Article 6
Maladie - Maladie (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
...travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l intéressé à du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des derniers mois dans les conditions suivantes :- de à ans inclus de présence : mois en cas de maladie et mois et demi en cas d accident du travail ;- de à ans inclus de présence : mois et demi en cas de maladie et mois en cas d accident du travail ;- de à ans inclus de présence : ...
Article 6
Maladie - Avenant I : Cadres
...à ans de présence ou ans en qualité de cadre les dispositions de l article s appliquent aux cadres Au-delà les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d assurer à l intéressé en cas de maladie ou d accident le maintien total de ses appointements mensuels dans les conditions suivantes calculés sur la moyenne des derniers mois ( ) :- jusqu à ans inclus de présence dans l entreprise : mois à en cas de maladie ou mois ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront à courir :- à compter du er jour d absence si celle-ci est consécutive à un ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant d une maladie ou d un accident doivent être justifiées par l intéressé dans les jours sauf cas de force majeure Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d une prolongation d absence Période de protection En matière de protection le cas des absences résultant ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
...l article tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat de garanties collectives obligatoiresCet accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d application la souscription d un contrat de garanties collectives de prévoyance auprès d un organisme habilité de ...
Exclusions. - Déchéances
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Exclusions - Déchéances En vigueur étendu en date du janvier Ne sont pas garanties les conséquences limitativement énumérées ci-après :- d une guerre ou d une guerre civile française ou étrangère ;- de la désintégration du noyau atomique ;- d accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome telles que par exemple la fission la fusion la radioactivité ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques ;- les accidents et maladies régis par la législation ...
Conséquences de la suspension du contrat de travail
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...moyennant paiement des cotisations à l assuré :- dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant cette période il bénéficie d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur ;- dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident dès lors qu il bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale Par exception dès lors que l assuré dont le contrat de travail est en vigueur bénéficie de prestations pour maladie ou accident du régime de prévoyance liées à une incapacité temporaire de travail une invalidité ou une incapacité permanente ...
Salaire de référence
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...code de la sécurité sociale hors avantages en nature au cours des derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l événement entraînant la mise en oeuvre des garanties La période prise en compte est celle précédant :- la date du décès ou l arrêt de travail initial lorsque une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès ou l invalidité absolue et définitive (s agissant du capital servi au titre de la garantie décès) ;- l arrêt de travail initial (s agissant des prestations servies au titre des garanties incapacité temporaire de travail et invalidité-incapacité permanente professionnelle) En cas d activité incomplète au cours de la période de référence ...
Article Préambule
...l article tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat de garanties collectives obligatoiresCet accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d application la souscription d un contrat de garanties collectives de prévoyance auprès d un organisme habilité de leurchoix ...
Article
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l assuré dans le cadre du dispositif de portabilité)xxAttestation sur l honneur de non-activité rémunéréexxDemande de rente signée de l entreprisexNotification d attribution de la pension d invalidité ou de la rente d incapacité permanente professionnelle en cas d accident du travail maladie professionnelle émanant de la sécurité socialexDemande de prestations en cas de décès signée de l entreprisexActe de décèsxCopie du livret de famille du défunt ou un acte de mariage à défaut un acte de naissance du défuntxActe de naissance de chaque enfant bénéficiaire si le livret de famille du défunt n est pas produitxJustificatif de la ...
Article 49
Priorité de réembauchage - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade ou l'accidenté de reprendre son travail dans les délais de garantie prévus ci-dessus, il bénéficierait, pendant une durée de 6 mois à compter de la fin de son indisponibilité, d'un droit ...
Article 55
Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Dans le cas où la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, sous réserve de la production d'un ...
Bénéficiaires
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...l adhésion de leur employeur au contrat national de référence pour les salariés inscrits au registre du personnel à cette date ;- à compter de la prise d effet de leur contrat de travail pour les salariés embauchés ultérieurement Est considérée comme salarié la personne titulaire d un contrat de travail (en vigueur ou suspendu notamment pour cause de maladie ou d accident) dans l entreprise quelle qu en soit la nature L affiliation des salariés visés ci-dessus présente un caractère obligatoire Pour la mise en oeuvre des dispositions qui suivent le salarié remplissant les conditions ci-dessus requises pour bénéficier des garanties est dénommé « l assuré » ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Afin de permettre aux entreprises de la branche qui souhaitent avoir accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires, quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires, la commission paritaire nationale a procédé à un appel d'offres.Trois organismes assureurs ...
Article 20
Modalités de vote - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...Le vote par correspondance est organisé par l employeur pour les salariés qui seraient dans l impossibilité de voter dans l établissement soit par suite d une décision de leur employeur les éloignant de leur lieu de travail notamment pour un déplacement de service ou dans le cadre du travail à temps partiel soit en cas de maladie ou de congé Il est entendu que l employeur doit être informé de l absence à la date d envoi Le vote par correspondance a lieu sous double enveloppe l enveloppe intérieure identique à celle utilisée par les électeurs votant sur place et ne devant porter aucune inscription ni aucun signe de reconnaissance Il appartient ...
Article 33
Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...les employés et ouvriers ;- mois pour les agents de maîtrise et assimilés ;- mois pour les ingénieurs et cadres La durée fixée pour la période d essai s entend pour une présence effective de l employé à son travail En cas d absence de l employé qu elle provienne de son fait maladie) ou du fait de l entreprise (fermeture saisonnière) cette durée est complétée du temps correspondant à l absence Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Des périodes d essai plus longues pourront être fixées d un commun accord pour certains emplois précisés dans les avenants concernant les ...
Résiliation du bulletin d'adhésion
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Le bulletin d'adhésion peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée adressée à l'autre partie avant le 1er novembre de l'année en cours.En cas de résiliation dans les 3 ans suivant la date d'adhésion de l'entreprise au régime ...
Prise en charge des sinistres en cours
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...l accord national de prévoyance reprises ci-après lorsque l adhésion de l entreprise intervient dans les délais prévus à l article ou du même accord Salariés en arrêt de travail non garantis par un contrat de prévoyance antérieurLes salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou en état d invalidité d incapacité permanente professionnelle non couverts pour ces risques dans le cadre d un contrat collectif antérieur à la date d adhésion de leur entreprise au contrat national de référence bénéficieront immédiatement des prestations prévues par ce dernier Salariés ou anciens salariés bénéficiaires de prestations périodiques (indemnités journalières ...
Article 57 bis
Formation des membres du CHSCT - Titre VIII : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...de la demande Organismes chargés d assurer la formationOutre ceux qui figurent sur la liste officielle des organismes habilités par les pouvoirs publics au niveau national ou régional il pourra être fait appel pour la formation des membres du CHSCT à tout organisme de formation régulièrement déclaré ainsi qu aux caisses régionales d assurance maladie L organisme délivre à la fin du stage une attestation d assiduité que l intéressé remet à son employeur lorsqu il reprend son travail Prise en charge de la rémunération des stagiaires et des frais afférents à la formationa) La rémunération des stagiaires est maintenue par l employeur dans la limite fixée au paragraphe ...