdre sa qualité de cadre il bénéficiera néanmoins d une indemnité de congédiement égale à celle lui ayant été acquise au moment de son déclassement Les indemnités prévues au point ci-avant ne sont applicables au salarié licencié à la suite d un accident du travail (application du e paragraphe de l article L - du code du travail) que si elles lui sont plus favorables que celles résultant de l application de l article L - du code du travail qui prévoit dans ce cas le doublement ...
Article 5.14
Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du septembre En fonction de dérogations permanentes ou temporaires instituées par la loi les établissements peuvent être amenés à ouvrir régulièrement ou occasionnellement le dimanche L ouverture en application des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - L - et L - du code du travail est considérée comme régulière L ...
Article 5.14
Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Règles généralesEn fonction de dérogations de plein droit ou temporaires instituées par la loi les salariés peuvent être amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche Le travail accompli dans le cadre d une dérogation de plein droit au repos hebdomadaire ou dominical (notamment dans le cadre des articles L - L - L - et L ...