Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 48

Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant d une maladie ou d un accident doivent être justifiées par l intéressé dans les jours sauf cas de force majeure Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d une prolongation d absence Période de protection En matière de protection le ...

Article 50

Absences fortuites - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre L intéressé est tenu de faire connaître à l entreprise la durée probable et le motif de son absence Toute absence devra être justifiée dans les heures sauf cas de force majeure Dans la mesure du possible les intéressés devront prévenir par tout moyen adéquat dans les meilleurs délais de façon à ne pas compromettre l organisation du travail ...

Article 55

Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cas où la présence de l un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n a pu trouver les moyens d en faire assurer la garde son absence sera considérée comme justifiée sous réserve de la production d un certificat médical En outre il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle même hors de la période normale d utilisation de ces droits ...

Article 7

Suspension du permis de conduire - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

...seront pendant la période où ils ne peuvent pas conduire un véhicule affectés à un autre emploi dans l entreprise dans la mesure où une vacance existe et au salaire de cet emploi Au cas où aucun poste ne serait disponible pendant la période de suspension du permis de conduire le temps d absence sera imputé sur les droits acquis au titre des congés payés ou en cas d épuisement considéré comme congé sans solde ...

Maternité, paternité et parentalité

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Maternité paternité et parentalité En vigueur étendu en date du novembre Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ...

Article

Préambule - ARTT

...leurs décrets d application Sa mise en oeuvre dans nos secteurs du commerce est rendue délicate par :- la taille modeste des établissements et des entreprises de la branche (dont plus de occupent moins de salariés) qui implique une nécessité de polyvalence mais induit peu de gains potentiels de productivité absence d outil industriel) ;- la nature fluctuante saisonnière ou cyclique de certaines activités commerciales ;- la nécessité de s adapter en permanence aux conditions du marché pour servir une clientèle dont les besoins se diversifient et évoluent en permanence ;- le contexte concurrentiel de plus en plus exacerbé dans lequel évoluent les entreprises de la profession face à ...

Article 22

Heures de délégation - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...s impute sur le crédit mensuel de ce titulaire toutes les fois qu il ne s agit pas de réceptions collectives par le chef d établissement ( ) La loi ne prévoit pas de délai pour qu un délégué quitte son poste de travail il est néanmoins extrêmement souhaitable que les délégués du personnel préviennent de leur absence le plus tôt possible et au moins heures à l avance sauf urgence afin que leur remplacement puisse être assuré ( ) Articles L - et L - du code du travail ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l ...

Travail par cycle

SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT

... conformément à l article L - - du code du travail mesurées et payées à la fin de chaque cycle de travail Le cycle de travail peut être mis en place après information du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel ou en leur absence après information des salariés ...

Article 40

Obligations militaires - Appel sous les drapeaux - Périodes militaires - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le cas des absences résultant de l accomplissement du service militaire obligatoire est réglé selon les dispositions légales Le salarié qui désire reprendre son emploi à l expiration de son service militaire légal doit en avertir par écrit l employeur qui l occupait au moment de son départ lorsqu il connaît la date de sa libération et au plus tard ...

Article 45

Jours fériés - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...septembre Tous les jours légalement fériés seront chômés et payés à l ensemble du personnel de l entreprise sous réserve pour chaque intéressé qu il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite sauf autorisation d absence préalablement accordée Lorsqu il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à de son salaire soit jour de congé compensatoire payé Cette règle ne s applique pas aux salariés travaillant habituellement les jours fériés qui bénéficient ...

Article 46

Travail du dimanche (1) - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Tout salarié travaillant habituellement le dimanche bénéficie d'une majoration de salaire égale à 10 % de son taux horaire.Pour les autres salariés, le travail exceptionnel du dimanche, et dans la limite de 3 par an, donnera lieu à une majoration de salaire ...

Repos quotidien

SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT

En date du 10 août 2002 Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.Par dérogation, et à titre exceptionnel, ce repos pourra être réduit à une durée minimale de 9 heures consécutives en cas de surcroît d'activité dans la limite de 10 fois ...

Article 37

Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Tout salarié congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit à partir de 2 ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;- à partir de 10 ans d'ancienneté : ...

Rémunération

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

En date du 10 août 2002 Il est convenu de maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu'ils percevaient à la date d'application de la réduction du temps de travail sauf en cas de difficultés graves de l'entreprise et sous réserve des dispositions de l'article ...

Article 47

Travail de nuit - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...d une prime indépendante du salaire égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié sédentaire (à l exclusion du personnel de roulage) travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre heures et heures Outre les majorations prévues ci-dessus tout salarié effectuant au moins heures de travail entre heures ...

Durée du travail

SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT

En date du 10 août 2002 Des circonstances imprévisibles et ponctuelles peuvent entraîner un dépassement de la journée de travail au-delà de 10 heures. Pour ces cas, l'allongement des journées de travail jusqu'à 12 heures doit rester très exceptionnel et en tout état cause limité à 10 fois dans ...

Article 51

Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi.Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif a droit à ...

Repos hebdomadaire

TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT

...vigueur étendu en date du août L article er alinéa de la convention collective est modifié comme suit : " Dans le secteur non alimentaire le repos hebdomadaire est de heures consécutives incluant obligatoirement le dimanche Toutefois et exceptionnellement ce repos peut-être de heures non consécutives incluant le dimanche pour le personnel accueillant la clientèle (salles d exposition ventes à l emporté ) ou assurant le service de dépannage Ce repos peut être également de heures non consécutives incluant le dimanche à l occasion des inventaires ...

Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros

Création de 3 CQP dans le domaine de la vente

...des CQP dans la classification de la convention collective nationale des commerces de gros s effectue comme suit :- CQP « Relation commerciale à distance » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente sur site » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente itinérante » : niveau IV échelon Une prime exceptionnelle d un montant de du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP est versée au candidat par l entreprise lors de l obtention du CQP Sont bénéficiaires du niveau et de l échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement ...


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