Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 2.6

Option 5.- Modulation du temps de travail - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

...une période de modulation la rémunération est la même chaque mois sur la base de heures indépendamment du nombre d heures (ou de jours travaillés) Lorsqu un salarié quitte l entreprise au cours d une période de modulation il bénéficiera de son droit à repos compensateur En cas de rupture du contrat de travail en cours de la période de modulation la régularisation ne pourra se faire que dans le respect des articles L - et R - du code du travail Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail au début de l ...

Article

Annexe II - Annexe

... Article En vigueur non étendu en date du décembre Annexe IIDispositions conventionnelles de professionSection : Coutellerie équipement du foyer jouets et puérinatalité musiqueTaux légal : formation continueTaux conventionnel d appel : de la taxe en vigueur ( )Taux légal : formation en alternanceTaux conventionnel d appel : ...

Article 3.3

Contrat à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

...une période d essai renouvellement compris ne pouvant excéder mois Tableau récapitulatifNIVEAUPÉRIODE D ESSAI INITIALERENOUVELLEMENT mois- mois mois mois mois mois mois c Rupture de la période d essai renouvelée ou non En cas de rupture de la période d essai renouvelée ou non un délai minimal de prévenance sera observé sauf en cas de faute grave Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d essai au-delà des maxima prévus à l article b A ...

Article

Section : Antiquités, brocante, galerie d'art, oeuvres d'art - AVENANT

... du plafond de la sécurité sociale)TAUX CONVENTIONNEL D APPEL : des contributions en vigueurLes taux retenus ci-dessus sont les taux en vigueur au jour de la signature Ils pourront faire l objet de modifications selon : ° Les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises ; ° Les dispositions conventionnelles qui pourraient être négociées dans le cadre de la profession ou de la convention collective ...

Article

Section : Maroquinerie - AVENANT

... du plafond de la Sécurité sociale)TAUX CONVENTIONNEL D APPEL : des contributions en vigueurLes taux retenus ci-dessus sont les taux en vigueur au jour de la signature Ils pourront faire l objet de modifications selon : ° Les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises ; ° Les dispositions conventionnelles qui pourraient être négociées dans le cadre de la profession ou de la convention collective ...

Article

Section : Art de la table, droguerie - AVENANT

... Formation des travailleurs indépendantsTAUX CONVENTIONNEL D APPEL : de la taxe en vigueurLes taux retenus ci-dessus sont les taux en vigueur au jour de la signature Ils pourront faire l objet de modifications selon : ° Les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises ; ° Les dispositions conventionnelles qui pourraient être négociées dans le cadre de la profession ou de la convention collective ...

Article 3.3 Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale

...des parties est libre de se séparer sans préavis ni indemnité Exceptionnellement et à condition de l avoir prévu dans le contrat de travail la période d essai pourra être prolongée d un mois pour les niveaux à et de trois mois pour les niveaux et En cas de rupture de la période d essai durant ce renouvellement un délai de prévenance réciproque sera observé sauf en cas de faute grave La durée de ce délai de prévenance réciproque sera de:- jours francs pour les ouvriers et les employés ;- jours francs pour les cadres A défaut de ce délai de ...

Article 2

Objet de l'accord - Dialogue social et au paritarisme

...aux réunions préparatoires paritaires et mixtes ;- la participation des représentants aux négociations ;- la préparation des documents de travail ;- la liaison écrite entre les partenaires ;- l élaboration des textes et accords conventionnels ;- la révision et le suivi des accords ;- les enquêtes ;- les rapports Ce financement sera assuré au moyen d une contribution conventionnelle obligatoire à la charge des employeurs entrant dans le champ d application de la convention collective nationale ...

Article 4.1

Définition - Chapitre IV : Temps partiel - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

... Article En vigueur étendu en date du septembre On entend par salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement La mise en place des horaires à temps partiel peut être effectuée par application du présent accord de branche après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s ils existent La rémunération minimale du salarié à temps partiel sera calculée ...

Article 3.3

Cadres intégrés - Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

...temps de travail peut être prédéterminée Ces cadres bénéficient de l ensemble de la réglementation de la durée du travail Ainsi les dispositions des chapitres Ier et II peuvent s appliquer à cette catégorie de personnel selon les mêmes modalités que les autres salariés Les cadres intégrés sont classés au moins en catégorie VII de la classification conventionnelle Pour ces cadres il est toujours possible de mettre en place un forfait heures hebdomadaire ou mensuel incluant les heures supplémentaires dans le respect des minima conventionnels La rémunération des heures supplémentaires s effectue selon les dispositions légales en vigueur dans le respect des chapitres Ieret II ...

Article 9

Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation - Titre II : Contrat de professionnalisation - CHAPITRE III : CONTRAT ET PERIODE DE PROFESSIONNALISATION - ACCORD

En date du 29 novembre 2004 Personnes âgées de moins de 26 ansLes salariés âgés de moins de 26 ans titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction ...

Article 3.2

Cadres autonomes - Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

...du fait de la nature de leurs fonctions des responsabilités émanant soit d un cadre de niveau supérieur soit du chef d entreprise ou du degré d autonomie dont ils bénéficient à travers la responsabilité totale d un service ou d un magasin Les cadres autonomes sont classés en catégorie VII ou VIII de la classification conventionnelle Pour cette catégorie de cadres il est possible de conclure avec l accord de l intéressé des conventions de forfait établies sur une base hebdomadaire mensuelle ou annuelle en jours ou en heures En tout état de cause la rémunération afférente au forfait doit être au moins égale à celle que recevraient les ...

Article 5.1

Travail des jeunes - Titre V : Dispositions particulières - Convention collective nationale

En date du 14 juin 1988 Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage ou de formation spécifique similaire ont la garantie du salaire minimum conventionnel de leur emploi, sous réserve d'un abattement correspondant à leur âge :- de 6 à 17 ans ...

Article 5

Ressources - Statuts - AVENANT

... formation en alternance ;- taxe additionnelle d apprentissage ;- formation du personnel dans les entreprises de moins de salariés ;- formation des travailleurs indépendants Suivent les cotisations qui pourraient être fixées conventionnellement par les négociateurs de l accord :- les participations financières volontaires ;- les subventions d État ou des régions ;- les dons legs et toutes ressources autorisées par la loi ...

Article 3

Institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En date du 19 octobre 2001 La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle remplit les missions définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.Elle a pour rôle d'étudier les besoins en formation et en emploi des secteurs d'activités couverts par le champ ...

Article 8

Rémunération - Chapitre VIII : Incidences de la réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003

En date du 05 septembre 2003 Les partenaires sociaux conviennent que la mise en oeuvre de cet accord dans l'entreprise s'accompagne du maintien du salaire minimum mensuel conventionnel de 169 heures correspondant à la classification des salariés concernés, sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 19 ...

Article 7

Reconnaissance de la formation acquise au cours de la professionnalisation - Titre Ier : Modalités d'application communes aux deux dispositifs - CHAPITRE III : CONTRAT ET PERIODE DE PROFESSIONNALISATION - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre Dès lors que le salarié a suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues le salarié accédera en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et dans ce cas se verra attribuer le niveau de classification conventionnelle correspondant Il ne pourra pas être classé au niveau I de la convention collective susmentionnée ...

Article

Préambule - Dialogue social et au paritarisme

En date du 01 mars 2010 Par le présent accord, les parties signataires confirment leur volonté de garantir et de développer des négociations collectives de qualité en tenant compte de l'évolution constante des métiers du commerce qu'elles représentent et leur attachement au développement du dialogue social.De nombreux accords ...

Article 7

Formation - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008

... relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dès lors qu un salarié a suivi avec assiduité une action de formation de professionnalisation et satisfait aux évaluations prévues ce salarié accédera en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et dans ce cas se verra attribuer le niveau de classification conventionnelle correspondant Il ne pourra pas être classé au niveau de la convention collective susmentionnée A cet égard les entreprises doivent veiller à la bonne application du niveau de classification auquel peut accéder tout salarié ayant obtenu une qualification professionnelle reconnue par la branche notamment par les certificats de qualification professionnelle qui sont ou seront ...


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