Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 4.2

Congés - Titre IV : Durée du travail et congés - Convention collective nationale

...de présence Cette ancienneté s apprécie au mai de l année de référence telle qu elle est fixée pour les congés annuels légaux :- semaines de congés payés + jour ouvré pour ans de présence dans l entreprise ;- semaines de congés payés + jours ouvrés pour ans de présence dans l entreprise ;- semaines de congés payés + jours ouvrés pour ans de présence dans l entreprise ;- semaines de congés payés + jours ouvrés pour ans de présence dans l entreprise En cas de modification ...

Article 3.2

Cadres autonomes - Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

...travers la responsabilité totale d un service ou d un magasin Les cadres autonomes sont classés en catégorie VII ou VIII de la classification conventionnelle Pour cette catégorie de cadres il est possible de conclure avec l accord de l intéressé des conventions de forfait établies sur une base hebdomadaire mensuelle ou annuelle en jours ou en heures En tout état de cause la rémunération afférente au forfait doit être au moins égale à celle que recevraient les cadres concernés compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l entreprise et des bonifications et majorations de salaires correspondantes (code du travail L - - ) ...

Article 2.5

Option 4.- Réduction sous forme de jours de repos dans le cadre annuel - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

... - du code du travail la réduction du temps de travail en deçà de heures hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de repos sur l année Ainsi l horaire hebdomadaire peut être fixé par l employeur à heures sur une semaine de jours et la réduction du temps de travail organisée sous forme de repos rémunéré acquis au titre de la réduction du temps de travail à raison de jours ouvrés par an L horaire hebdomadaire peut être également fixé par l employeur selon une durée inférieure à heures mais supérieure à heures ...

Article 2.3

Option 2.- Réduction de la durée hebdomadaire de travail - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

...circonstances exceptionnelles (voir définition " circonstances exceptionnelles " chapitre VI) Les demi-journées ainsi reportées devront toutefois être prises dans le mois considéré ; Soit sous la forme d une répartition de l horaire hebdomadaire de heures selon un horaire journalier différent et non uniforme A titre d exemple : jours à heures jours à heures et jour à heures ou encore jours à heures et jours à h ) ...

Article 3.7

Maladie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

... le salarié ayant au moins an de présence dans l entreprise bénéficie à partir du ejour d absence de l indemnisation suivante :- de sa rémunération brute déduction faite des versements de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance pendant jours ;- de cette même rémunération déduction faite également des versements de sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance pendant les jours suivants A partir de ans d ancienneté :Les durées de maintien de la rémunération à et ...

Article 2.2

Option 1.- Réduction de la durée journalière de travail - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

...étendu en date du septembre La réduction journalière du travail peut constituer une modalité de passage aux heures Il s agit d une répartition uniforme de la durée du travail sur chaque jour travaillé de la semaine Ainsi pour les entreprises qui travaillent jours par semaine la réduction journalière correspond à un horaire de heures par jour ...

Article 2.6

Option 5.- Modulation du temps de travail - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

... Organisation de la modulationL horaire de travail hebdomadaire des salariés peut varier autour de l horaire moyen hebdomadaire réduit dans le cadre d une période maximale de an afin que les périodes de haute et basse activités se compensent L horaire hebdomadaire de travail des salariés peut être réparti sur ou jours Les périodes de haute activité sont celles dont les semaines n excèdent pas heures sans dépasser un maximum de semaines consécutives Elles sont limitées à semaines par an Pendant ces semaines l horaire pourra être réparti sur jours Sur une période de semaines ...

Article

Avenant

...de ce délai de prévenance de l une ou l autre des parties le contrat de travail sera considéré comme contrat de travail à durée indéterminée d Délai de prévenance : rupture à l initiative de l employeuDurée de présencedans l entrepriseDurée du délaide prévenanceMoins de jours de présence heuresEntre jours et mois de présence heuresAprès mois de présence semainesAprès mois de présence mois e Délai de prévenance : rupture à l initiative du salariDurée de présencedans l entrepriseDurée du délaide prévenanceEn dessous ...

Article 1.7

Commissions nationales d'interprétation et de conciliation - Titre Ier : Clauses générales - Convention collective nationale

...être adressée au " groupe des " chambre syndicale nationale de l équipement du foyer bazar et commerces ménagers rue de Lancry Paris Lorsqu une commission est saisie d un différend elle se réunit dans un délai de jours ouvrés à compter de la présentation de la requête entend les parties et se prononce dans un délai de jours ouvrés à partir de sa première réunion sauf les deux périodes de jours précédant la Fête des mères et Noël ...

Article 3

Classification des actions de formation - CHAPITRE II : PLAN DE FORMATION DE L'ENTREPRISE - ACCORD

...correspondant à ce dépassement :- ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires (ou les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) ;- ne donnent pas lieu à majoration de salaire mais donnent droit au repos compensateur légal ;- pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l année les heures correspondant au dépassement ne s imputent pas sur le forfait dans la limite de de celui-ci Les actions de développement des compétences (catégorie III)Elles donnent lieu au maintien de la rémunération lorsqu elles se déroulent sur le temps de travail Par ...

Article 3.3

Contrat à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

...défaut de ce délai de prévenance de l une ou l autre des parties le contrat de travail sera considéré comme contrat de travail à durée indéterminée d Délai de prévenance : rupture à l initiative de l employeurDURÉE DE PRESENCEdans l entrepriseDURÉE DU DELAI DE PREVENANCEMoins de jours de présence heuresEntre jours et mois de présence heuresAprès mois de présence semainesAprès mois de présence mois e Délai de prévenance : rupture à l initiative du salariéDURÉE DE PRESENCEdans l entrepriseDURÉE DU DELAI DE PREVENANCEEn dessous de ...

Article 6

Durée de l'accord - Adhésion des entreprises relevant de la fédération des détaillants en maroquinerie et voyage (FNDMV) au FORCO

En date du 01 janvier 1995 Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.A défaut de dénonciation totale ou partielle à l'expiration de cette durée, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année....

Article 2.1

Délai de prévenance - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cadre de la mise en oeuvre des différentes formes de réduction du temps de travail le délai de prévenance en cas de modification est de jours calendaires On ne décompte pas le jour qui fait partir ce délai ...

Article 4.4

Priorité d'accès aux emplois à temps plein ou à temps partiel - Chapitre IV : Temps partiel - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

...avenant à leur contrat initial Tout emploi à temps plein ou à temps partiel qui viendrait à être créé ou à devenir vacant devra être proposé en priorité à ces salariés pour autant que leur qualification professionnelle initiale ou acquise leur permet d occuper cet emploi L intéressé disposera d un délai de réflexion maximum de jours calendaires à partir de la proposition formulée par écrit par l employeur pour accepter ou refuser le poste créé ou vacant En cas de pluralité de candidatures pour un même emploi l employeur est libre de choisir entre les intéressés dans la mesure où il justifie son choix par des éléments objectifs dans un délai maximum de ...

Article 2.4

Option 3.- Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos supplémentaires par période de 4 semaines - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

...ou de demi-journées de repos sur une période de semaines équivalent au nombre d heures effectuées au-delà de heures Ainsi si l horaire hebdomadaire reste à heures l employeur peut accorder demi-journées (voir définition " demi-journée " art ) ou jours de repos de réduction de temps de travail toutes les semaines pour passer à heures La prise des jours se fera pour moitié au choix de l employeur pour moitié au choix du salarié Le délai de prévenance prévu à l article doit être respecté en cas ...

Article 3.3 Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

...les niveaux à et de trois mois pour les niveaux et En cas de rupture de la période d essai durant ce renouvellement un délai de prévenance réciproque sera observé sauf en cas de faute grave La durée de ce délai de prévenance réciproque sera de:- jours francs pour les ouvriers et les employés ;- jours francs pour les cadres A défaut de ce délai de prévenance le contrat de travail sera considéré comme définitif Préavis A l issue de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail la ...

Article 2

Institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

...syndicales de salariés Les membres du bureau sont désignés par leur collège Le président et le vice-président représentent la commission dans le cadre des mandats qui leur sont confiés Le président et le vice-président convoquent au moins un mois à l avance les membres de la commission avec les documents nécessaires à la discussion envoyés préalablement jours avant Le président et le vice-président rendent compte annuellement des négociations et des activités de la CPNEFP aux instances paritaires qui suivent la convention collective Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions la préparation et l exécution des décisions de la commission Ils préparent les ordres du jour des séances Les procès-verbaux sont ...

Article 3.9

Dispositions particulières relatives à la maternité - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

En date du 14 juin 1988 La durée du congé maternité est régie par la législation en vigueur, et en particulier par l'article L. 122-26 du code du travail.A partir du début du 5emois de grossesse, la salariée qui a plus de 1 an de présence sera autorisée ...

Article 5

Création d'une association paritaire - Dialogue social et au paritarisme

...renouvellement la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés Les membres du bureau sont désignés par leur collège respectif Le président et le vice-président représentent l association dans le cadre des mandats qui leur sont confiés Le président et le vice-président convoquent au moins jours à l avance les membres de l association avec les documents nécessaires à la discussion Le président et le vice-président rendent compte annuellement des activités de l association aux instances paritaires qui suivent la convention collective nationale Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions la préparation et l exécution des décisions de l association ...


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