Article 1.4
Contrôle de la durée du travail effectif - Chapitre Ier : Réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail suppose qu un contrôle du temps de travail effectué par chaque salarié soit mis en place selon les modalités pratiquées dans l entreprise Le décompte du temps de travail effectif de chaque salarié est tenu par l employeur par tous moyens appropriés (tels que pointeuse badgeuse feuille d émargement ) Pour les salariés dont ...
Article
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES - Accord
...la présentation du panorama et rapport de branche les indicateurs prévus par le présent accord Un bilan sur le volet senior conformément aux dispositions du présent accord sera fait à l issue de la période triennale d application du présent accord L ensemble des indicateurs et leur évolution figureront dans le rapport annuel de branche prévu à l article travail fr rechercher-code php?article=D + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" D - du code du travail Correspondance concernant le présent accordToute correspondance concernant le présent accord doit être adressée au « Groupe des CDNA ...
Article
Avenant 3
... de l accord du novembre En l absence de décision des signataires elles sont renouvelables tacitement pour les années suivantes NotificationA l issue de la procédure de signature le texte du présent accord sera notifié à l ensemble des organisations représentatives conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail DépôtLe texte du présent accord sera déposé en autant d exemplaires que nécessaire auprès des services centraux du ministère chargé du travail auprès ...
Article 3.2
Cadres autonomes - Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre Sont cadres autonomes tels que définis par l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail les cadres pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions ...
Article 4.3
Heures complémentaires - Chapitre IV : Temps partiel - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail contractuelle Les parties signataires conviennent qu en application des articles L - - alinéa et L - du code du travail modifié et sous réserve des dispositions des articles L - et suivants du code du travail relatif à la ...
Article
Avenant
... Article En vigueur étendu en date du décembre Considérant la loi du juin portant sur la modernisation du marché du travail ;Et préalablement à la révision des clauses générales de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires IDCC brochure Journal officiel n° les parties signataires conviennent de modifier l article de la convention nationale susmentionnée comme suit ...
Article
Avenant 5
...stagiaire pendant la durée de la formation au centre de formation à proximité de celui-ci En l absence de décision des signataires les dispositions du présent avenant sont renouvelables chaque année A l issue de la procédure de signature le texte du présent avenant sera notifié à l ensemble des organisations représentatives conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Il sera déposé en autant d exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris et aux services centraux du ...
Dépôt et extension
Chapitre III Commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise - Négociation des entreprises
... Article Dépôt et extension En vigueur non étendu en date du mai Le texte du présent accord sera déposé en autant d exemplaires que nécessaire auprès des services centraux du ministère chargé du travail auprès de la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud hommes de Paris conformément aux articles L - L - D - D ...
Dépôt
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
... Article Dépôt En vigueur étendu en date du avril Le texte du présent accord sera déposé en autant d exemplaires que nécessaire auprès des services centraux du ministère chargé du travail auprès de la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud hommes de Paris conformément aux articles L - L - D - D ...
Dépôt
Avenant 4
... Article Dépôt En vigueur étendu en date du juillet Le texte du présent avenant sera déposé en autant d exemplaires que nécessaire auprès des services centraux du ministère chargé du travail auprès de la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud hommes de Paris conformément aux articles L - L - D - D ...
Dépôt
Développement du dialogue social et du paritarisme
... Article Dépôt En vigueur étendu en date du janvier Le texte du présent accord sera déposé en autant d exemplaires que nécessaire auprès des services centraux du ministère chargé du travail auprès de la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud hommes de Paris conformément aux articles L - L - D - D ...
Article 2.5
Option 4.- Réduction sous forme de jours de repos dans le cadre annuel - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre Conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail la réduction du temps de travail en deçà de heures hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de repos ...
Article
Avenant 2
...définir le nouveau taux mois avant la fin de la e session A défaut d accord le forfait horaire reviendra au niveau du forfait horaire fixé par décret A l issue de la procédure de signature le texte du présent avenant sera notifié à l ensemble des organisations représentatives conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Le texte du présent avenant sera déposé en autant d exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris et à ...
Article 12
Dépôt - Dialogue social et au paritarisme
... Article En vigueur étendu en date du mars Le texte du présent accord sera déposé en autant d exemplaires que nécessaire auprès des services centraux du ministère chargé du travail auprès de la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud hommes de Paris conformément aux articles L - L - D - D ...
Article 2.6
Option 5.- Modulation du temps de travail - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre Définition de la modulationLa modulation de la durée du travail a pour objet de permettre aux entreprises de faire face avec souplesse et sans surcoût aux fluctuations d activité qu elles subissent - quelles que soient les raisons de ces fluctuations - par l augmentation de la durée du travail en cas de forte activité et par sa réduction lorsque l activité diminue Pourvu que sur l ...
Article
Avenant 6
... La CPNEFP est habilitée à décider de leur renouvellement En l absence de décision des signataires les dispositions du présent avenant sont renouvelables pour les années suivantes A l issue de la procédure de signature le texte du présent avenant sera notifié à l ensemble des organisations représentatives conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Le texte du présent avenant sera déposé en autant d exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris et aux ...
Article
Préambule - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Ayant pris acte des dispositions contenues dans la loi n° - du juin et la loi n° - du janvier relatives à la réduction du temps de travail les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires n° reconnaissent la nécessité de définir par un accord de branche les modalités conventionnelles de la réduction effective du temps de travail adaptées aux situations des branches et des entreprises S agissant de secteurs d activités de situation ...
Entrée en vigueur. - Application. - Durée. - Révision
Dialogue social
...les mois restant à courir sur l année civile en cours à la date d extension et sous réserve que l organisme gestionnaire l association paritaire mentionnée à l article dudit accord soit constitué Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail En cas de dissolution de l association paritaire aucun appel de fonds ne pourra être effectué auprès des entreprises dans l année suivant la dissolution Les statuts de l association devront prévoir les modalités de liquidation de l actif »Toutes les autres dispositions de l accord du février restent ...
Article
AVENANT 1
...définir le nouveau taux mois avant la fin de la esession A défaut d accord le forfait horaire reviendra au niveau du forfait horaire fixé par décret A l issue de la procédure de signature le texte du présent avenant sera modifié à l ensemble des organisations représentatives conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail Le texte du présent avenant sera déposé en autant d exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris et à ...