Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant d une maladie ou d un accident doivent être justifiées par l intéressé dans les jours sauf cas de force majeure Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d une prolongation d absence Période de protection En matière de protection le cas des absences résultant des accidents du travail ...
Conséquences de la suspension du contrat de travail
Annexe I Contrat national de référence - Prévoyance
...des cotisations à l assuré :- dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant cette période il bénéficie d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur ;- dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident dès lors qu il bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale Par exception dès lors que l assuré dont le contrat de travail est en vigueur bénéficie de prestations pour maladie ou accident du régime de prévoyance liées à une incapacité temporaire de travail une invalidité ou une incapacité permanente de travail ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
... tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat de garanties collectives obligatoiresCet accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d application la souscription d un contrat de garanties collectives de prévoyance auprès d un organisme habilité de leur choix ...
Article 58
Matériel de protection - Titre VIII : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...engagent à veiller à la qualité et à l efficacité du matériel de protection et à rechercher en accord avec les comités ou commissions d hygiène et de sécurité ou les délégués du personnel les moyens les plus appropriés pour assurer la sécurité des travailleurs Les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des accidents et notamment celles concernant le port de matériels de protection individuels Des moyens de protection seront fournis pour certains postes particuliers exposant les effets personnels des ouvriers à une détérioration prématurée et anormale Les ouvriers travaillant dans les chambres froides ou des locaux à basse température seront munis par les soins de l établissement de ...
Article Préambule
... tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat de garanties collectives obligatoiresCet accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d application la souscription d un contrat de garanties collectives de prévoyance auprès d un organisme habilité de leurchoix Ce contrat ...
Subrogation
Annexe I Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Subrogation En vigueur étendu en date du janvier En cas de paiement de prestations complémentaires à l occasion d un accident comportant un tiers responsable l organisme assureur est subrogé à l assuré victime qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable dans les limites des dépenses supportées par l organisme ...
Exclusions. - Déchéances
Annexe I Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Exclusions - Déchéances En vigueur étendu en date du janvier Ne sont pas garanties les conséquences limitativement énumérées ci-après :- d une guerre ou d une guerre civile française ou étrangère ;- de la désintégration du noyau atomique ;- d accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome telles que par exemple la fission la fusion la radioactivité ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques ;- les accidents et maladies régis par ...
Prise en charge des sinistres en cours
Annexe I Contrat national de référence - Prévoyance
...national de prévoyance reprises ci-après lorsque l adhésion de l entreprise intervient dans les délais prévus à l article ou du même accord Salariés en arrêt de travail non garantis par un contrat de prévoyance antérieurLes salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou en état d invalidité d incapacité permanente professionnelle non couverts pour ces risques dans le cadre d un contrat collectif antérieur à la date d adhésion de leur entreprise au contrat national de référence bénéficieront immédiatement des prestations prévues par ce dernier Salariés ou anciens salariés bénéficiaires de prestations périodiques (indemnités journalières ou rentes) ...
Garanties du régime
Annexe I Contrat national de référence - Prévoyance
...familles concernant la carte d invalidité à condition que l état d invalidité soit survenu avant leur e anniversaire justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé Incapacité temporaire de travailEn cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident d ordre professionnel ou non pris en charge ou non par la sécurité sociale (exclusivement dans ce dernier cas au profit de l assuré n ayant pas effectué un nombre d heures suffisant ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la sécurité sociale) l organisme assureur verse ...
Travail par cycle
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
... Article Travail par cycle En vigueur étendu en date du août L article de la CCN est complété par les modes d organisation du temps de travail suivants : Travail par cycleLa durée du travail peut être organisée sur une période au maximum de semaines l organisation du temps de travail dans le cycle se répétant à l identique entre chaque cycle Les heures supplémentaires sont conformément à l article L - - ...
Durée du travail
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
... Article er Durée du travail En vigueur étendu en date du août Des circonstances imprévisibles et ponctuelles peuvent entraîner un dépassement de la journée de travail au-delà de heures Pour ces cas l allongement des journées de travail jusqu à heures doit rester très exceptionnel et en tout état ...
Durée du travail
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du août Temps de travail effectifL article de la convention collective est modifié comme suit :" La durée effective de travail et la répartition de celui-ci sont réglées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur visant ...
Répartition du temps de travail
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Article Répartition du temps de travail En vigueur étendu en date du août Conformément à l article L - alinéa le temps de travail peut sur certaines semaines ou sur chaque semaine être réparti égalitairement ou inégalitairement sur :- soit jours en cas de modulation pendant ...
Modulation du temps de travail
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
... Article Modulation du temps de travail En vigueur étendu en date du août Amplitudes des variations d horairesCompte tenu des activités à forte saisonnalité pour certaines entreprises les périodes de haute activité peuvent alterner avec des périodes très creuses Dans ce cadre le programme de modulation est le suivant :- des ...
Organisation, aménagement et conditions de travail
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Organisation aménagement et conditions de travail En vigueur étendu en date du novembre Les partenaires sociaux rappellent le principe d égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération Les entreprises prêtent attention à ce que les modalités d organisation de travail du salarié ...
Réduction du temps de travail sous forme de repos
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Article Réduction du temps de travail sous forme de repos En vigueur étendu en date du août PrincipeLes entreprises ou établissements peuvent également organiser la réduction du temps de travail pour tout ou partie sous forme de jours de repos soit dans le cadre d un accord d ...
Dispositif transitoire d'aide à la réduction du temps de travail
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Article Dispositif transitoire d aide à la réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du août Conformément aux dispositions de la loi du janvier les entreprises qui fixent la durée du travail au plus à heures ou au plus à heures annuelles et ...
Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...des motifsL activité des entreprises du secteur alimentaire qui approvisionnent très fréquemment leurs clients est soumise à différents facteurs de saisonnalité (climat habitudes de consommation ) Dans d autres secteurs l activité est également dépendante de fluctuations saisonnières Afin de prendre en compte ces variations d activité la modulation du temps de travail en fonction du rythme et de la charge de travail des entreprises au cours de l année est une réelle nécessité bis DéfinitionLes entreprises relevant de la convention collective peuvent moduler le temps de travail dans les conditions de l article L - du code du ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... novembre Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté (art L - du code du travail) A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin un quart d heure après et à sortir le soir un quart d ...