Article 1er
Objet de l'avenant - Prévoyance
En date du 28 septembre 2006 Le présent avenant a pour objet de mettre en place, au bénéfice des salariés non cadres ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ...
Article 2
Date d'application - Prévoyance
En date du 28 septembre 2006 Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2007, dès lors que son arrêté d'extension sera publié auJournal officielavant cette date ; dans le cas contraire, le premier jour du trimestre civil suivant la publication dudit arrêté d'extension auJournal officiel....
Article 3
Publicité - Prévoyance
En date du 28 septembre 2006 Le présent avenant sera déposé, en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord travail.gouv....
Article 4
Extension - Prévoyance
En date du 28 septembre 2006 Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin....
Champ d'application
Portabilité des droits de prévoyance
En date du 01 juillet 2009 Le champ d'application du présent avenant est celui du titre XIII de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire....
Date d'application
Portabilité des droits de prévoyance
En date du 01 juillet 2009 Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er juillet 2009....
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Portabilité des droits de prévoyance
En date du 01 juillet 2009 Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction des relations du travail, dépôt des accords, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr....
Extension
Portabilité des droits de prévoyance
En date du 01 juillet 2009 Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin....
Objet de l'avenant
Portabilité des droits de prévoyance
En date du 01 juillet 2009 Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties prévues par le régime de prévoyance des salariés non cadres de la convention collective nationale n° 3305 du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (titre XIII) instaurées par l'avenant de ...