Dernière mise à jour 29/03/2024
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Exercice du droit individuel à la formation (DIF)

Accès des salariés à la formation tout au long de la vie profesionnelle - Formation professionnelle

...de compétences Ces derniers seront prioritairement orientés vers les Fongecif ;- soit une action de validation des acquis de l expérience ;- soit une action de formation d une durée au plus équivalente à ses droits acquis au titre de son DIF Le salarié doit faire sa demande par écrit à l employeur avant la fin de son préavis que le préavis soit travaillé ou qu il y ait eu dispense d exécuter le préavis par l employeur L employeur précise dans la lettre de licenciement (sauf faute lourde) les droits acquis par le salarié au titre de son droit individuel à la formation et la possibilité offerte au salarié de demander avant la fin du préavis ...

Article 18

Période d'essai - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987

...d essai n est pas normalement renouvelable mais à titre exceptionnel les parties pourront convenir d une nouvelle période d essai dont la durée ne pourra excéder celle de la période initiale Le renouvellement implique alors l accord écrit des parties Pendant la période d essai les parties sont libres de se séparer sans préavis ni indemnité Toutefois un préavis de huit jours sera donné à compter du quatrième mois et de quinze jours à partir du cinquième mois ...

Formation professionnelle

Faciliter l'accès des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle - Chapitre Ier : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - AVENANT 13

...son DIF pour :- soit une action de bilan de compétence ;- soit une action de validation des acquis de l expérience ;- soit une action de formation d une durée au plus équivalente à ses droits acquis au titre de son DIF Le salarié doit faire sa demande par écrit à l employeur avant la fin de son préavis que le préavis soit travaillé ou qu il y ait eu dispense d exécuter le préavis par l employeur L employeur précise dans la lettre de licenciement (sauf faute grave ou lourde) les droits acquis par le salarié au titre de son droit individuel à la formation et la possibilité offerte au salarié de demander avant la ...

Article 2

Durée - Dépôt - Dénonciation - Chapitre Ier : Conditions générales d'application de la convention collective - Convention collective nationale du 17 décembre 1987

... La convention collective est conclue pour une durée indéterminée Elle est applicable à partir du er janvier Elle est déposée dès sa conclusion en cinq exemplaires auprès de la direction départementale du travail de Paris La convention pourra être dénoncée à toute époque avec un préavis de trois mois La dénonciation faite par lettre recommandée avec accusé de réception par l une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de chacune des organisations signataires et sera effectuée selon les mêmes modalités que le dépôt légal Les négociations s engageront un mois après la signification de la dénonciation Toutefois les ...

Article 3

Révision - Chapitre Ier : Conditions générales d'application de la convention collective - Convention collective nationale du 17 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du janvier La convention pourra faire l objet d une révision Pour être recevable cette demande par l une des organisations syndicales signataires devra être signifiée aux autres parties avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre reçu Elle devra être accompagnée d un projet de modification Les négociations s engageront un mois après l expiration du préavis de la demande de révision En tout état de cause la présente convention restera en vigueur jusqu à la mise en application de ...

Article 50

Travail à temps partiel - Chapitre VIII : Conditions particulière d'emploi - Convention collective nationale du 17 décembre 1987

...porter la durée hebdomadaire effective du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail Lorsque pendant une période de dix semaines consécutives l horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé d au moins deux heures la durée hebdomadaire prévue au contrat celui-ci est modifié sous réserve du respect d un préavis de sept jours en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué Cette modification est constatée par un avenant au contrat Cette disposition n est pas applicable en cas d opposition du salarié concerné( ) Cette disposition n est pas applicable en cas d organisation d horaires ...

Article

Chapitre V Révision et dénonciation de l'accord - Diversité

...La dénonciation de l accord peut intervenir selon les formes prévues aux articles L - et L - du code du travail Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l ensemble des parties signataires La dénonciation est précédée d un préavis de mois ...

Article 28

Service national - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987

...dans ce cas sous réserve d en informer son employeur dans les trois mois suivant son incorporation Toutefois l employeur gardera la possibilité de rompre le contrat de travail des bénéficiaires du présent article en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement Pour bénéficier de la réintégration dans l entreprise le salarié préviendra son employeur de son intention de reprendre son poste au plus tard dans le mois suivant sa libération Si par suite de la suppression de poste le salarié ne peut être réintégré dans son ...

Article

Chapitre VI Révision et dénonciation de l'accord - Handicap

...La dénonciation de l accord peut intervenir selon les formes prévues aux articles L - et L - du code du travail Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l ensemble des parties signataires La dénonciation est précédée d un préavis de mois ...

Dénonciation. - Révision. - Dépôt

Accord

... Article Dénonciation - Révision - Dépôt En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée En cas de dénonciation l une ou l autre partie devra préalablement respecter un délai préavis de mois Toute demande de révision devra être présentée sous forme de projet motivé Une réunion sera convoquée au plus tard dans les mois de la demande L accord sera notifié à l ensemble des organisations syndicales représentatives A l issue du délai de jours l accord sera déposé à ...

Article 53

Fonctionnement des instances paritaires - Chapitre IX : Règlement des conflits du travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987

...;- dans la limite des forfaits autorisés par l arrêté du mai pour les frais de repas et d hébergement ;c) Pour obtenir le versement de ces indemnités compensatrices de salaire et de remboursement des frais de déplacement chacun des délégués salariés concernés tiendra son employeur informé avec un préavis minimum de huit jours sauf circonstances exceptionnelles de la date de son absence ainsi que de sa durée si elle se prolonge au-delà d une journée ; il lui fournira en outre une justification de sa participation (double de la convocation) à la réunion paritaire ; d) Il est entendu que l absence pour réunion paritaire ne ...

Changement d'organisme assureur

Accord

... Article Changement d organisme assureur En vigueur étendu en date du janvier La désignation est faite par année civile Elle est renouvelée automatiquement par tacite reconduction Cette désignation peut faire l objet d une dénonciation par l une ou l autre des parties signataires moyennant un préavis de mois notifié avant le août de l année en cours Les présentes dispositions se substituent à toute autre disposition ayant le même objet En cas de dénonciation ou de non reconduction de l organisme assureur désigné les prestations en cours de service à la date de dénonciation résiliation ou non-reconduction ...

SECTION PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET GESTION

Date d'effet. - Durée de la convention - Accord du 17 décembre 1987. - Section professionnelle de prévoyance

... La présente convention prend effet le er janvier pour venir à expiration le décembre Elle est ensuite renouvelable chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par l une ou l autre des parties par lettre recommandée en respectant un préavis de mois la dénonciation par l ensemble de l un des deux collèges employeur ou salariés ou par l organisme gestionnaire entraînant seule sa caducité ...

AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Révision-Dénonciation - Aménagement et réduction du temps de travail

...conformément aux dispositions de l article L - du code du travail La commission nationale paritaire de la branche se réunira dans un délai maximum de mois à compter de cette demande Le présent accord pourra être dénoncé isolément par l une ou l autre des parties signataires avec un préavis de mois La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail La demande de dénonciation devra obligatoirement être accompagnée d une nouvelle proposition d accord ...


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