Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 52

Congés exceptionnels - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Pour tout salarié, et sans condition d'ancienneté :- mariage du salarié : 4 jours ;- mariage d'un enfant : 2 jours ;- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;- décès du père ou de la mère : 2 jours ;- ...

Article 49

Priorité de réembauchage - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade ou l'accidenté de reprendre son travail dans les délais de garantie prévus ci-dessus, il bénéficierait, pendant une durée de 6 mois à compter de la fin de son indisponibilité, d'un droit ...

Article 50

Absences fortuites - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 L'intéressé est tenu de faire connaître à l'entreprise la durée probable et le motif de son absence.Toute absence devra être justifiée dans les 48 heures, sauf cas de force majeure. Dans la mesure du possible, les intéressés devront prévenir par tout moyen ...

Article 48

Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident doivent être justifiées par l'intéressé dans les 2 jours, sauf cas de force majeure. Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d'une prolongation d'absence.1. Période ...

Article 7

Suspension du permis de conduire - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

En date du 10 octobre 1984 Les chauffeurs qui, pendant leur service, sont frappés d'une suspension de permis de conduire et lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :a) Suspension de courte durée (1 mois) ;b) Motivée par une infraction au code de la route non imputable à l'entreprise ...

Article

Préambule - ARTT

En date du 10 août 2002 La convention collective rassemble des entreprises de commerce de gros dans différentes branches d'activité : alimentaire, non alimentaire, interindustrielle.Les conditions dans lesquelles s'exerce le métier de ces entreprises de service et de main-d'oeuvre se trouvent modifiées par les lois du 13 juin ...

Article 22

Heures de délégation - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 L'attribution et l'utilisation des heures de délégation s'effectuent dans les conditions prévues par la loi (1).Le temps passé par un délégué suppléant au lieu et place d'un titulaire s'impute sur le crédit mensuel de ce titulaire, toutes les fois qu'il ne s'agit ...

Travail par cycle

SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT

En date du 10 août 2002 L'article 44.3.2 de la CCN 3044 est complété par les modes d'organisation du temps de travail suivants :3.1. Travail par cycleLa durée du travail peut être organisée sur une période au maximum de 12 semaines, l'organisation du temps de travail ...

Article 44

Durée du travail - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 10 août 2002 1. A compter du 1er décembre 1983, la durée du travail est fixée à 39 heures.2. Heures supplémentaires.(Annulé par l'accord du 14 décembre 2001).3. Mesures d'assouplissement.Tant pour permettre une meilleure efficacité dans l'utilisation des heures travaillées que pour satisfaire ...

Article

IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel

En date du 13 avril 2006 A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;- 9 % ...

Organisation, aménagement et conditions de travail

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 16 novembre 2010 Les partenaires sociaux rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.Les entreprises prêtent attention à ce que les modalités d'organisation de travail du salarié, ...

Article 5

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit

En date du 30 septembre 2002 La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes stipule :" Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers (tous les 6 mois), d'une surveillance médicale ...

Conséquences de la suspension du contrat de travail

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Les garanties prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail de l'assuré.Toutefois, les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations à l'assuré :- dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès ...

Article

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Pièces justificatives à fournir pour toute demande de prestationsLes prestations sont réglées dans un délai de 30 jours au plus tard, après réception des pièces justificatives demandées.Documents à fournirIncapacitétemporairede travailInvalidité, incapacitépermanenteprofessionnelleDécèsDemande d'indemnités journalières, signée de l'entreprisexDécomptes d'indemnités journalières de la sécurité socialexCertificat ...

Maternité, paternité et parentalité

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 16 novembre 2010 Les absences liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelles et salariales.Les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période ...

Compte épargne-temps

TITRE III : Dispositions diverses - ARTT

En date du 10 août 2002 3.1.1. ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d'un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler ...

Article

Annexes - Création de 3 CQP dans le domaine de la vente

En date du 18 mai 2010 Annexe IRéférentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP « Relation commerciale à distance »Référentiel d'activitésProspection téléphonique :Formalisation d'un plan d'appels en fonction des consignes données par l'entreprise.Appel ou relance téléphonique des clients ou des prospects.Questionnement sur les besoins ...

Article

Annexes - Création de 3 CQP dans le domaine de la vente

En date du 18 mai 2010 Annexe IIRéférentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP « Vente itinérante »Référentiel d'activitésOrganisation de l'activité commerciale :Recueil des informations nécessaires à l'élaboration d'un plan d'actions commerciales en direction de professionnels.Formalisation d'un plan d'actions commerciales correspondant aux objectifs commerciaux de ...

Article

Annexes - Création de 3 CQP dans le domaine de la vente

En date du 18 mai 2010 Annexe IIIRéférentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP « Vente sur site »Référentiel d'activitésTraitement des demandes des clients sur un lieu de vente :Accueil des clients dans le lieu de vente.Recueil d'informations sur les clients par entretien et consultation ...


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