Article 4
Capital de temps de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires conviennent de la mise en oeuvre du principe du capital de temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent accord Elles rappellent que le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l entreprise en vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d élargir ou d accroître leur ...
Article 3.6
Temps partiel - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Les entreprises assujetties à la présente convention peuvent employer de façon permanente du personnel ne travaillant pas à temps complet Sont considérés comme travail à temps partiel les horaires inférieurs d au moins à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise Les entreprises employant du personnel à temps partiel doivent se conformer aux lois et réglementations en vigueur à ce ...
Article 11
Conditions et mise en oeuvre du droit individuel à la formation - CHAPITRE IV : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - ACCORD
... En vigueur étendu en date du février Chaque salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise a droit au titre du DIF à heures de formation par an Salariés à temps partielAfin de permettre aux salariés à temps partiel des entreprises de la branche de suivre dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet des actions de formation les salariés à temps partiel bénéficiant d un contrat de travail d une durée au moins égale à heures hebdomadaires ou ayant travaillé au moins ...
Article
Préambule - ARTT Accord du 5 septembre 2003
...septembre Ayant pris acte des dispositions contenues dans la loi n° - du juin et la loi n° - du janvier relatives à la réduction du temps de travail les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires n° reconnaissent la nécessité de définir par un accord de branche les modalités conventionnelles de la réduction effective du temps de travail adaptées aux situations des branches et des entreprises S agissant de secteurs d activités ...
Article 4.1
Définition - Chapitre IV : Temps partiel - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre On entend par salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement La mise en place des horaires à temps partiel peut être effectuée par application du présent accord de branche après avis du comité d entreprise ou à défaut ...
Article 11
Conditions et mise en oeuvre du droit individuel à la formation - CHAPITRE IV : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - ACCORD
... En vigueur étendu en date du mai Chaque salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise a droit au titre du DIF à heures de formation par an Salariés à temps partielAfin de permettre aux salariés à temps partiel des entreprises de la branche de suivre dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet des actions de formation les salariés à temps partiel bénéficiant d un contrat de travail d une durée au moins égale à heures hebdomadaires ou ayant travaillé au moins ...
Article 4.4
Priorité d'accès aux emplois à temps plein ou à temps partiel - Chapitre IV : Temps partiel - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet Les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise ont priorité pour l attribution d un emploi ...
Article 3
Classification des actions de formation - CHAPITRE II : PLAN DE FORMATION DE L'ENTREPRISE - ACCORD
...des actions de formation professionnelle continue est assuré à l initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation Le plan de formation est divisé en trois types d actions : Les actions d adaptation au poste de travail (catégorie I)Elles relèvent de l obligation de l employeur Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l entreprise Les actions liées à l évolution de l emploiou au maintien de l emploi (catégorie II)Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l entreprise Toutefois avec l accord écrit du ...
Article 10
Définition et modalités de la période de professionnalisation - Titre III : Période de professionnalisation - CHAPITRE III : CONTRAT ET PERIODE DE PROFESSIONNALISATION - ACCORD
...an de présence dans l entreprise qui les emploie ;- les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ;- les salariés ayant au moins an d activité professionnelle reprenant leur activité après un congé parental d éducation ou toute absence de plus de an ;- les salariés handicapés ;- les salariés à temps partiel Un tuteur doit être désigné par l employeur pour accueillir et guider le titulaire en période de professionnalisation (voir chapitre II titre Ier« Modalités d applications communes aux dispositifs » art « Tutorat ») Déroulement de la période de professionnalisation pendant le temps de travailPour ...
Article 4.5
Transformation d'un temps plein en temps partiel choisi - Chapitre IV : Temps partiel - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le salarié à temps plein peut demander à bénéficier d une transformation de son contrat de travail à temps plein en un contrat à temps partiel Conditions de mise en placeLa demande de l intéressé est faite à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception Elle doit préciser :- la durée du travail ...
Article 2.6
Option 5.- Modulation du temps de travail - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
...l activité diminue Pourvu que sur l année cette durée n excède pas heures hebdomadaires en moyenne et en tout état de cause un plafond de heures Données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation du temps de travailDes saisonnalités différentes selon les secteurs d activité couverts par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires démontrées par les courbes de chiffre d affaires réalisé au cours de certaines périodes de l année (à titre d exemple : soldes Saint-Valentin fête des mères fête des pères fête de la musique ...
Article 4.3
Heures complémentaires - Chapitre IV : Temps partiel - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail contractuelle Les parties signataires conviennent qu en application des articles L - - alinéa et L - du code du travail modifié et sous réserve des dispositions des articles L - et suivants ...
Article 2.5
Option 4.- Réduction sous forme de jours de repos dans le cadre annuel - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre Conformément à l article L - du code du travail la réduction du temps de travail en deçà de heures hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de repos sur l année Ainsi l horaire hebdomadaire peut être fixé par l employeur à heures sur une semaine de jours et la réduction du temps de travail organisée sous forme de repos ...
Article
Annexe - Accord
...ansa) Structure des effectifs b) Synthèse maintien dans l emploi des salariés âgés de ans et plus par catégorie professionnelle et par sexe Temps partiel par classes d âge : - ans - ans et plus de ansStructure des effectifs à temps partiel par catégorie professionnelle et par sexe Embauches par classes d âge : - ans - ans et plus de ansa) Structure des embauches b) Nombre de recrutements de salariés de ans et plus par catégorie professionnelle et par sexe ...
Article 1.4
Contrôle de la durée du travail effectif - Chapitre Ier : Réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail suppose qu un contrôle du temps de travail effectué par chaque salarié soit mis en place selon les modalités pratiquées dans l entreprise Le décompte du temps de travail effectif de chaque salarié est tenu par l employeur par tous moyens appropriés (tels que pointeuse badgeuse feuille d émargement ) Pour les ...
Article 3.1
Cadres dirigeants - Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Les cadres dirigeants tels que définis à l article L - - du code du travail sont exclus des dispositions du présent accord Les cadres dirigeants sont les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l importance implique une grande indépendance dans l organisation de leur emploi du temps qui sont habilités à prendre des décisions de façon totalement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l entreprise A titre d exemple ces cadres remplissent la totalité des critères suivants :- ils sont mandataires sociaux nommés par les organes sociaux de l entreprise ...
Article 3.2
Cadres autonomes - Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
...Les règles relatives au repos quotidien prévues à l article L - du code du travail et les règles relatives au repos hebdomadaire prévues à l article L - du code du travail s appliquent Le cadre salarié autonome au forfait jours doit bénéficier d un temps de repos quotidien d au moins heures consécutives et d un temps de repos hebdomadaire de heures auquel s ajoute le repos quotidien de heures Les jours de repos générés par la réduction du temps de travail seront pris d un commun accord par journée ou demi-journée (matinée ou après-midi) ...
Article 1.3
Définition de la demi-journée - Chapitre Ier : Réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre Pour les salariés à temps complet la demi-journée est comprise entre le commencement et la fin du travail L amplitude de la demi-journée est comprise entre heures et heures (en ce qui concerne le temps partiel voir chapitre IV) ...
Article 5.1
Modalités - Chapitre V : Heures supplémentaies - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre Afin de favoriser l emploi les éventuelles heures supplémentaires seront en priorité compensées en temps de repos compensateur La compensation des heures supplémentaires et des majorations y afférentes en repos pourra être totale ou partielle Le remplacement des heures supplémentaires par un repos ne modifie pas le droit au repos compensateur légal Les heures supplémentaires dont le paiement aura été intégralement remplacé par un repos équivalent à leur paiement et aux majorations y afférentes ...