Article 4.2
Niveaux de classification - Chapitre Ier : présentation des classifications - Titre IV : Classifications des fonctions - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du mars Les niveaux de classification au nombre de sont déterminés en fonction des critères classants définis ci-dessus et développés au chapitre III et schématiquement résumés ci-après :- niveau I: exécution de travaux simples ne nécessitant pas de connaissances préalables particulières ;- niveau II : exécution de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d appliquer des directives précises ;- niveau ...
Article
Annexe VII-2 - Situation de la branche par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (enquête Observatoire prospectif du commerce) - ANNEXE VII : Emploi des personnes handicapées
...et de gros à prédominance alimentaire la branche a conduit une étude quantitative à partir des éléments transmis par les entreprises lors de la déclaration obligatoire d emploi des travailleurs handicapés Les accords collectifs conclus dans les entreprisesLa législation concernant l emploi des travailleurs handicapés prévoit la possibilité pour les entreprises de conclure des accords collectifs au niveau de l entreprise ou de l établissement La conclusion d un accord collectif de travail relatif à l emploi des travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés vaut respect de l obligation d emploi sous réserve de son agrément par l autorité administrative L accord doit prévoir la mise en oeuvre d un programme annuel ou ...
Emploi des personnes handicapées ANNEXE VII-2
Situation de la branche par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (enquête Observatoire prospectif du commerce) - Emploi des personnes handicapées
...et de gros à prédominance alimentaire la branche a conduit une étude quantitative à partir des éléments transmis par les entreprises lors de la déclaration obligatoire d emploi des travailleurs handicapés Les accords collectifs conclus dans les entreprisesLa législation concernant l emploi des travailleurs handicapés prévoit la possibilité pour les entreprises de conclure des accords collectifs au niveau de l entreprise ou de l établissement La conclusion d un accord collectif de travail relatif à l emploi des travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés vaut respect de l obligation d emploi sous réserve de son agrément par l autorité administrative L accord doit prévoir la mise en oeuvre d un programme annuel ou ...
Article 4.4
Polyactivité. - Fonctions multiples. - Remplacements provisoires - Chapitre Ier : présentation des classifications - Titre IV : Classifications des fonctions - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... PolyactivitéLa polyactivité est caractérisée par l exécution habituelle par un même salarié de :- plusieurs fonctions de nature différente au sein d un même secteur d activité ou dans le cadre d une même spécialité ; dans ce cas la polyactivité se matérialise par le classement dans le niveau le plus élevé de la fonction si le salarié y est occupé au moins du temps (ce calcul est effectué par semaine) Dans le cas contraire chaque heure de travail est rémunérée au tarif du niveau correspondant au travail effectué ;- l ensemble des travaux au sein d un même secteur d ...
Article 4.5
Période d'accueil dans la fonction - Chapitre Ier : présentation des classifications - Titre IV : Classifications des fonctions - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...par embauche externe ou évolution interne connaît une période d acquisition progressive des compétences nécessaires à la fonction dite " période d accueil " La grille des salaires minima tient compte de cette période d acquisition des compétences qui ne peut excéder période d essai éventuelle comprise :- mois pour les fonctions classées dans les niveaux I et II ;- an pour les fonctions classées dans le niveau III ;- ans pour les fonctions classées dans le niveau IV Cette période d accueil n est pas applicable aux apprentis embauchés à l issue de leur contrat d apprentissage lorsque l embauche est en relation avec la formation suivie En outre ...
Formation professionnelle
Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation de certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation - ANNEXE II du Titre XII - Formation professionnelle
... Manageur de rayonDÉFINIE LE : mai CQP ADOPTÉ LE : juin CQP MIS À JOUR LE : mai DURÉE DU CONTRAT de professionnalisation : à mois mois pour les niveaux III et IVVendeur produits frais traditionnelsDÉFINIE LE : février CQP ADOPTÉ LE : er juillet CQP MIS À JOUR LE : mai DURÉE DU CONTRAT de professionnalisation : à moisPréparateur de commandesDÉFINIE LE : ...
Article 2
Qualifications professionnelles
... septembre à moisDélégué commercial mai Manageur de rayon mai juin novembre à mois mois pour les niveaux III et IVVendeur produits frais traditionnel février er juillet novembre à moisPréparateur de commandes mars Remplacé le novembre par le CQPI agent ...
Article 9.3
Rôle et missions - Titre IX : Commission paritaire nationale de l'emploi (Accord du 6 février 1995 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi) - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...à un ou des licenciements pour raisons économiques au cours de l année écoulée ;- les motifs économiques des suppressions d emploi projetées ou décidées ;- le nombre de salariés concernés et la nature des emplois supprimés ;- les mesures dont une liste figure à l accord national interprofessionnel sur la sécurité et l emploi retenues au niveau de l entreprise pour réduire autant que possible les conséquences de ces décisions sur l emploi La commission paritaire nationale de l emploi peut en outre être saisie dans les conditions prévues à l article de l accord interprofessionnel sur la sécurité de l emploi pour examiner les difficultés éventuellement survenues au sein du ...
Article
Préambule - Salaires
...du rapport annuel de branche au décembre et des statistiques nationales de l Insee ainsi qu à l examen des évolutions législatives et réglementaires intervenues Malgré les constats en découlant les partenaires sociaux signataires désireux de disposer d un accord collectif fixant les salaires minima conventionnels à un niveau au moins égal au Smic horaire pour le premier niveau de classification tout en différenciant les différents niveaux conviennent de la grille ci-après Ils manifestent également leur volonté de chercher à renforcer lors des années ultérieures les écarts entre les salaires minima conventionnels applicables ...
Barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) pour un temps de travail effectif de 151,67 heures et un temps de pause de 7,58 heures
Préambule - Salaires
En date du 01 mars 2011 (En euros.)NiveauTauxhoraireMensuel(151,67 heures)Pause(5 % de 151,67 h,soit 7,58 h)SMMGNiveau IA (6 premiers mois)9,001 365,0368,221 433,25B (après 6 mois)9,031 369,5868,451 438,03Niveau IIA (6 premiers mois)9,021 368,0668,371 436,44B (après 6 mois)9,091 378,6868,901 447,58Niveau IIIA (12 premiers mois)9,101 380,2068,981 449,18B (après 12 mois)9,231 399,9169,961 469,88Niveau ...
Article 11
Classification - Fonctions repères - ANNEXE III
... Article En vigueur étendu en date du avril FONCTIONrepèresDEFINITIONNIVEAULes fonctions de responsabilités majeures sont classées dans le niveau IX Elles se caractérisent par la participation à la définition de la politique de l entreprise IXLes fonctions de niveau VIII exigent la responsabilité du choix des moyens et de la réalisation d objectifs VIIIDirecteurd hypermarchéDirige un hypermarché d une société centralisée Est responsable des résultats économiques et humains de son magasin Anime l équipe d encadrement ...
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Le personnel d encadrement est embauché pour exercer une fonction sans qu elle présente nécessairement un lien avec le temps passé sur le lieu de travail et sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu il assume La disponibilité particulière des cadres pour l exercice de leurs fonctions constitue eu égard à leur niveau de responsabilité une exigence normalement acceptée par chacun d eux cette disponibilité devant rester compatible avec leurs aspirations et responsabilités familiales ainsi qu avec l exercice d activités civiques et sociales Les entreprises doivent après analyse objective des fonctions réellement exercées et en accord avec le personnel d encadrement concerné mettre en place un ...
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Le personnel d encadrement est embauché pour exercer une fonction sans qu elle présente nécessairement un lien avec le temps passé sur le lieu de travail et sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu il assume La disponibilité particulière des cadres pour l exercice de leurs fonctions constitue eu égard à leur niveau de responsabilité une exigence normalement acceptée par chacun d eux cette disponibilité devant rester compatible avec leurs aspirations et responsabilités familiales ainsi qu avec l exercice d activités civiques et sociales Les entreprises doivent après analyse objective des fonctions réellement exercées et en accord avec le personnel d encadrement concerné mettre en place un ...
Barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures
Préambule - Salaires minima pour l'année 2012
En date du 20 décembre 2011 (En euros.)NiveauTauxhoraireMensuelPause(5 % de 151,67 heuressoit 7,58 heures)SMMG (1)Niveau IA (6 premiers mois)9,221 398,4069,891 468,29B (après 6 mois)9,251 402,9570,121 473,06Niveau IIA (6 premiers mois)9,231 399,9169,961 469,88B (après 6 mois)9,311 412,0570,571 482,62Niveau IIIA (12 premiers mois)9,321 413,5670,651 484,21B (après 12 mois)9,451 433,2871,631 504,91Niveau ...
Article 13 Classification - Fonctions repères.
Classification - Fonctions repères - ANNEXE III
... Article En vigueur étendu FONCTIONrepèresDEFINITIONNIVEAULes fonctions de responsabilités majeures sont classées dans le niveau IX Elles se caractérisent par la participation à la définition de la politique de l entreprise IXLes fonctions de niveau VIII exigent la responsabilité du choix des moyens et de la réalisation d objectifs VIIIDirecteurd hypermarchéDirige un hypermarché d une société centralisée Est responsable des résultats économiques et humains de son magasin Anime l équipe d encadrement ...
Article
ANNEXE II Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation de certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... septembre à moisDélégué commercial mai Manageur de rayon mai juin novembre à mois mois pour les niveaux III et IVVendeur produits frais traditionnels février er juillet novembre à moisPréparateur de commandes mars Remplacé le novembre par le CQPI agent ...
Accompagnement des contrats jeunes
Nature du contrat de travail - ACCORD
... Article Accompagnement des contrats jeunes En vigueur non étendu en date du juillet Le dispositif se concentre sur les jeunes qui en raison de leur niveau de formation éprouvent le plus de difficultés à s insérer sur le marché du travail (nouvel art L - - CT) Sont ainsi concernés les jeunes âgés de à moins de ans ( ans révolus) de niveau V (jeunes en possession d un ...
Article 4.6
Rappel de quelques règles de base - Chapitre II : dispositions générales - Titre IV : Classifications des fonctions - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du mars Les fonctions repères sont décrites de manière non exhaustive Elles comportent donc des activités non énumérées qui font néanmoins partie de l exercice du métier Dans une filière déterminée la fonction d un niveau donné inclut l exécution des tâches des fonctions des niveaux inférieurs L exécution à titre exceptionnel de travaux annexes relevant d une autre fonction repère peut être requise Chaque salarié est coresponsable de l image de l entreprise vis-à-vis de la clientèle Il peut être amené à exercer un rôle de formateur dans les conditions prévues par l accord ...
Article 5.6
Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...de travail sous forme de journéesou demi-journées de repos sur l année (ou mois consécutifs)Les modalités de prise des jours de réduction du temps de travail (JRTT) - lorsque la réduction du temps de travail effectif s effectue sous cette forme - correspondant à tout ou partie de la réduction d horaire seront déterminées au niveau de chaque entreprise ou établissement Les dates de prise de ces JRTT seront réparties dans le courant de l année civile ou période de mois consécutifs à fixer au niveau de l entreprise ou de l établissement et après examen des souhaits des salariés en fonction des nécessités de fonctionnement de l entreprise ...