Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective commerces de gros

Article 50

Absences fortuites - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre L intéressé est tenu de faire connaître à l entreprise la durée probable et le motif de son absence Toute absence devra être justifiée dans les heures sauf cas de force majeure Dans la mesure du possible les intéressés devront prévenir par tout moyen adéquat dans les meilleurs délais de façon à ne pas compromettre l organisation du travail ...

Article 55

Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cas où la présence de l un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n a pu trouver les moyens d en faire assurer la garde son absence sera considérée comme justifiée sous réserve de la production d un certificat médical En outre il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle même hors de la période normale d utilisation de ces droits ...

Article 7

Suspension du permis de conduire - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

...seront pendant la période où ils ne peuvent pas conduire un véhicule affectés à un autre emploi dans l entreprise dans la mesure où une vacance existe et au salaire de cet emploi Au cas où aucun poste ne serait disponible pendant la période de suspension du permis de conduire le temps d absence sera imputé sur les droits acquis au titre des congés payés ou en cas d épuisement considéré comme congé sans solde ...

Maternité, paternité et parentalité

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Maternité paternité et parentalité En vigueur étendu en date du novembre Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ...

Article

Préambule - ARTT

...leurs décrets d application Sa mise en oeuvre dans nos secteurs du commerce est rendue délicate par :- la taille modeste des établissements et des entreprises de la branche (dont plus de occupent moins de salariés) qui implique une nécessité de polyvalence mais induit peu de gains potentiels de productivité absence d outil industriel) ;- la nature fluctuante saisonnière ou cyclique de certaines activités commerciales ;- la nécessité de s adapter en permanence aux conditions du marché pour servir une clientèle dont les besoins se diversifient et évoluent en permanence ;- le contexte concurrentiel de plus en plus exacerbé dans lequel évoluent les entreprises de la profession face à ...

Article 22

Heures de délégation - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...s impute sur le crédit mensuel de ce titulaire toutes les fois qu il ne s agit pas de réceptions collectives par le chef d établissement ( ) La loi ne prévoit pas de délai pour qu un délégué quitte son poste de travail il est néanmoins extrêmement souhaitable que les délégués du personnel préviennent de leur absence le plus tôt possible et au moins heures à l avance sauf urgence afin que leur remplacement puisse être assuré ( ) Articles L - et L - du code du travail ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l ...

Travail par cycle

SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT

... conformément à l article L - - du code du travail mesurées et payées à la fin de chaque cycle de travail Le cycle de travail peut être mis en place après information du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel ou en leur absence après information des salariés ...

Article 40

Obligations militaires - Appel sous les drapeaux - Périodes militaires - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le cas des absences résultant de l accomplissement du service militaire obligatoire est réglé selon les dispositions légales Le salarié qui désire reprendre son emploi à l expiration de son service militaire légal doit en avertir par écrit l employeur qui l occupait au moment de son départ lorsqu il connaît la date de sa libération et au plus tard ...

Article 35

Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...le salarié licencié est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé à s absenter chaque jour pendant une durée de heures dans la limite de heures pour l ensemble du délai-congé Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l intéressé un jour au gré de l employeur Ces heures d absence peuvent également être groupées sur la demande de l intéressé en accord avec l employeur compte tenu des nécessités du service Les heures d absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire ...

Article 44

Durée du travail - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... conformément à l article L - - du code du travail mesurées et payées à la fin de chaque cycle de travail Le cycle de travail peut être mis en place après information du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel ou en leur absence après information des salariés Repos hebdomadaire Dans le secteur non alimentaire le repos hebdomadaire est de heures consécutives incluant obligatoirement le dimanche Toutefois et exceptionnellement ce repos peut-être de heures non consécutives incluant le dimanche pour le personnel accueillant la clientèle (salles d exposition ventes ...

Article

IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel

...été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail Cette garantie s applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l entreprise en cours d année ou d absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d ancienneté sont :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros ;- les primes liées aux contraintes de ...

Article 53

Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront à courir :- à compter du er jour d absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l exclusion des accidents de trajet) ;- à compter du er jour d hospitalisation réelle ou à domicile ;- à compter du e jour d absence dans tous les autres cas Pour le calcul des indemnités dues au titre d ...

Article 2.1

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

...année en moyenne heures de travail effectif par semaine et en tout état de cause au maximum heures au cours de l année Conditions de mise en oeuvre et d applicationLes dispositions ci-après peuvent être appliquées en l état en l absence d accord d entreprise ou d établissement après avis du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel En l absence de représentants du personnel la mise en oeuvre de la modulation est subordonnée à l information préalable des salariés concernés et information de l inspecteur du travail ...

Organisation, aménagement et conditions de travail

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent L entreprise cherchera à développer les solutions en termes d organisation et d aménagement permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle sans faire obstacle à l évolution de carrière professionnelle Afin de favoriser la mixité de l accès aux postes de travail le CHSCT (ou en son absence les délégués du personnel) sera informé et consulté pour examiner les modalités d organisation du travail et d aménagement des postes notamment en termes de contraintes physiques ...

Conséquences de la suspension du contrat de travail

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

...travail En vigueur étendu en date du janvier Les garanties prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail de l assuré Toutefois les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations à l assuré :- dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant cette période il bénéficie d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur ;- dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident dès lors qu il bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale ...

Article 6

Capital de temps de formation - Objectifs de la formation professionnelle

...titre du capital de temps de formation ne dépasse pas du nombre total de salariés équivalent temps plein dudit établissement Dans les entreprises de moins de salariés une demande de formation au titre du capital de temps de formation peut être différée si le départ en formation aboutit à l absence simultanée de plus d un salarié à la fois au titre du capital de temps de formation Le salarié dont la demande se trouverait ainsi différée bénéficie d un examen prioritaire en cas de renouvellement de sa demande Article Co-investissementLes actions au titre du capital de temps de formation concernant des formations diplômantes ou qualifiantes ...

Compte épargne-temps

TITRE III : Dispositions diverses - ARTT

...des droits à congé rémunéré Les entreprises et les établissements peuvent par accord d entreprise déroger aux modalités définies ci-après A défaut d accord d entreprise le contenu du présent accord peut être mis en place par décision de l employeur après consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel et en leur absence après information des salariés Ouverture du compteDans le cadre du compte épargne-temps mis en place par l employeur peuvent ouvrir un compte épargne-temps les salariés ayant au moins année d ancienneté ininterrompue Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d ouverture du compte ...

Article

Annexes - Création de 3 CQP dans le domaine de la vente

...techniques fiables et justes sur les services et à traduire les caractéristiques techniques en avantages (par rapport aux besoins des clients) Conseil technique apporté aux clients :Capacité à sélectionner les produits répondant aux besoins du client sur la base de critères objectifs à prendre en compte la réglementation et les recommandations à identifier les risques d une absence de prise en compte des recommandations ou de la réglementation pour le client et pour l entreprise à présenter les conditions d utilisation et les limites des produits proposés à évaluer la capacité du client à utiliser les produits Environnement du conseil technique :Capacité à prendre en compte les systèmes opérationnels de l entreprise dans les propositions ...

Article

Annexes - Création de 3 CQP dans le domaine de la vente

...techniques fiables et justes sur les services et à traduire les caractéristiques techniques en avantages (par rapport aux besoins des clients) Conseil technique apporté aux clients :Capacité à sélectionner les produits répondant aux besoins du client sur la base de critères objectifs à prendre en compte la réglementation et les recommandations à identifier les risques d une absence de prise en compte des recommandations ou de la réglementation pour le client et pour l entreprise à présenter les conditions d utilisation et les limites des produits proposés à évaluer la capacité du client à utiliser les produits Environnement du conseil technique :Capacité à prendre en compte les systèmes opérationnels de l entreprise dans les propositions ...


En savoir plus sur la convention collective commerces de gros