Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Champ d application - ObjetLe présent accord a pour objet d instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l article des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des commerces de gros BénéficiairesBénéficient du régime de prévoyance national à compter de sa date d effet ...
Article 52
Congés exceptionnels - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... jours ;- décès d un frère d une soeur d un beau-frère d une belle-soeur ou d un grand-parent : jour ;- communion solennelle d un enfant du salarié : jour ;- présélection militaire : jours ;- déménagement (pour changement de domicile) : jour Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Des jours supplémentaires non payés de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux sous réserve des nécessités de l organisation du travail ...
Article Préambule
... Article En vigueur non étendu Dispositions générales Champ d application - ObjetLe présent accord a pour objet d instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l article des entreprises entrant dans le champ d application de laconvention collective nationale des commerces de gros BénéficiairesBénéficient du régime de prévoyance national à compter de sa date d effet sous ...
Prise en charge des sinistres en cours
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...de l accord national de prévoyance reprises ci-après lorsque l adhésion de l entreprise intervient dans les délais prévus à l article ou du même accord Salariés en arrêt de travail non garantis par un contrat de prévoyance antérieurLes salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou en état d invalidité d incapacité permanente professionnelle non couverts pour ces risques dans le cadre d un contrat collectif antérieur à la date d adhésion de leur entreprise au contrat national de référence bénéficieront immédiatement des prestations prévues par ce dernier Salariés ou anciens salariés bénéficiaires de prestations périodiques (indemnités ...
Article
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pièces justificatives à fournir pour toute demande de prestationsLes prestations sont réglées dans un délai de jours au plus tard après réception des pièces justificatives demandées Documents à fournirIncapacitétemporairede travailInvalidité incapacitépermanenteprofessionnelleDécèsDemande d indemnités journalières signée de l entreprisexDécomptes d indemnités journalières de la sécurité socialexCertificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongationxxCopie des bulletins de ...
Salaire de référence
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...à l article L - du code de la sécurité sociale hors avantages en nature au cours des derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l événement entraînant la mise en oeuvre des garanties La période prise en compte est celle précédant :- la date du décès ou l arrêt de travail initial lorsque une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès ou l invalidité absolue et définitive (s agissant du capital servi au titre de la garantie décès) ;- l arrêt de travail initial (s agissant des prestations servies au titre des garanties incapacité temporaire de travail et invalidité-incapacité permanente professionnelle) En ...
Résiliation du bulletin d'adhésion
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...à l autre partie avant le er novembre de l année en cours En cas de résiliation dans les ans suivant la date d adhésion de l entreprise au régime prévu par la présente annexe les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence peuvent demander à l entreprise le paiement des provisions techniques constituées pour la couverture des sinistres en cours à la date de son adhésion en application de l article de l accord national de prévoyance et sous réserve des dispositions qui y sont prévues Effet sur les garantiesEn cas de résiliation du bulletin d adhésion au contrat national de référence le droit ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant d une maladie ou d un accident doivent être justifiées par l intéressé dans les jours sauf cas de force majeure Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d une prolongation d absence Période de protection En matière de protection le ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
... janvier Afin de permettre aux entreprises de la branche qui souhaitent avoir accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires la commission paritaire nationale a procédé à un appel d offres Trois organismes assureurs ont été sélectionnés pour assurer et gérer les prestations incapacité invalidité incapacité permanente décès sur la base d un contrat unique coassuré dénommé ci-après « contrat national de référence » Ce contrat collectif groupe ouvert permettra aux entreprises qui y adhéreront de mutualiser leurs risques et d obtenir la couverture des sinistres en cours à la date d ...
Article 50
Absences fortuites - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre L intéressé est tenu de faire connaître à l entreprise la durée probable et le motif de son absence Toute absence devra être justifiée dans les heures sauf cas de force majeure Dans la mesure du possible les intéressés devront prévenir par tout moyen adéquat dans les meilleurs délais de façon à ne pas compromettre l organisation du travail ...
Article
Préambule - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux relevant de la convention collective des commerces de gros ont élaboré et conclu un accord sur la mise en place d un régime de prévoyance obligatoire pour apporter aux salariés de la branche des garanties de base devant les principaux risques que sont le décès l incapacité de travail et l invalidité Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d assurance correspondant au minimum défini par l accord auprès de tout assureur de son choix Toutefois afin de permettre aux entreprises qui souhaitent ...
Prescription
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...date du janvier Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties prévues ci-dessus ne sont pas recevables sauf cas de force majeure au-delà d un délai de ans à compter de l événement qui y donne naissance Ce délai est porté à ans pour les garanties en cas de décès lorsque le bénéficiaire n est pas l assuré La prescription est de ans en ce qui concerne l incapacité de travail Ces dispositions sont appliquées dans les conditions prévues à l article L - du code de la sécurité sociale ...
Article 55
Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cas où la présence de l un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n a pu trouver les moyens d en faire assurer la garde son absence sera considérée comme justifiée sous réserve de la production d un certificat médical En outre il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle même hors de la période normale d utilisation de ces droits ...
Article 7
Suspension du permis de conduire - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
...seront pendant la période où ils ne peuvent pas conduire un véhicule affectés à un autre emploi dans l entreprise dans la mesure où une vacance existe et au salaire de cet emploi Au cas où aucun poste ne serait disponible pendant la période de suspension du permis de conduire le temps d absence sera imputé sur les droits acquis au titre des congés payés ou en cas d épuisement considéré comme congé sans solde ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...de l accord (dernier alinéa) les employeurs procéderont au maintien de l affiliation des assurés pouvant bénéficier du mécanisme de portabilité défini ci-après conformément aux dispositions prévues à l article de l accord national de prévoyance financé par l entreprise et les assurés dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables pour le personnel en activité Bénéficiaires du maintien des garantiesSont garantis dans les conditions définies ci-après les anciens salariés qui avant la date de rupture ou de fin de leur contrat de travail relevaient du contrat national de référence auquel adhère l entreprise Les anciens salariés bénéficient du maintien de garanties :- lorsque les droits à couverture complémentaire ...
Exclusions. - Déchéances
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...la fission la fusion la radioactivité ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques ;- les accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l occasion d exercices de préparation militaire ou en résultant Le bénéficiaire ayant fait l objet d une condamnation pénale pour l homicide volontaire ou la tentative d homicide volontaire de l assuré est déchu de tout droit au capital décès Le capital est versé aux autres bénéficiaires déterminés selon la dévolution prévue au contrat national de référence à l exception de ceux reconnus comme coauteurs ou complices ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Maternité paternité et parentalité En vigueur étendu en date du novembre Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ...
Article
Préambule - ARTT
...leurs décrets d application Sa mise en oeuvre dans nos secteurs du commerce est rendue délicate par :- la taille modeste des établissements et des entreprises de la branche (dont plus de occupent moins de salariés) qui implique une nécessité de polyvalence mais induit peu de gains potentiels de productivité absence d outil industriel) ;- la nature fluctuante saisonnière ou cyclique de certaines activités commerciales ;- la nécessité de s adapter en permanence aux conditions du marché pour servir une clientèle dont les besoins se diversifient et évoluent en permanence ;- le contexte concurrentiel de plus en plus exacerbé dans lequel évoluent les entreprises de la profession face à ...
Article 22
Heures de délégation - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...s impute sur le crédit mensuel de ce titulaire toutes les fois qu il ne s agit pas de réceptions collectives par le chef d établissement ( ) La loi ne prévoit pas de délai pour qu un délégué quitte son poste de travail il est néanmoins extrêmement souhaitable que les délégués du personnel préviennent de leur absence le plus tôt possible et au moins heures à l avance sauf urgence afin que leur remplacement puisse être assuré ( ) Articles L - et L - du code du travail ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l ...