Dernière mise à jour 29/03/2024
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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Non-discrimination

Préambule - Egalité professionnelle et salariale

...est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ° Refuser d embaucher une personne prononcer une mutation résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d un salarié en considération du sexe de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe la situation de famille ou la grossesse ° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure notamment en matière de rémunération de formation d affectation de qualification de classification de promotion professionnelle ou de mutation L employeur ...


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