Article 5.14
Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...ou occasionnellement le dimanche bénéficient des dispositions qui suivent : Travail occasionnel du dimancheChaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donnera lieu à une majoration égale à du salaire horaire venant s ajouter à la rémunération mensuelle Cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires Dans ce cas il y a décalage et non suppression du jour du repos hebdomadaire légal qui devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé ; ...
Modification de l'article 5.14 « Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal »
Modification de la convention
... ) est désormais rédigé comme suit :« Les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre de l article L - du code du travail et ne bénéficiant pas d un jour et demi de repos consécutifs dans la semaine auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là (est notamment considéré comme consécutif le repos du dimanche après-midi et du lundi qui le suit) » ...
Article 5.13
Repos hebdomadaire - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Règles générales Chaque salarié bénéficiera en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine en cas de dérogation prévue notamment aux articles L - L - et L - du code du travail) de journée ou de journées ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Alimentation du compteLe salarié peut choisir d alimenter son compte épargne-temps exclusivement par :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu il s agissent de la contrepartie obligatoire en repos éventuellement due au-delà du contingent conventionnel annuel ou du repos compensateur équivalent ;- les majorations de salaire pour travail de nuit ;- les majorations de salaire pour travail exceptionnel du dimanche ;- une partie de la e semaine de congés payés ;- les jours de repos accordés aux cadres et aux agents de maîtrise autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou en heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la ...
Article 5.13
Repos hebdomadaire - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du septembre Chaque salarié bénéficiera en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine en cas de dérogation prévue aux articles L - L - et L - du code du travail) de journée ou de demi-journées supplémentaires par roulement Les entreprises s efforceront d ...
Modification de l'article 5.13 « Repos hebdomadaire »
Modification de la convention
...Règles générales » composé des cinq premiers alinéas de l article La numérotation des sous-articles suivants est adaptée en conséquence II - Le premier alinéa de l article est désormais rédigé comme suit :« Chaque salarié bénéficiera en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine en cas de dérogation prévue notamment aux articles L - L - et L - du code du travail) de journée ou de journées ...
Article 5.11
Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaire - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les majorations diverses de salaire prévues pour certaines heures de travail comme par exemple celles effectuées de nuit ou le dimanche peuvent être payées en l absence d accord d entreprise ou d établissement au choix du salarié en argent ou en temps de repos équivalent pris par jours entiers aux dates arrêtées en commun avec le responsable de ...
Article 3
Rémunération - ANNEXE II :
... Article En vigueur étendu en date du avril Les agents de maîtrise peuvent bénéficier d une rémunération forfaitaire dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles (cf art ) L établissement du salaire forfaitaire doit tenir compte de tous les avantages légaux et conventionnels du travail éventuel du dimanche des jours fériés et des majorations relatives aux heures supplémentaires En application de l article de la convention collective nationale le bulletin de paie des agents de maîtrise devra notamment comporter le nombre d heures de ...
Article 3.7
Prime annuelle - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...année la prime sera verséepro rata temporissuivant les dispositions prévues au ci-après Le montant de la prime pour les salariés qui n ont pas fait l objet d absences autres que celles énumérées ci-dessous est égal à du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) : Absences pour exercice du mandat syndical (art ) ; Absences rémunérées pour recherche d emploi (art ) ; ...
Article 4 Rémunération
Rémunération - ANNEXE II :
... Article En vigueur étendu Les agents de maîtrise peuvent bénéficier d une rémunération forfaitaire dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles (cf art ) L établissement du salaire forfaitaire doit tenir compte de tous les avantages légaux et conventionnels du travail éventuel du dimanche des jours fériés et des majorations relatives aux heuressupplémentaires En application de l article de la convention collective nationale le bulletin de paie des agents de maîtrise devra notamment comporter le nombre d heures de travail ...
Article 5.17
Compte épargne-temps - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...bénéficiant d un contrat à durée indéterminée et comptant an d ancienneté à l ouverture du compte ou à la date de leur adhésion au compte Alimentation du compteLe salarié peut choisir d alimenter son compte épargne-temps exclusivement par :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les majorations de salaire pour travail de nuit ;- les majorations de salaire pour travail exceptionnel du dimanche ;- une partie de la e semaine de congés payés ;- une partie de la réduction de la durée du travail dans la limite de des jours de réduction de la durée du travail par année ;- congés ...
Article 2
Compte épargne-temps (art. 5.17)
...un contrat à durée indéterminée et comptant an d ancienneté à l ouverture du compte ou à la date de leur adhésion au compte Alimentation du compteLe salarié peut choisir d alimenter son compte-épargne temps exclusivement par :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les majorations de salaire pour travail de nuit ;- les majorations de salaire pour travail exceptionnel du dimanche ;- une partie de la e semaine de congés payés ;- une partie de la réduction de la durée du travail dans la limite de des jours de réduction de la durée du travail par année ;- congés ...
Article 5.10
Permanences et astreintes - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...majorations légales pour heures supplémentaires éventuellement dues De plus un repos égal à la durée de l intervention devra être accordé aux salariés concernés Il est rémunéré comme tel avec application s il y a lieu des majorations pour heures supplémentaires ou il sera récupéré en temps de repos équivalent (incluant les majorations) sans perte de salaire Si des interventions sont effectuées entre heures et heures les heures travaillées à ce titre donneront lieu à majoration pour travail de nuit prévue à l article des dispositions communes s ajoutant aux majorations légales pour heures supplémentaires éventuellement dues Si la durée de l intervention ou ...
Article 7
Indemnité de licenciement - A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers - ANNEXE I
...lourde dans les conditions ci-après :Le salarié ayant au moins an de présence ininterrompue dans l entreprise aura droit à une indemnité égale à de mois par année d ancienneté auquel s ajoutent de mois par année au-delà de ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération est défini au point Le salarié licencié pour motif économique et âgé de plus de ans bénéficiera d une majoration de de l indemnité qui lui est due en application des dispositions du point Ne ...
Article 6
Indemnité de licenciement - ANNEXE II :
... des dispositions communes une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement hors faute grave ou lourde dans les conditions ci-après : de mois par année d ancienneté auquel s ajoutent de mois par année au-delà de ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération est celui défini au point C est pourquoi les salariés licenciés après ans de présence percevront en plus de l indemnité plafonnée à mois une indemnité égale à de mois par année supplémentaire de présence supérieure à ...
Article 6
Indemnité de licenciement - ANNEXE II :
... des dispositions communes une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement hors faute grave ou lourde dans les conditions ci-après : de mois par année d ancienneté auquel s ajoutent de mois par année au-delà de ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération est celui défini au point C est pourquoi les salariés licenciés après ans de présence percevront en plus de l indemnité plafonnée à mois une indemnité égale à de mois par année supplémentaire de présence supérieure à ...
Article 5.9
Permanences et astreintes - Titre V : Durée et organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...majorations légales pour heures supplémentaires éventuellement dues De plus un repos égal à la durée de l intervention devra être accordé aux salariés concernés Il est rémunéré comme tel avec application s il y a lieu des majorations pour heures supplémentaires ou il sera récupéré en temps de repos équivalent (incluant les majorations) sans perte de salaire Si des interventions sont effectuées entre heures et heures les heures travaillées à ce titre donneront lieu à majoration pour travail de nuit prévue à l article des dispositions communes s ajoutant aux majorations légales pour heures supplémentaires éventuellement dues Si la durée de l intervention ou ...
Article 7.7
Absences diverses - Chapitre II : Absences - Titre VII : Congés payés et absences - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
...salarié doit en outre prévenir ou faire prévenir l employeur de son absence dans les délais les plus brefs suivant la survenance de l événement et cela par tout moyen approprié L absence nécessaire pour subir les épreuves du permis de conduire ne donnera pas lieu à réduction de salaire sur présentation de la convocation officielle dans la limite de deux tentatives pour chacune des épreuves - théorique (code) et pratique (conduite) - et catégories de permis A et B ...
Article 13.9
Cotisations - Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les taux de cotisation calculés sur les salaires bruts (tranches A et B) sont les suivants :GARANTIETAUX DE COTISATIONDécès-invalidité absolue et définitive ( e catégorie) Frais d obsèques Rente éducation Invalidité Reprise des risques en cours par an sur ans Taux global La cotisation globale de ...