Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 25

Licenciement collectif, ordre des licenciements - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement collectif il sera fait application des articles L - et suivants du code du travail L ordre des licenciements est déterminé en tenant compte à la fois de la valeur professionnelle des charges de famille et de l ancienneté dans l entreprise L employé licencié par suite de suppression d emploi ...

Article 28

Service national - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987

...intéressé dans la limite de la durée légale du service national y compris pour service long et dans ce cas sous réserve d en informer son employeur dans les trois mois suivant son incorporation Toutefois l employeur gardera la possibilité de rompre le contrat de travail des bénéficiaires du présent article en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement Pour bénéficier de la réintégration dans l entreprise le salarié préviendra son employeur de son intention de reprendre son poste au plus tard dans le mois suivant sa libération ...

Article 24

Départ et mise à la retraite - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987

...un mois et demi de salaire après quinze ans d ancienneté ;- deux mois de salaire après vingt ans d ancienneté ;- deux mois et demi de salaire après vingt-cinq ans d ancienneté ;- trois mois de salaire après trente ans d ancienneté L assiette de l indemnité ci-dessus est la même que celle définie pour l indemnité de licenciement II -L initiative du départ appartient à l employeur : La mise à la retraite à partir de soixante ans et au plus tard jusqu à soixante-cinq ans ne peut intervenir que si le salarié peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein ( trimestres) Elle ouvre droit au versement ...

Article 24

Départ et mise à la retraite - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987

...un mois et demi de salaire après quinze ans d ancienneté ;- deux mois de salaire après vingt ans d ancienneté ;- deux mois et demi de salaire après vingt-cinq ans d ancienneté ;- trois mois de salaire après trente ans d ancienneté L assiette de l indemnité ci-dessus est la même que celle définie pour l indemnité de licenciement II Mise à la retraite : initiative de l employeur La mise à la retraite à partir de ans et au plus tard à ans ne peut intervenir que si le salarié bénéficie d une retraite à taux plein au sens de la sécurité sociale et peut ...

Article 27

Incidence de la maladie sur le contrat de travail - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987

...présente convention Toutefois la durée de l absence ne pourra être supérieure à six mois Passé ce délai le remplacement définitif de l intéressé pourra être effectué Dans ce cas la notification du remplacement définitif lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant la procédure légale de licenciement Ces dispositions ne s appliquent pas aux absences quelle qu en soit la durée consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle La notification du remplacement définitif (plus de deux ans) entraînera le paiement le cas échéant de l indemnité de licenciement ...

AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail

...au maximum à heures hebdomadaires en moyenne pour bénéficier des aides de l Etat et procéder à des embauches correspondant à au moins de l effectif moyen annuel concerné par la réduction du temps de travail ou dans le cas où la réduction du temps de travail permet d éviter des licenciements prévus dans le cadre d une procédure collective de licenciement pour motif économique préserver un nombre d emplois équivalent à de l effectif moyen annuel auquel s applique la réduction du temps de travail ( au moins en cas de réduction de de la durée du ...

Article 50

Travail à temps partiel - Chapitre VIII : Conditions particulière d'emploi - Convention collective nationale du 17 décembre 1987

...au comité d entreprise à défaut aux délégués du personnel Les entreprises qui ne disposent pas de représentation du personnel feront parvenir à leur fédération patronale une fois par an l état de ces modifications de contrat pour que le point soit présenté à l occasion des réunions paritaires professionnelles annuelles ;- en cas de licenciement ou de mise à la retraite du salarié dans un délai d un an suivant la date d effet de la modification de son contrat de travail l indemnité de licenciement si elle est due ou l allocation de départ à la retraite est calculée (pour cette année) sur la base du salaire à temps ...

Formation professionnelle

Faciliter l'accès des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle - Chapitre Ier : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - AVENANT 13

...) Chaque année et à chaque fois que le salarié l utilise l employeur ou son représentant informe chaque salarié par écrit sur son bulletin de salaire ou en annexe du bulletin de salaire du nombre d heures auquel s élève son droit individuel à la formation Les parties signataires rappellent qu en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde le salarié pourra demander à bénéficier de son DIF pour :- soit une action de bilan de compétence ;- soit une action de validation des acquis de l expérience ;- soit une action de formation d une durée au plus équivalente à ses droits acquis au titre de son DIF Le ...

Article 39

A. Modulation de la durée hebdomadaire du travail - Durée et organisation du travail - Chapitre VI : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987

...d encadrement sauf contrepartie Salariés qui partent en cours d année En cas de période non travaillée mais donnant lieu au maintien de tout ou partie de la rémunération cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée La même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Hors ces cas et lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail Toutefois en cas de licenciement économique au cours de la période de modulation ...

Salaire de référence

Annexe : Portabilité en cas de rupture du contrat de travail - Accord

... Article Salaire de référence En vigueur étendu en date du janvier Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indémnité de licenciement indémnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel ...

Article

Préambule - Handicap

En date du 13 février 2009 Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.Il est rappelé que, en application de l'article L. 1132-1 du code ...

Article 4 (1)

Embauches équivalentes - Application dans la branche "Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et de l'accord paritaire sur l'assurance chômage du 19 décembre 1996

...durée déterminée dans le cadre d un contrat à durée déterminée pour la durée restant à courir L employeur à cette occasion aura une attention particulière pour les demandes émanant de jeunes âgés de moins de vingt-six ans ( ) Article étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L - et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévu à l article L - du code du travail (arrêté du juin art er) ...

Exercice du droit individuel à la formation (DIF)

Accès des salariés à la formation tout au long de la vie profesionnelle - Formation professionnelle

...vigueur) Chaque année et à chaque fois que le salarié l utilise l employeur ou son représentant informe chaque salarié par écrit sur son bulletin de salaire ou en annexe du bulletin de salaire du nombre d heures auquel s élève son droit individuel à la formation Les parties signataires rappellent qu en cas de licenciement sauf pour faute lourde le salarié pourra demander à bénéficier de son DIF pour :- soit une action de bilan de compétences Ces derniers seront prioritairement orientés vers les Fongecif ;- soit une action de validation des acquis de l expérience ;- soit une action de formation d une durée au plus équivalente à ses droits ...

AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Organisation du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail

...la modulation afin de lui assurer une rémunération mensuelle lissée indépendante de l horaire réel En cas de période de suspension du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l entreprise cette période est indemnisée sur la base de la rémunération régulée La même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et celui de l indemnité de départ en retraite Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de son départ de l entreprise en cours de période de décompte de l horaire sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail ...

Validation des acquis de l'expérience

Accès des salariés à la formation tout au long de la vie profesionnelle - Formation professionnelle

...encouragent les démarches visant tout particulièrement l obtention d un diplôme d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification professionnelle de la branche Cette démarche ne peut être réalisée qu à l initiative du salarié Le refus d un salarié d effectuer une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Sur demande adressée à l employeur le salarié a droit à un congé au titre de l accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de la validation La durée maximale de ce congé est de heures consécutives ou non Conscientes de l importance de cette disposition ...

Article 1

A l'accord du 27 avril 1999 relatif à l'ARTT

... échelon qui sont autonomes dans l organisation de leur emploi du temps et dont la durée du temps de travail n est pas prédéterminée Le recours à ce mode de décompte du temps de travail est subordonné à la conclusion d une convention individuelle de forfait Le refus du salarié ne peut justifier un licenciement et sera sans conséquence sur sa carrière professionnelle Le nombre de jours travaillés ne peut excéder jours pour une année complète de travail (une année civile fiscale ou toute autre période de mois consécutifs servant par exemple de période de référence à la modulation) Le temps de travail peut être réparti ...

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie et ses conditions de fonctionnement

...l activité des organismes constitués au niveau professionnel intervenant dans les domaines de la formation et de l emploi en vue de proposer s il y a lieu des orientations quant à leurs objectifs organisation et fonctionnement ;- de communiquer aux organismes concernés les priorités professionnelles qu elle définit ;- d examiner en cas de licenciement collectif les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de reconversion ...

AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Cadres - Aménagement et réduction du temps de travail

... échelon qui sont autonomes dans l organisation de leur emploi du temps et dont la durée du temps de travail n est pas prédéterminée Le recours à ce mode de décompte du temps de travail est subordonné à la conclusion d une convention individuelle de forfait Le refus du salarié ne peut justifier un licenciement et sera sans conséquence sur sa carrière professionnelle Le nombre de jours travaillés ne peut excéder jours pour une année complète de travail (une année civile fiscale ou toute autre période de mois consécutifs servant par exemple de période de référence à la modulation) Le temps de travail peut être réparti ...


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