Article 5
Rémunération.- Mise en oeuvre de la nouvelle classification.- Affiliation au régime des cadres - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
... Article En vigueur étendu en date du juin Conformément à l article du présent accord les difficultés de mise en oeuvre de la nouvelle classification qui n auraient pas été résolues dans l entreprise seront soumises à la commission nationale paritaire d interprétation instituée par l article des clauses générales de la convention collective nationale RémunérationLe classement détermine le montant de la rémunération minimale mensuelle de base garantie au salarié en dehors de toute ...
Article
Annexe II - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
... Article En vigueur étendu en date du juin BARÈME DES RÉMUNÉRATIONS MINIMALESLa classification des emplois détermine le montant de la rémunération minimale mensuelle de base garantie au salarié en dehors de toute partie variable en vigueur dans l entreprise (voir art ) (En euros )NIVEAUSALAIRE MINIMUMmensuelEmployés et ouvriersIIIIIIIVV ...
Article 7
Formation - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
... relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dès lors qu un salarié a suivi avec assiduité une action de formation de professionnalisation et satisfait aux évaluations prévues ce salarié accédera en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et dans ce cas se verra attribuer le niveau de classification conventionnelle correspondant Il ne pourra pas être classé au niveau de la convention collective susmentionnée A cet égard les entreprises doivent veiller à la bonne application du niveau de classification auquel peut accéder tout salarié ayant obtenu une qualification professionnelle reconnue par la branche notamment par les certificats de qualification professionnelle qui sont ou ...
Article 4
Les emplois repères - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
...emplois repères répertoriés selon les informations recueillies auprès des entreprises de la branche dans le cadre de l enquête emploi formation par la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et la cartographie des métiers réalisée par l observatoire prospectif du commerce ont permis aux signataires la mise en application de la grille de classification Ces emplois repères ne représentent nullement une liste exhaustive des emplois et de leur évolution dans les différents métiers couverts par le champ d application de ladite convention collective nationale Ils ont été jugés significatifs et donc repères pour raisons :- ils sont présents dans de nombreuses entreprises ;- ils concernent le plus grand nombre de ...
Article 2
Hiérarchie de la grille des emplois - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
... Article En vigueur étendu en date du juin La nouvelle classification déterminée par le présent accord reprend un classement des emplois en niveaux qui peuvent être ventilés en filières selon l importance de l entreprise : Filière commerciale Filière administrative Filière services technique et logistique Filière atelier La structure des emplois de la branche nécessite ...
Article 1er
Champ d'application - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
... Article er En vigueur étendu en date du juin Le champ d application du présent accord est celui défini par l article du titre Ier « Clauses générales » de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires La classification définie dans le présent accord est applicable à tout type d entreprise d établissement et à tout type de fonction Elle repose sur l utilisation de critères classants qui permettent d analyser les fonctions indépendamment de la personnalité d un salarié et de toute appellation d emploi utilisée dans l entreprise ...
Article 6
Portée de l'accord - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
... Article En vigueur étendu en date du juin En application des dispositions du code du travail les accords d entreprise ne peuvent déroger dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions de la nouvelle classification déterminée par le présent accord ...
Article 10
Révision de la classification - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires s engagent à examiner la nécessité d une amélioration ou d une révision de la classification dans un délai maximum de années à compter de la signature du présent accord ou sur décision de la commission nationale d interprétation suite à l application de l article du présent accord ...
Article
Avenant 18
...;Entre les parties signataires de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires signée le juin et modifiée par l avenant n° du novembre il a été convenu afin d assurer la transition entre l ancienne et la nouvelle classification de fixer la grille des salaires minima mensuels pour heures à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l arrêté d extension auJournal officielde la République française comme suit :(En euros )NIVEAUSALAIRE MINIMUM MENSUELIIIIIIIVVVIVIIVIIIIX ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
...de professionnalisation ;- en période de professionnalisation les femmes sont plus nombreuses que les hommes : des périodes de professionnalisation ont été réalisées par des femmes mais la proportion des hommes a augmenté de + points entre et Les classifications professionnelles et le barème des rémunérations minima qui viennent de faire l objet d une complète révision ne contiennent aucun caractère sexiste ObjectifsTout en considérant positivement les différentes mesures déjà mises en oeuvre les signataires conviennent qu il est nécessaire de poursuivre les efforts en faveur de l égalité salariale femmes-hommes tout au long de leur ...
Article 8
Rémunération - Chapitre VIII : Incidences de la réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les partenaires sociaux conviennent que la mise en oeuvre de cet accord dans l entreprise s accompagne du maintien du salaire minimum mensuel conventionnel de heures correspondant à la classification des salariés concernés sous réserve de l application des dispositions de la loi du janvier instaurant une rémunération de garantie mensuelle Cette disposition a fait l objet de la signature préalable le septembre de l avenant n° « Salaires » ...
Article 7
Reconnaissance de la formation acquise au cours de la professionnalisation - Titre Ier : Modalités d'application communes aux deux dispositifs - CHAPITRE III : CONTRAT ET PERIODE DE PROFESSIONNALISATION - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Dès lors que le salarié a suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues le salarié accédera en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et dans ce cas se verra attribuer le niveau de classification conventionnelle correspondant Il ne pourra pas être classé au niveau I de la convention collective susmentionnée ...
Article 9
Difficultés d'application et correspondance - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
En date du 05 juin 2008 Les difficultés d'application du présent accord qui n'auraient pas été résolues dans l'entreprise seront soumises à la commission nationale paritaire d'interprétation, instituée par l'article 1.7 des clauses générales de la convention collective.L'adresse de la correspondance figurant à l'article 1. 7 des ...
Article 12
En date du 05 juin 2008 Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties avec un préavis de 2 mois.La partie dénonciatrice doit motiver cette dénonciation auprès de toutes les parties signataires et la déposer conformément aux dispositions du code du travail.La dénonciation oblige les ...
Article 13
Notification - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
En date du 05 juin 2008 A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail....
Article 15
Extension - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
En date du 05 juin 2008 L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail....
Article 16
Entrée en vigueur - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
En date du 05 juin 2008 Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de la parution auJournal officielde son arrêté d'extension....
Article 11
Durée - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
En date du 05 juin 2008 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée....
Article 12
Dénonciation - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
En date du 05 juin 2008 Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties avec un préavis de 2 mois.La partie dénonciatrice doit motiver cette dénonciation auprès de toutes les parties signataires et la déposer conformément aux dispositions du code du travail.La dénonciation oblige les ...