Article 6 Préavis et rupture du contrat de travail.
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE II :
... Article En vigueur étendu Sauf en cas de faute grave la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à mois La rupture du contrat de travail par l une ou l autre partie doit faire l objet d une notification par pli recommandé avec avis de réception Cette notification spécifie exclusivement ladurée du préavis et la date exacte de fin de contrat En cas d inobservation du préavis la partie qui n observe pas ...
Article 9 Préavis et rupture du contrat de travail
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE III
... Article En vigueur étendu La durée du préavis est fixée à mois sauf en cas de faute grave La rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties doit faire l objet d une notification par pli recommandé avec accusé de réception Cette notification spécifie exclusivement ladurée du préavis et la date exacte de fin de contrat Quand un cadre congédié trouve un emploi avant l expiration du délai-congé ...
Modification de l'article 4 « Forme de la rupture du contrat de travail » de l'annexe I « Employés et ouvriers, personnel de livraison »
Actualisation de la convention
... Article Modification de l article « Forme de la rupture du contrat de travail » de l annexe I « Employés et ouvriers personnel de livraison » En vigueur étendu en date du avril L article est désormais rédigé comme suit :« La rupture du contrat de travail par l employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et ...
Article 13.18
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesLe bénéficiaire défini à l article bénéficie en cas rupture ou de fin de son dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage du maintien des garanties prévues aux articles : " Garanties décès invalidité absolue et définitive des salariés " " ...
Nouvel article 3.15 relatif à la rupture conventionnelle homologuée
Actualisation de la convention
... Article Nouvel article relatif à la rupture conventionnelle homologuée En vigueur étendu en date du avril L article est désormais rédigé comme suit :« La rupture conventionnelle homologuée permet à l employeur et au salarié de convenir d un commun accord de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Portabilité des droits de prévoyance
...titre XIII intitulé « Régime de prévoyance des salariés non cadres » rédigé comme suit :« Article Portabilité des droits de prévoyance complémentaire Bénéficiaires et garanties maintenuesLe bénéficiaire défini à l article bénéficie en cas rupture ou de fin de son dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage du maintien des garanties prévues aux articles : " Garanties décès invalidité absolue et définitive des salariés " " ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...l accouchement dont au moins semaines après l accouchement Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Suspension du contrat de travail L intéressée a droit sur justification comme ci-dessus de suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé de maternité telle que fixée par les articles L - à ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...l accouchement dont au moins semaines après l accouchement Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Suspension du contrat de travail L intéressée a droit sur justification comme ci-dessus de suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé de maternité telle que fixée par les articles L - à ...
Article 3.15
Rupture conventionnelle homologuée - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril La rupture conventionnelle homologuée permet à l employeur et au salarié de convenir d un commun accord de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues aux articles L - et suivants du code du travail La rupture conventionnelle ne constitue ni un licenciement ni une démission Elle ...
Accompagnement des contrats jeunes
Nature du contrat de travail - ACCORD
... mois précédant l embauche du salarié ;- l employeur doit être à jour de ses cotisations sociales ;- le jeune recruté ne doit pas avoir travaillé dans l entreprise dans les mois précédant l embauche sauf s il était en contrat de travail à durée déterminée ou en intérim En cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur avant le terme de la période de ans prévue par la loi le montant de l aide doit être intégralement reversé par l employeur à l Etat sauf dans les cas limitativement énumérés par l article D - - ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...l accouchement dont au moins semaines après l accouchement Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Suspension du contrat de travail L intéressée a droit sur justification comme ci-dessus d interrompre son contrat de travail pendant la durée du congé maternité telle que fixée par l article L - du code du ...
Article 4 Modification au contrat
Modification au contrat - ANNEXE III
...de faire connaître sonacceptation ou son refus A l expiration de ce délai si le cadre n a pas répondu il sera considéré comme ayant accepté les conditions Le refus motivé d accepter le déclassement ou le déplacement dans une autre agglomération ne constitue pas par lui-même un motif légitime de rupture de contrat Si la modification n est pas acceptée par le cadre et si l employeur en conséquence résilie son contrat il devra au cadre le préavis et le cas échéant les indemnités prévues à l article dela présente annexe Les dispositions des paragraphes ...
Article 13.1
Bénéficiaires des garanties - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...la nature de leur contrat de travail L ancienneté est appréciée dans les conditions fixées à l article de la CCN Le droit à garanties est ouvert après an d ancienneté dans l entreprise pour les événements survenant pendant la durée du contrat de travail ; il est également ouvert après la rupture du contrat de travail pendant la durée de versement d une prestation invalidité servie au titre du présent régime de prévoyance ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...Conséquences sur le contrat de travailLe temps d absence rémunéré est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés de la prime annuelle et de l ancienneté A l issue du congé le salarié est réintégré dans son emploi Clôture du compte par anticipationEn cas de rupture du contrat le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits qu il a acquis dans son compte épargne-temps en temps et en argent à la date de la rupture L indemnité sera alors calculée sur la base du salaire perçu au jour de son versement Modalités de transfert ...
Article 5
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE II :
... Article En vigueur étendu en date du avril Sauf en cas de faute grave la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à mois La rupture du contrat de travail par l une ou l autre partie doit faire l objet d une notification par pli recommandé avec avis de réception Cette notification spécifie exclusivement la durée du préavis et la date exacte de fin de contrat En cas d inobservation du préavis la partie qui n observe ...
Article 7
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE III
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée du préavis est fixée à mois sauf en cas de faute grave La rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties doit faire l objet d une notification par pli recommandé avec accusé de réception Cette notification spécifie exclusivement la durée du préavis et la date exacte de fin de contrat Quand un cadre congédié trouve un emploi avant l expiration du ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...Conséquences sur le contrat de travailLe temps d absence rémunéré est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés de la prime annuelle et de l ancienneté A l issue du congé le salarié est réintégré dans son emploi Clôture du compte par anticipationEn cas de rupture du contrat le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits qu il a acquis dans son compte épargne-temps en temps et en argent à la date de la rupture L indemnité sera alors calculée sur la base du salaire perçu au jour de son versement Modalités de transfert ...
Article 2
Compte épargne-temps (art. 5.17)
...le contrat de travailLe temps d absence rémunéré est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés de la prime annuelle et de l ancienneté A l issue du congé le salarié est réintégré dans son emploi Clôture du compte par anticipationEn cas de rupture du contrat le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits qu il a acquis dans son compte épargne-temps en temps et en argent à la date de la rupture L indemnité sera alors calculée sur la base du salaire perçu au jour de son versement Modalités ...
Modification de l'article 7.6 « Protection de la maternité. - Education des enfants »
Actualisation de la convention
...l intéressée ou de l impossibilité où se trouve l employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l accouchement »VII - Au e alinéa de l article le mot : « résiliation » est remplacé par le mot : « rupture » VIII - A l article le mot : « résiliation » est remplacé par le mot : « rupture » IX - Au er alinéa de l article le mot : « résilier » est remplacé par le mot ...