Article 3.15
Rupture conventionnelle homologuée - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril La rupture conventionnelle homologuée permet à l employeur et au salarié de convenir d un commun accord de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues aux articles L - et suivants du code du travail La rupture conventionnelle ne constitue ni un licenciement ni une démission Elle résulte ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...aussi être utilisé pour :- financer des congés sans solde prévus par la réglementation ;- financer des congés pour convenance personnelle en vue de permettre l embauche de remplaçants temporaires ;- financer des actions de formation décidées à l initiative du salarié et suivies pour partie en dehors du temps de travail dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;- indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ;- indemniser la cessation anticipée de l activité d un salarié âgé de plus de ans de manière progressive ou totale ;- alimenter un plan d épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) un plan ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...une partie de la réduction de la durée du travail dans la limite de des jours de réduction de la durée du travail par année ;- congés d ancienneté dans la limite de ceux prévus à l article ci-après ;- tout ou partie des primes et indemnités conventionnelles ;- les sommes issues de l épargne salariale Lorsque le compte enregistre des dépôts en heures ou fraction d heure il les transforme en jour chaque fois que la durée enregistrée atteint la durée journalière légale ou conventionnelle du travail en vigueur à la date du dépôt La décision du salarié d alimenter son compte par l un ...
Article 2
Compte épargne-temps (art. 5.17)
...une partie de la réduction de la durée du travail dans la limite de des jours de réduction de la durée du travail par année ;- congés d ancienneté dans la limite de ceux prévus à l article ci-après ;- tout ou partie des primes et indemnités conventionnelles ;- les sommes issues de l épargne salariale Lorsque le compte enregistre des dépôts en heure ou fraction d heure il les transforme en jour chaque fois que la durée enregistrée atteint la durée journalière légale ou conventionnelle du travail en vigueur à la date du dépôt La décision du salarié d alimenter son compte par l un ...
Article 4 Forme de la rupture du contrat de travail
Forme de la rupture du contrat de travail - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I
La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Dans les autres cas (notamment démission, incapacité de travail sous réserve du respect de l'article 7.3 de la convention), la rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre ...
Article 6 Préavis et rupture du contrat de travail.
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE II :
6.1. Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à 2 mois.6.2. La rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre partie doit faire l'objet d'une notification par pli recommandé avec avis de réception. Cette notification spécifie exclusivement ...
Article 9 Préavis et rupture du contrat de travail
Préavis et rupture du contrat de travail - ANNEXE III
9.1. La durée du préavis est fixée à 3 mois, sauf en cas de faute grave.9.2. La rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties doit faire l'objet d'une notification par pli recommandé avec accusé de réception. Cette notification spécifie exclusivement ladurée du ...
Modification de l'article 4 « Forme de la rupture du contrat de travail » de l'annexe I « Employés et ouvriers, personnel de livraison »
Actualisation de la convention
En date du 21 avril 2010 L'article 4 est désormais rédigé comme suit :« La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La démission ou le départ à la retraite font l'objet d'une notification à l'employeur par lettre ...
Accompagnement des contrats jeunes
Nature du contrat de travail - ACCORD
...CAP ou d un BEP et jeunes n ayant pas obtenu le BAC) ou moins (jeunes sans qualification) et de niveau IV (sans diplôme) L embauche du jeune ne peut avoir lieu que sous CDI à temps plein ou temps partiel Dans cette hypothèse la durée minimale hebdomadaire est conforme aux conditions conventionnelles (titre CCN) La rémunération du jeune ne peut être inférieure au minimum applicable (grille CCN ou entreprise) Le soutien de l Etat prend la forme de versement pendant ans d une aide mensuelle dont le montant et les modalités d attribution ont été précisés par ...
Article 3.13
Indemnité de licenciement - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...licenciement dans les conditions fixées par la législation en vigueur et rappelées dans les annexes prévues à l art de la présente convention Dans tous les cas où cette indemnité minimale légale est moins favorable pour le salarié elle est remplacée par l indemnité conventionnelle de licenciement définie ci-après :a) Une indemnité distincte du préavis est accordée aux salariés licenciés en tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et suivant les conditions fixées pour chaque catégorie professionnelle dans les annexes prévues à l article de la présente convention ;b) Toutefois cette indemnité n ...
Article 3.13
Indemnité de licenciement - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...de licenciement dans les conditions fixées par la législation en vigueur et rappelées dans les annexes prévues à l article de la présente convention Dans tous les cas où cette indemnité minimale légale est moins favorable pour le salarié elle est remplacée par l indemnité conventionnelle de licenciement définie ci-après :a) Une indemnité distincte du préavis est accordée aux salariés licenciés en tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et suivant les conditions fixées pour chaque catégorie professionnelle dans les annexes prévues à l article de la présente convention ;b) Toutefois cette indemnité n ...
Modification du titre de l'article 3.15
Actualisation de la convention
... Article Modification du titre de l article En vigueur étendu en date du avril L article « Ancienneté » devient l article L article est désormais dénommé « Rupture conventionnelle homologuée » ...
Article 10.5
Licenciement collectif - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raison économique et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au salarié déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement en application des dispositions conventionnelles et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant satisfait à leur période d essai et qui ont moins de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- ...
Article 10.5
Licenciement collectif - Titre X : Emploi - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raison économique et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au salarié déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement en application des dispositions conventionnelles et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant satisfait à leur période d essai et qui ont moins de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- ...
Article 13.18
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
En date du 01 juillet 2009 13. 18. 1. Bénéficiaires et garanties maintenuesLe bénéficiaire défini à l'article 13. 1 bénéficie, en cas rupture ou de fin de son dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, du ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...retenues complètent celles des articles L - et suivants du code du travail en vue de contribuer à prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de nuit ; elles prévoient notamment l attribution d une contrepartie sous forme de repos compensateur L ensemble des dispositions conventionnelles adoptées auxquelles les entreprises devront porter une attention particulière contribuent à l amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit Celle-ci s ajoute aux compensations salariales prévues pour tous les salariés qu ils bénéficient ou non de la qualification de travailleurs de nuit Les dispositions ci-après sont applicables en l absence d accord d entreprise ...
Article 5.12
Travail de nuit - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...celles des articles L - et suivants du code du travail en vue de contribuer à prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de nuit ; elles prévoient notamment l attribution d une contrepartie sous forme de repos compensateur L ensemble des dispositions conventionnelles adoptées auxquelles les entreprises devront porter une attention particulière contribuent à l amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit Celle-ci s ajoute aux compensations salariales prévues pour tous les salariés qu ils bénéficient ou non de la qualification de travailleurs de nuit Les dispositions ci-après sont applicables en l absence d accord d entreprise ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...date du décembre Interdiction d emploiIl est interdit d employer les femmes pendant une période de semaines au total avant et après l accouchement dont au moins semaines après l accouchement Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Suspension du contrat de travail ...
Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...date du avril Interdiction d emploiIl est interdit d employer les femmes pendant une période de semaines au total avant et après l accouchement dont au moins semaines après l accouchement Rupture du contrat de travailLa femme en état de grossesse peut sur production d un certificat médical rompre son contrat de travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Suspension du contrat de travail ...