Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 3.3

Contrat à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

... Application - Clause de sauvegarde Ces dispositions s appliquent sauf dispositions plus favorables pour le salarié prévues par un accord d entreprise ou le contrat de travail Préavis A l issue de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de présence dans l entreprise comme suit :QUALIFICATIONdu salariéMODE DE RUPTUREDémission quelle que soitla durée de présenceLicenciement avant ans d anciennetéLicenciement au-delà de ans d anciennetéNiveaux mois moisNiveau mois moisNiveaux ...

Article 7

Institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

...étendu en date du octobre Le présent accord prendra effet le lendemain du jour suivant la publication auJournal officielde son arrêté d extension Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Toute dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention moyennant le respect d un préavis de mois La dénonciation donne lieu à dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l emploi de Paris et du greffe du conseil des prud hommes de Paris La dénonciation ne prend effet qu à l expiration du préavis qui commence à courir à compter de la date de dépôt auprès de ...

Article 9.2

Révision.- Durée.- Dénonciation - CHAPITRE III - AVENANT

...peut prendre l initiative de cette démarche Les parties au présent accord devront se réunir dans les jours de la réception de la demande DuréeLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il pourra être dénoncé par les parties signataires ou ayant adhéré au présent accord sous réserve d un préavis de mois avant la date anniversaire de sa conclusion Sauf signature d un texte de substitution le présent accord continue à produire ses effets pendant au maximum an à compter de la date d expiration du préavis de dénonciation DénonciationLa dénonciation du présent accord peut intervenir à la demande d ...

Article 11

Conditions et mise en oeuvre du droit individuel à la formation - CHAPITRE IV : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - ACCORD

...dans la lettre de licenciement les droits à DIF acquis par le salarié licencié et notamment la possibilité d en demander le bénéfice pendant son délai-congé La demande du salarié pour bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation doit être formulée avant la fin de son préavis Dans ce cas cette action se déroule après son départ de l entreprise et l employeur doit verser le montant de l allocation de formation correspondante à l organisme désigné selon les dispositions législatives et ou réglementaires En l absence de demande du salarié avant la fin de son préavis le montant correspondant au ...

Article 11

Conditions et mise en oeuvre du droit individuel à la formation - CHAPITRE IV : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - ACCORD

...dans la lettre de licenciement les droits à DIF acquis par le salarié licencié et notamment la possibilité d en demander le bénéfice pendant son délai-congé La demande du salarié pour bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation doit être formulée avant la fin de son préavis Dans ce cas cette action se déroule après son départ de l entreprise et l employeur doit verser le montant de l allocation de formation correspondante à l organisme désigné selon les dispositions législatives et ou réglementaires En l absence de demande du salarié avant la fin de son préavis le montant correspondant au ...

Article 1.4

Dénonciation - Titre Ier : Clauses générales - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du juin La présente convention peut être dénoncée par l une des parties à chaque échéance annuelle de la prise d effet avec un préavis de deux mois La partie dénonciatrice doit motiver cette dénonciation auprès de toutes les parties signataires et la déposer conformément aux articles L - et suivants du code du travail Pendant mois à dater de la dénonciation la présente convention restera en vigueur sauf si une nouvelle convention intervient ...

Article 15

Dénonciation - Dispositions diverses et réglementaires - Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets

... Article En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties avec un préavis de mois La partie dénonciatrice doit motiver cette dénonciation auprès de toutes les parties signataires et la déposer conformément aux dispositions du code du travail La dénonciation oblige les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème ...

Article 12

... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties avec un préavis de mois La partie dénonciatrice doit motiver cette dénonciation auprès de toutes les parties signataires et la déposer conformément aux dispositions du code du travail La dénonciation oblige les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème ...

Article 9

Dénonciation - Dialogue social et au paritarisme

... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties au décembre de chaque année avec un préavis de mois La partie dénonciatrice doit motiver cette dénonciation auprès de toutes les parties signataires et la déposer conformément aux dispositions du code du travail ...

Article 12

Dénonciation - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008

... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties avec un préavis de mois La partie dénonciatrice doit motiver cette dénonciation auprès de toutes les parties signataires et la déposer conformément aux dispositions du code du travail La dénonciation oblige les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème ...

Dénonciation

Chapitre III Commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise - Négociation des entreprises

... Article Dénonciation En vigueur non étendu en date du mai Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties signataires à tout moment avec un préavis de mois en motivant cette dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception Dans ces conditions la commission paritaire de la branche examinera les conséquences de cette dénonciation et prendra les mesures qu elle jugera nécessaires ...

Article 10.2

Modification des statuts - Organisation de la structure formation - AVENANT

...de l accord par lettre recommandée avec accusé de réception Cette notification doit formuler :- articles des statuts faisant l objet de la demande ;- motivation de la demande ;- projet de texte de substitution devant faire l objet d un débat et d un vote Après examen le bureau peut convoquer le conseil de gestion avec un préavis de trente jours Les statuts ne pouvant être modifiés qu à la majorité des deux tiers des membres du conseil de gestion présents ou représentés Chaque participant ne pouvant détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale ...

Article 10

Durée de l'accord - TITRE II : SUIVI ET DURÉE DE L'ACCORD - ARTT Accord du 5 septembre 2003

... en cas de remise en cause de l équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature les signataires se réuniront en vue d étudier toutes les conséquences de la situation ainsi créée DénonciationLe présent accord peut être dénoncé par l une des parties avec un préavis de mois La partie dénonciatrice doit motiver cette dénonciation auprès de toutes les parties signataires et la déposer conformément aux dispositions du code du travail La dénonciation oblige les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème ...

Article 2.6

Option 5.- Modulation du temps de travail - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

...période de modulation la régularisation ne pourra se faire que dans le respect des articles L - et R - du code du travail Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail au début de l exercice à la date de la fin du préavis sont versées en sus du solde de tout compte et avec les majorations applicables aux heures supplémentaires En cas de licenciement au cours de la période de modulation le salarié conserve s il y a lieu le supplément de la rémunération régulée qu il a perçue La régularisation de la rémunération et le cas échéant le ...


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