Article 38
Prime de fin d'année - Chapitre V : Salaires et classifications - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du mars Quelle que soit leur catégorie professionnelle les salariés reçoivent au décembre une prime annuelle dont le montant est égal au des salaires bruts perçus entre le er décembre de l année précédente et le novembre de l année en cours non compris la prime de l année précédente Cette prime de fin d année est la contrepartie de l accroissement ...
Article 1
A l'accord du 27 avril 1999 relatif à l'ARTT
...rémunération annuelle brute ne pourra être inférieur à fois le minimum conventionnel de leur catégorie majoré de s ils ont eu mois d activité ou au prorata à défaut Pour faire cette vérification sont pris en compte les éléments de rémunération autres que :- la prime conventionnelle de fin d année ;- les sommes versées n ayant pas le caractère de salaire ;- les primes de transport ...
Article 39
A. Modulation de la durée hebdomadaire du travail - Durée et organisation du travail - Chapitre VI : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juin Pour faire face aux surcroîts d activité (afflux touristiques fêtes des mères fêtes de fin d année) plutôt que de recourir aux heures supplémentaires les employeurs pourront faire varier la durée hebdomadaire du travail sous réserve que sur l année civile cette durée n excède pas en moyenne la durée légale hebdomadaire du travail Chaque entreprise ou établissement pourra moduler la durée hebdomadaire du travail dans les limites ci-dessous et ...
Salaire de référence pour la détermination du montant des prestations
Accord
...de référence pour la détermination du montant des prestations En vigueur étendu en date du janvier Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations liées aux garanties incapacité de travail et invalidité est le salaire mensuel brut moyen des mois précédant l arrêt de travail hors primes de fin d année et exceptionnelles Le salaire de référence servant de base au calcul de la prestation décès et IAD correspond au total des salaires bruts perçus au cours des mois précédant le décès ou l arrêt de travail ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Cadres - Aménagement et réduction du temps de travail
...rémunération annuelle brute ne pourra être inférieur à fois le minimum conventionnel de leur catégorie majoré de s ils ont eu mois d activité ou au prorata à défaut Pour faire cette vérification sont pris en compte les éléments de rémunération autres que :- la prime conventionnelle de fin d année ;- les sommes versées n ayant pas le caractère de salaire ;- les primes de transport ...
Date d'application
Prime de fin d'année
En date du 20 mars 2008 Le présent avenant s'appliquera à l'expiration du délai d'opposition....
Portée de l'avenant
Prime de fin d'année
En date du 20 mars 2008 Aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant, sauf clauses plus favorables aux salariés....
Exercice du droit individuel à la formation (DIF)
Accès des salariés à la formation tout au long de la vie profesionnelle - Formation professionnelle
...à être prises en charge sur le DIF prioritaire c) Modalités et portabilitéLes parties signataires rappellent que lorsque durant deux exercices consécutifs le salarié et l entreprise sont en désaccord sur le choix de la formation le salarié bénéficie de la part du Fongecif dont il relève d une priorité d instruction et de prise en charge financière de son CIF sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères définis par le Fongecif Dans ce cas l entreprise ou l OPCA concerné est tenu de verser au salarié en complément de la prise en charge décidée par le Fongecif et dans la limite de l intégralité des frais liés à ...
Salaire de référence
Annexe : Portabilité en cas de rupture du contrat de travail - Accord
... Article Salaire de référence En vigueur étendu en date du janvier Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indémnité de licenciement indémnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel ...
Formation professionnelle
Faciliter l'accès des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle - Chapitre Ier : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - AVENANT 13
...d heures supplémentaires ou le quota d heures complémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration dans la limite de heures par année civile et par salarié sous réserve de l application des dispositions du code du travail relatives aux temps de repos Pour les personnels au forfait fini en jours ou en heures sur l année ce temps de formation ne s impute pas sur leur forfait dans la limite de de celui-ci ( ) - les actions de développement des compétences ;Il s agit des actions participant à l évolution de la qualification des salariés et donnant lieu à une ...
Publicité et extension
Prime de fin d'année
En date du 20 mars 2008 Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code de travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent avenant sera déposé en application ...
Alimentation du PEI
PARTIE III : Règles spécifiques au PEI - Epargne salariale
...sécurité sociale ( ) Ces plafonds s apprécient globalement et non plan par plan Le PEI instaure un minimum de versements volontaires de l épargnant de EUR par versement ( ) L intéressementA la demande des salariés l entreprise effectue le versement de tout ou partie de leurs primes d intéressement déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d activité Conformément à l article L - du code du travail les primes d intéressement versées dans le PEI sont exonérées de l impôt sur le revenu dans la limite d un montant égal à la ...
Article 1
Primes d'ancienneté
... Article En vigueur étendu en date du mars Les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident de modifier l article « Primes d ancienneté » par le texte suivant Le personnel non cadre bénéficie d une prime d ancienneté Cette prime est fixée en fonction des années d ancienneté passées dans l entreprise selon le barème suivant :- ans d ancienneté : EUR ;- ans d ancienneté : EUR ;- ans d ancienneté : EUR ;- ans d ...
Alimentation du PERCOI
PARTIE IV : Règles spécifiques au PERCOI - Epargne salariale
...s apprécient globalement et non plan par plan Le PERCOI instaure un minimum de versements volontaires de l épargnant de EUR ( ) L entreprise pourra déterminer une période de versement L intéressementA la demande des salariés l entreprise effectue le versement de tout ou partie de leurs primes d intéressement déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d activité Conformément à l article L - du code du travail les primes d intéressement versées dans le PEI (ou dans le PERCOI) sont exonérées de l impôt sur le revenu dans la limite d un ...
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Accord
... Article Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite En vigueur non étendu en date du janvier Conditions d emploiLes conditions d emploi des salariés âgés de ans et plus doivent tenir compte dans la mesure du possible des contraintes particulières liées au vieillissement ...
Article Annexe I
Annexe - Epargne salariale
...Ainsi l investissement (en phase d accumulation) et le désinvestissement (en phase de sécurisation) peuvent être représentés de la façon suivante aux évolutions de marché près Dans le cadre de l option de gestion automatique la sécurisation progressive de l épargne est effectuée selon le tableau suivant :DURÉE D ACCUMULATIONSi au moment de sonversement le d années (n) séparantl épargnant de sonprojet est de :FONDSSes versements serontinvestis dans le FCPE :DURÉE DE SÉCURISATION puis sécurisés dès quele nombre d annéesle séparant de la dateprévisionnelle de son projetne sera plus que de :n ansFructi ISR Performance ans (soit × = ...
Article 23
Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
...de l indemnité de licenciement Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature Cette indemnité conventionnelle de licenciement n est pas versée dans les cas d application de l article ...
Article 50
Travail à temps partiel - Chapitre VIII : Conditions particulière d'emploi - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du octobre finition du travail à temps partiel :Sont travailleurs à temps partiel les salariés embauchés pour un horaire hebdomadaire de travail tel que défini par l article L - - alinéas et du code du travail Contrat de travailLe contrat de travail des salariés à temps partiel est écrit Il ...
Article 36
Salaires minima garantis - Chapitre V : Salaires et classifications - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
... Le salaire minimum garanti correspondant à l horaire légal ou conventionnel de travail est le salaire au-dessous duquel aucun salarié de l un ou l autre sexe ne pourra être rémunéré Ne sont pas comprises dans le salaire minimum garanti et s ajoutent à ce dernier :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les primes d ancienneté ;- les primes ayant le caractère d un remboursement de frais ;- les primes instaurées par la convention collective Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de procéder à la révision des salaires minima ...