Article 11
Conditions et mise en oeuvre du droit individuel à la formation - CHAPITRE IV : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - Priorités et objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires
...départ de l entreprise et l employeur doit verser le montant de l allocation de formation correspondante à l organisme désigné selon les dispositions législatives et ou réglementaires En l absence de demande du salarié avant la fin de son préavis le montant correspondant au DIF n est pas dû par l employeur En cas de démission :En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit à DIF Dans ce cas l action du DIF devra être engagée avant la fin du préavis En cas de départ en retraite ou licenciement pour faute grave ou lourde :Le salarié perd les droits acquis au titre du DIF ...
Article 3.3
Contrat à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 14 juin 1988
...entreprise comme suit :QUALIFICATIONdu salariéMODE DE RUPTUREDémission quelle que soitla durée de présenceLicenciement avant ans d anciennetéLicenciement au-delà de ans d anciennetéNiveaux mois moisNiveau mois moisNiveaux mois moisEn cas de démission à la demande écrite du salarié l employeur peut dispenser ce dernier d accomplir tout ou partie de son préavis Dans ce cas le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectué En cas de licenciement l employeur qui dispense le salarié d effectuer son préavis lui doit une indemnité ...
Article 11
Conditions et mise en oeuvre du droit individuel à la formation - CHAPITRE IV : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - Priorités et objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires
...départ de l entreprise et l employeur doit verser le montant de l allocation de formation correspondante à l organisme désigné selon les dispositions législatives et ou réglementaires En l absence de demande du salarié avant la fin de son préavis le montant correspondant au DIF n est pas dû par l employeur En cas de démission :le salarié peut demander à bénéficier de son droit à DIF Dans ce cas l action du DIF devra être engagée avant la fin du préavis En cas de départ en retraite ou licenciement pour faute grave ou lourde :le salarié perd les droits acquis au titre du DIF Commission de ...