Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 2.5

Option 4.- Réduction sous forme de jours de repos dans le cadre annuel - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

...à une période de mois civils consécutifs à compter du passage effectif au temps réduit dans l entreprise Le nombre de jours de repos est établi au prorata de la durée de présence effective du salarié dans l entreprise au cours de la période de référence définie ci-dessus Ces jours de repos ne sont pas les à des jours de congés payés et ne donneront pas droit à attribution de jours supplémentaires de fractionnement Par contre ces jours de repos sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés La prise des repos sera effectuée soit sous forme de journées entières ou de demi-journées (voir définition " demi-journée ...

Article

TITRE III : DOMAINES D'ACTION EN FAVEUR DES SENIORS - Accord

... Article En vigueur étendu en date du janvier En plus de l objectif chiffré global de maintien dans l emploi des seniors figurant au titre II la branche a retenu domaines d action avec indicateurs d objectifs : Anticipation de l évolution des carrières les Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation Recrutement des salariés âgés dans l entreprise Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat Modalités d aménagement de fin de carrière des salariés âgés de ans et plus Les parties ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Non-discrimination

Préambule - Egalité professionnelle et salariale

... Article Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Non-discrimination En vigueur étendu en date du avril D une manière générale dans le domaine de l emploi et de la formation les entreprises de la branche doivent garantir aux salariés la non-discrimination directe ou indirecte et l égalité de traitement Sous réserve des dispositions particulières ...

Article 10

Définition et modalités de la période de professionnalisation - Titre III : Période de professionnalisation - CHAPITRE III : CONTRAT ET PERIODE DE PROFESSIONNALISATION - ACCORD

... juillet La période de professionnalisation s adresse aux salariés déjà en place dans l entreprise La période de professionnalisation a notamment pour objectif :- l acquisition de compétences supplémentaires en vue de faciliter l évolution professionnelle du salarié ou de préserver son emploi au sein de l entreprise ;- l acquisition de les compétences liées à l évolution des métiers de la branche ;- l acquisition d une qualification professionnelle reconnue par la convention collective susmentionnée ou par la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle de la branche ;- l acquisition d un titre ou un diplôme professionnel reconnu notamment par l Education nationale ;- de participer ...

Article 3.2

Cadres autonomes - Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

... Article En vigueur étendu en date du septembre Sont cadres autonomes tels que définis par l article L - - du code du travail les cadres pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions des responsabilités émanant soit d un cadre de niveau supérieur soit du chef d entreprise ou du degré d autonomie dont ils bénéficient à travers la responsabilité totale d un service ou d un magasin Les cadres ...

Article 4

Capital de temps de formation - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires conviennent de la mise en oeuvre du principe du capital de temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent accord les rappellent que le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l entreprise en vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d élargir ou d accroître leur qualification Conformément aux dispositions de l article - de ...

Article 8

Contenu de la formation - Cahier des charges pédagogiques - Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets

...mises en situation simulations vidéo études de cas et travail personnel du stagiaire Certaines séances auront lieu sur le terrain dans des magasins et en ludothèque afin d être au plus près des réalités du métier Thème : le marché et l offre Le marché du jeu et du jouetObjectif : connaître les chiffres clés du marché du jeu et du jouet découvrir les tendances et comprendre les évolutions Contenu :- historique et tendances d évolution ;- présentation générale des différents types de jeux et jouets ;- présentation de l offre (entreprises et produits) ;- les réseaux de distribution ;- la demande du jeu et du jouet et son évolution ;- ...

Article 5.4

Formation professionnelle - Titre V : Dispositions particulières - Convention collective nationale

...a pour objet de permettre l adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail de favoriser leur promotion sociale par l accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel et social Les employeurs doivent s efforcer de favoriser la formation professionnelle en utilisant tous les moyens mis à leur disposition notamment le congé de formation ...

Article

...du niveau I sera versée au salarié - niveaux I à VI - à raison de et après et ans de présence continue dans l entreprise les que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été seulement suspendu ne sont pas exclues ; toutefois la durée du congé parental n est prise en compte que par moitié La prime d ancienneté s ajoute au salaire réel de l intéressé et doit ...

Article 4.3

Jours fériés - Titre IV : Durée du travail et congés - Convention collective nationale

...de son salaire une indemnité spéciale égale à des heures effectuées ce jour férié Le salarié peut demander le remplacement de cette indemnité par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié Ce repos est pris en accord avec l employeur dans les mois suivant le jour férié et ne peut sauf accord avec l employeur être accolé aux congés payés ...

Article 4

Publics concernés - Cahier des charges pédagogiques - Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets

En date du 06 octobre 2006 Le certificat de qualification professionnelle « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » s'adresse à des salariés de l'entreprise, expérimentés ou non, et à des stagiaires, en contrat de professionnalisation :- pour un salarié présent dans l'entreprise, le CQP peut être obtenu ...

Article 3.1

Cadres dirigeants - Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les cadres dirigeants tels que définis à l article L - - du code du travail sont exclus des dispositions du présent accord Les cadres dirigeants sont les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l importance implique une grande indépendance dans l organisation de leur emploi du temps qui sont habilités à prendre des décisions de façon totalement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l entreprise A titre d exemple ...

Article

ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre Considérant l accord du janvier relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires (CDNA) dits « Groupe des » Considérant l accord national interprofessionnel du septembre Considérant les dispositions de la loi n° - du mai sur la formation professionnelle tout au ...

Article 3.9

Dispositions particulières relatives à la maternité - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

...salaire Avec l accord des parties ces fractions d heure pourront être groupées soit le matin soit le soir sans pouvoir excéder heure Selon l article L - du code du travail pendant année à compter du jour de la naissance les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet de heure par jour durant les heures de travail Visites prénatales obligatoires : sous réserve d en informer l employeur semaine à l avance les visites prénatales obligatoires prises sur le temps de travail n entraîneront aucune diminution de salaire dans la limite maximum de ...

Article

Annexe - Accord

...formation e) Nombre de salariés ayant bénéficié d un contrat ou d une période de professionnalisation f) Nombre total de contrats ou de périodes de professionnalisation prises en charge par l OPCA et nombre d entreprises ayant conclu des contrats ou périodes g) Durée des périodes de professionnalisation prises en charge par l OPCA h) Utilisation du DIF par les salariés notamment ceux âgés de ans et plus i) Nombre de salariés formés (plan de formation moins de plus de salariés) par catégorie professionnelle par sexe par âge à partir de ans Fonction tutoralea) Part des salariés âgés de ...

Salaires et primes d'ancienneté

Annexe - Convention collective nationale

...mensuel du niveau I sera versée au salarié - niveaux I à VI - à raison de et après et ans de présence continue dans l entreprise les que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été seulement suspendu ne sont pas exclues ; toutefois la durée du congé parental n est prise en compte que par moitié La prime d ancienneté s ajoute au salaire réel de l intéressé et doit ...

Article 11

Conditions et mise en oeuvre du droit individuel à la formation - CHAPITRE IV : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - ACCORD

...salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise a droit au titre du DIF à heures de formation par an Salariés à temps partielAfin de permettre aux salariés à temps partiel des entreprises de la branche de suivre dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet des actions de formation les salariés à temps partiel bénéficiant d un contrat de travail d une durée au moins égale à heures hebdomadaires ou ayant travaillé au moins heures sur l année ont le même droit à DIF de ...

Article 11

Conditions et mise en oeuvre du droit individuel à la formation - CHAPITRE IV : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - ACCORD

...salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise a droit au titre du DIF à heures de formation par an Salariés à temps partielAfin de permettre aux salariés à temps partiel des entreprises de la branche de suivre dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet des actions de formation les salariés à temps partiel bénéficiant d un contrat de travail d une durée au moins égale à heures hebdomadaires ou ayant travaillé au moins heures sur l année ont le même droit à DIF de ...


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