Durée du travail
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
...de la convention collective est modifié comme suit :" La durée effective de travail et la répartition de celui-ci sont réglées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur visant les différentes catégories de salariés " Durée quotidienne du travailLa durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à heures Durée hebdomadaire légale du travailLa durée légale hebdomadaire de travail est fixée selon les dispositions de la loi n° - du juin à heures de travail effectif à partir du er janvier ...
Dispositif transitoire d'aide à la réduction du temps de travail
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Dispositif transitoire d aide à la réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du août Conformément aux dispositions de la loi du janvier les entreprises qui fixent la durée du travail au plus à heures ou au plus à heures annuelles et s engagent à préserver ou à créer des emplois bénéficient des allégements selon les modalités arrêtées dans cet accord Entreprises dont l effectif est d au moins salariés et réduisant leur temps de travail dans le ...
Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...de l année est une réelle nécessité bis DéfinitionLes entreprises relevant de la convention collective peuvent moduler le temps de travail dans les conditions de l article L - du code du travail afin que par le jeu d une compensation arithmétique les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail de l établissement soient compensées par des heures effectuées en-deçà de cette durée pour autant que la durée n excède pas sur l année en moyenne heures de travail effectif par semaine et en tout état de cause au maximum ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 novembre 2010 Les absences liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelles et salariales.Les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période ...
Article 1er
Salaires
... Article er En vigueur étendu en date du février Grille des minima conventionnels mensuels au er mars pour heures(En euros )NiveauéchelonSalaireminimumconventionnel mensuelau er avril Salaireminimumconventionnel mensuelau er mars I ...
Remplacement du paiement des heures supplémentaires
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Article Remplacement du paiement des heures supplémentaires En vigueur étendu en date du août Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé en tout ou partie par un repos d une durée équivalente conformément à l article L - du code du travail Ce ...
Grille des minima conventionnels mensuels au 1er avril 2010 pour 151,67 heures
Salaires
... Article er Grille des minima conventionnels mensuels au er avril pour heures En vigueur étendu en date du mars (En euros )NIVEAUÉCHELONSALAIRE MINIMUMconventionnel mensuelSALAIRE MINIMUMconventionnel annuelI -II ...
Grille des minima conventionnels au 1er janvier 2009 pour 151,67 heures
Salaires
... Article Grille des minima conventionnels au er janvier pour heures En vigueur étendu en date du janvier (En euros )NIVEAUÉCHELONSALAIRE MINIMUMmensuelSALAIRE MINIMUMannuel I II ...
Grille des minima conventionnels mensuels au 1er janvier 2012 pour 151,67 heures
Salaires
... Article er Grille des minima conventionnels mensuels au er janvier pour heures En vigueur étendu en date du décembre (En euros )NiveauÉchelonSalaireminimum conventionnel au er mars Salaireminimum conventionnel au er janvier I ...
Article 3
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du septembre Contrepartie sous forme de repos compensateur ( )Le travailleur de nuit bénéficie à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur de :- journée de repos à compter de heures de travail effectif de nuit ;- journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit ;- journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit ;- journées de repos à compter de heures ...
Article 47
Travail de nuit - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...septembre Le travail de nuit est autorisé dans les conditions légales Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié sédentaire (à l exclusion du personnel de roulage) travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre ...
Article 44
Durée du travail - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du août A compter du er décembre la durée du travail est fixée à heures Heures supplémentaires (Annulé par l accord du décembre ) Mesures d assouplissement Tant pour permettre une meilleure efficacité dans l utilisation des heures travaillées que pour satisfaire l aspiration des salariés à gérer au mieux leur temps disponible les entreprises pourront mettre en oeuvre les ...
Article 4
Durée du travail - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
... ° La durée du travail effectif du personnel de livraison et de vente sera calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail °Toutefois tenant compte des considérations exprimées à l article er la durée légale hebdomadaire du travail pourra être prolongée dans la limite de cinq heures consacrées par le personnel à des temps ne correspondant pas à un travail effectif lié à sa qualification tels que temps d attente pour la livraison ou pour les prises de commande aléas de la circulation contrôles routiers etc Désormais les heures effectuées dans ce cadre seront rémunérées en heures supplémentaires ou récupérées après accord ...
Article 2.5
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...de travailLe contrat de travail à temps partiel doit être impérativement écrit Il doit comporter toutes les clauses obligatoires légales prévues Il définit les éventuelles modalités de modifications de la répartition des horaires Heures complémentairesDans le contrat de travail l employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentaires et en fixe le nombre maximum Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée hebdomadaire mensuelle ou annuelle prévue au contrat de travail Toute heure complémentaire effectuée au-delà du de la durée du travail fixée au contrat donne lieu à une majoration de salaire de ...
Article 2
Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit - Travail de nuit
... En vigueur étendu en date du septembre Est considéré comme travailleur de nuit pour l application du présent accord tout salarié qui :- soit accomplit selon son horaire de travail habituel au moins deux fois chaque semaine travaillée de l année au moins heures de travail effectif quotidien au cours de la plage horaire comprise entre heures et heures ;- soit effectue sur une période de mois consécutifs au moins heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre heures et ...
Article 4
Organisation du travail dans le cadre d'un poste de nuit - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du septembre Durée quotidienne ( )Dans le cadre de la répartition des horaires la durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit peut être portée à heures à condition que le salarié n effectue pas la totalité de son travail sur la plage horaire comprise entre heures et heures Durée hebdomadaireLa durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit calculée sur une période quelconque de semaines ne peut dépasser ...
Conventions de forfait annuelles
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Article Conventions de forfait annuelles En vigueur étendu en date du avril Des conventions de forfait peuvent être mises en oeuvre dans les conditions suivantes : Convention de forfait annuelle en heuresA - Salariés concernés Salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps pour l exercice des responsabilités qui leur sont confiées Un avenant au contrat de travail formalisera le dispositif B - Modalités Sans préjudice ...
Article 12
Droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie conformément à l article L - du code du travail chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis et sera arrondie à l heure supérieure Le cumul des droits est ouvert sur une période de ans ou pour les salariés à temps partiel au montant cumulé des heures calculées chaque année Au terme de cette durée et ...
Repos quotidien
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
... Article Repos quotidien En vigueur étendu en date du août Tout salarié bénéficie d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives Par dérogation et à titre exceptionnel ce repos pourra être réduit à une durée minimale de heures consécutives en cas de surcroît d activité dans la limite de fois par an Dans ce cas chaque heure comprise entre et heures sera compensée par un ...