Avenant portant révision du chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance "
Préambule - Avenant portant révision du chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance "
... Article Avenant portant révision du chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance " En vigueur étendu en date du novembre Les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent avenant au texte conventionnel du décembre étant précisé que :- les signataires du texte conventionnel du décembre ...
Avenant portant révision du chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance "
Avenant portant révision du chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance "
... Article Avenant portant révision du chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance " En vigueur étendu en date du novembre La date d effet du présent avenant est fixée au lendemain du jour qui suivra la publication de l arrêté d extension au Journal officiel Publicité - ExtensionLe présent texte conclu pour une durée indéterminée sera ...
Article 27
Incidence de la maladie sur le contrat de travail - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du mai Les absences résultant de maladie ou d accident de trajet ou de travail ne constituent pas une rupture du contrat de travail du fait du salarié En cas d indisponibilité consécutive à une maladie ou à un accident le salarié prévient la direction le jour même et au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le début de l arrêt ...
Article 29 (1)
Indemnisation directe par l'employeur - Indemnisation directe par l'employeur - Chapitre III bis : Garantie de prévoyances maladie et régime de prévoyance - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Après un an d ancienneté dans l établissement les appointements des salariés absents pour maladie ou accident du travail seront garantis dans les conditions suivantes :- le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale ;- la durée totale des arrêts de travail pour maladie ou accident y compris les délais de carence définis à l alinéa suivant donnant droit à indemnité ne pourra excéder ...
Article 29
Indemnisation directe par l'employeur - Indemnisation directe par l'employeur - Chapitre III bis : Garantie de prévoyances maladie et régime de prévoyance - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
...les dispositions des articles L - D - et D - du code du travail tout salarié ayant une année d ancienneté dans l entreprise bénéficie en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnité complémentaire à l allocation journalière versée par la sécurité sociale à condition d avoir justifié dans les heures de cette incapacité et d être pris en charge par la sécurité sociale Cette indemnité complémentaire prévue à l ...
Article 2
Indemnisation complémentaire à l'allocation journalière
...les dispositions des articles L - D - et D - du code du travail tout salarié ayant une année d ancienneté dans l entreprise bénéficie en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnité complémentaire à l allocation journalière versée par la sécurité sociale à condition d avoir justifié dans les heures de cette incapacité et d être pris en charge par la sécurité sociale Cette indemnité complémentaire prévue à l ...
Article 26
Ancienneté - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
...travail en cours à l exclusion des périodes de suspension de ce contrat de travail - Cas de suspension du contrat de travail :Les périodes de suspension du contrat de travail visées au présent article sont les suivantes :- service national et périodes de réserve ;- congé parental ;- congé sabbatique ;- maladies et accidents autres que professionnels ;- grève ;- absence autorisée non rémunérée supérieure à une semaine Les autres cas de suspension du contrat de travail mentionnés ci-après sont pris en compte tant au titre de l ancienneté que de la présence continue :- rappel au service national ;- congés payés ;- congés d ancienneté ;- absences autorisées rémunérées ou ...
Répartition entre les bénéficiaires
PARTIE II : Accord de participation - Epargne salariale
...chaque bénéficiaire au cours de l exercice considéré Pour les périodes d absences visées aux articles L - et L - - du code du travail (périodes de congés de maternité et d adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle) les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçu le bénéficiaire s il n avait pas été absent conformément aux dispositions de l article R - du code du travail Les salaires servant de base à la répartition sont pris en compte pour chaque bénéficiaire dans la ...
Article 42
Congés payés - Chapitre VII : Congés payés - Congés et absences - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
...de formation professionnelle continue ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l indemnité correspondante L indemnité de congés payés est réglée conformément aux dispositions de l article L - du livre II chapitre III du code du travail La maladie tombant pendant les congés payés n interrompt pas le cycle des congés Toutefois le salarié empêché du fait d une maladie de prendre ses congés à la date prévue pour son départ peut s il reprend son travail après le octobre et en accord avec l employeur :- soit prendre effectivement ses ...
Article 43
Absences pour soigner un enfant - Chapitre VII : Congés payés - Congés et absences - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Il sera accordé au père ou à la mère et sur présentation d'un certificat médical, une autorisation d'absence non rémunérée pour soigner son enfant malade âgé de moins de douze ans.S'ils travaillent dans la même entreprise, cette autorisation ne sera accordée qu'à ...
Garantie invalidité
Accord
...en date du janvier Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l une des catégories d invalides définies à l article L - du code de la sécurité sociale ou lorsque l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente professionnelle (IPP) de re e ou de e catégorie il sera versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale Pendant la période de suspension de son contrat de travail pour invalidité les garanties du régime de prévoyance sont maintenues au salarié sans contrepartie ...
Chapitre III bis, introduction
Préambule - Chapitre III bis : Garantie de prévoyances maladie et régime de prévoyance - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
... Article Chapitre III bis introduction En vigueur étendu en date du mai Les parties signataires instaurent dans le présent chapitre un régime d indemnisation de la maladie global et indivisible dont le niveau de garantie incombant à l employeur directement ou par le canal du régime de prévoyance est globalement plus favorable que les garanties résultant de l article de l accord du décembre ...
Durée et cessation des garanties
Annexe : Portabilité en cas de rupture du contrat de travail - Accord
...prétendre s achève ;- lorsque le bénéficiaire du dispositif reprend un autre emploi ;- lorsque le bénéficiaire du maintien des garanties ne justifie pas de sa position de demandeur d emploi indemnisé par le régime de l assurance chômage ;- en cas de décès du bénéficiaire La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties qui n est pas prolongée d autant ...
Article 50
Travail à temps partiel - Chapitre VIII : Conditions particulière d'emploi - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
...des avantages s effectue ainsi : L ancienneté ou le temps de présence nécessaire à l acquisition des droits ou obligations réciproques sont toujours calculés pour leur durée calendaire ; La durée des congés payés des autorisations d absence entraînant ou non une perte de salaire des délais de " protection " (longue maladie maternité) sont également toujours attribués pour la même durée calendaire que pour le personnel à temps complet Le calcul de l indemnité de congés payés (sauf si l application de la règle du s avère plus favorable) s effectue suivant la règle du maintien du salaire sur la base de l horaire ...