Article 6 Préavis et rupture du contrat de travail.
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE II :
... Article En vigueur étendu Sauf en cas de faute grave la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à mois La rupture du contrat de travail par l une ou l autre partie doit faire l objet d une notification par pli recommandé avec avis de réception Cette notification spécifie exclusivement ladurée du préavis et la date exacte de fin de contrat ...
Article 9 Préavis et rupture du contrat de travail
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE III
... Article En vigueur étendu La durée du préavis est fixée à mois sauf en cas de faute grave La rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties doit faire l objet d une notification par pli recommandé avec accusé de réception Cette notification spécifie exclusivement ladurée du préavis et la date exacte de ...
Article 5
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE II :
... Article En vigueur étendu en date du avril Sauf en cas de faute grave la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à mois La rupture du contrat de travail par l une ou l autre partie doit faire l objet d une notification par pli recommandé avec avis de réception Cette notification spécifie exclusivement la durée du préavis et la date exacte de fin de contrat ...
Article 7
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE III
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée du préavis est fixée à mois sauf en cas de faute grave La rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties doit faire l objet d une notification par pli recommandé avec accusé de réception Cette notification spécifie exclusivement la durée du préavis et la date exacte ...
Article 5
Recherche d'emploi - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I
... Article En vigueur étendu en date du avril Lorsqu il y a accord entre les parties ou en cas de licenciement collectif ou individuel le salarié licencié qui trouve un emploi avant l expiration du délai-congé peut quitter l entreprise sans préavis et sans avoir à verser l indemnité de préavis Quand un employé ou un ouvrier démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis il ne peut quitter son poste sans verser l indemnité de préavis qu avec l acceptation écrite de son employeur ...
Article 3.12
Préavis et recherche d'emploi - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article Remplacé en date du juillet Dans le cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminée la durée du préavis réciproque sauf cas de faute grave ou de force majeure est fixée pour chaque catégorie professionnelle dans les annexes prévues à l article ci-dessus Toutefois en cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave la durée minimale du préavis ...
Article 3.12
Préavis et recherche d'emploi - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans le cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminée la durée du préavis réciproque sauf cas de faute grave ou de force majeure est fixée pour chaque catégorie professionnelle dans les annexes prévues à l article ci-dessus Toutefois en cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave ou lourde la durée minimale ...
Article 5 Recherche d'emploi
Recherche d'emploi - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I
... Article En vigueur étendu Lorsqu il y a accord entre les parties ou en cas de licenciement collectif ou individuel le salarié licencié qui trouve un emploi avant l expiration du délai-congé peut quitter l entreprise préavis et sans avoir à verser l indemnité de préavis Quand un employé ou un ouvrier démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis il ne peut quitter son poste sans verser l indemnité de préavis qu avec l acceptation écrite de sonemployeur Dans les autres cas et sauf accord contraire des parties l employé ...
Modification de l'article 5 « Recherche d'emploi » de l'annexe I « Employés et ouvriers, personnel de livraison »
Actualisation de la convention
...vigueur étendu en date du avril L article est désormais rédigé comme suit :« Lorsqu il y a accord entre les parties ou en cas de licenciement collectif ou individuel le salarié licencié qui trouve un emploi avant l expiration du délai-congé peut quitter l entreprise sans préavis et sans avoir à verser l indemnité de préavis Quand un employé ou un ouvrier démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis il ne peut quitter son poste sans verser l indemnité de préavis qu avec l acceptation écrite de son employeur » ...
Article 10.5
Licenciement collectif - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Mutations Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raison économique et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au salarié déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement en application des dispositions conventionnelles et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant satisfait à leur période d essai et qui ont moins de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus ...
Article 10.5
Licenciement collectif - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Mutations Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raison économique et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au salarié déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement en application des dispositions conventionnelles et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant satisfait à leur période d essai et qui ont moins de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus ...
Article 2 Période d'essai
Période d'essai - ANNEXE III
... La durée normale de la période d essai est fixée à mois sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente pouvant atteindre mois renouvelable une fois après accord entreles parties Pendant les premiers mois les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sans aucun préavis ; pendant le reste de la période d essai et jusqu au dernier jour de celle-ci inclusivement les parties se préviendront au moins jours à l avance de leur intention de se séparer Au-delà de la première période de mois ce préavis est porté à mois ...
Article 1.2
Durée. - Révision. - Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...dénonciation de la présente convention ou de ses annexes par l une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et doit donner lieu à dépôt conformément à l article L - du code du travail Elle sera effectuée avec un préavis de mois Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés la convention continue de produire effet jusqu à l entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou à défaut pendant une durée de an à compter de l expiration du délai de préavis ...
Article 1.2
Durée. - Révision. - Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...dénonciation de la présente convention ou de ses annexes par l une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et doit donner lieu à dépôt conformément à l article D - du code du travail Elle sera effectuée avec un préavis de mois Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés la convention continue de produire effet jusqu à l entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou à défaut pendant une durée de an à compter de l expiration du délai de préavis ...
Article 7.3
Absences pour maladie ou accident - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...en exprimer la demande dès la fin de son indisponibilité Le salarié réembauché sera replacé dans les conditions d ancienneté qu il avait acquise au moment du licenciement Si le salarié tombe malade ou est victime d un accident de trajet au cours de l exécution de la période de préavis le préavis continue à courir et le contrat prend fin à l expiration du délai prévu Au cours de l absence pour maladie ou accident de trajet le licenciement peut également intervenir à l intérieur du délai de protection précité pour une cause étrangère à la ...
Article 7.3
Absences pour maladie ou accident - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...dans la même entreprise l indemnité de licenciement à laquelle il aura droit dans le cas d un second licenciement sera amputée de la première indemnité perçue Si le salarié tombe malade ou est victime d un accident de trajet au cours de l exécution de la période de préavis le préavis continue à courir et le contrat prend fin à l expiration du délai prévu Au cours de l absence pour maladie ou accident de trajet le licenciement peut également intervenir à l intérieur du délai de protection précité pour une cause étrangère à la ...
Article 3
Durée du préavis - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis réciproque visée à l article de la convention est fixée à mois de date à date pour l ensemble du personnel ouvrier et employé Le point du même article précise qu il est porté à mois lors du licenciement d ...
Article 13.15
Mise en place du régime - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...- du code de la sécurité sociale dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à leur contrat de prévoyance en cours et adhérer à l organisme désigné à l article ci-dessus à l issue du préavis de dénonciation qu elles sont tenues de respecter ...
Article 3.13
Indemnité de licenciement - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...et rappelées dans les annexes prévues à l art de la présente convention Dans tous les cas où cette indemnité minimale légale est moins favorable pour le salarié elle est remplacée par l indemnité conventionnelle de licenciement définie ci-après :a) Une indemnité distincte du préavis est accordée aux salariés licenciés en tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et suivant les conditions fixées pour chaque catégorie professionnelle dans les annexes prévues à l article de la présente convention ;b) Toutefois cette indemnité n est pas due :- en cas de faute grave ou lourde;- ...