Dernière mise à jour 15/10/2019
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Repos hebdomadaire

TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT

... Article Repos hebdomadaire En vigueur étendu en date du août L article er alinéa de la convention collective est modifié comme suit : " Dans le secteur non alimentaire le repos hebdomadaire est de heures consécutives incluant obligatoirement le dimanche Toutefois et exceptionnellement ce repos peut-être de heures non consécutives incluant le dimanche ...

Article 44

Durée du travail - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...du travail le travail pourra être organisé par horaires décalés ou par roulement Travail par cycleLa durée du travail peut être organisée sur une période au maximum de semaines l organisation du temps de travail dans le cycle se répétant à l identique entre chaque cycle Les heures supplémentaires sont conformément à l article L - - du code du travail mesurées et payées à la fin de chaque cycle de travail Le cycle de travail peut être mis en place après information du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel ou en leur absence après information des salariés ...

Modulation du temps de travail

SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT

En date du 10 août 2002 4.1. Amplitudes des variations d'horairesCompte tenu des activités à forte saisonnalité pour certaines entreprises, les périodes de haute activité peuvent alterner avec des périodes très creuses.Dans ce cadre, le programme de modulation est le suivant :- des périodes de hautes activités ...

Article 50

Absences fortuites - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 L'intéressé est tenu de faire connaître à l'entreprise la durée probable et le motif de son absence.Toute absence devra être justifiée dans les 48 heures, sauf cas de force majeure. Dans la mesure du possible, les intéressés devront prévenir par tout moyen ...

Article 1er

Salaires

En date du 08 février 2011 Grille des minima conventionnels mensuels au 1er mars 2011 pour 151,67 heures(En euros.)NiveauéchelonSalaireminimumconventionnel mensuelau 1er avril 2010Salaireminimumconventionnel mensuelau 1er mars 2011I11 349,001 368,0021 357,091 376,2031 365,241 384,47II11 373,431 392,7721 381,671 401,1331 389,961 409,54III11 398,301 417,9921 406,691 426,5031 415,131 435,06IV11 423,621 443,6721 432,161 ...

Grille des minima conventionnels mensuels au 1er avril 2010 pour 151,67 heures

Salaires

En date du 24 mars 2010 (En euros.)NIVEAUÉCHELONSALAIRE MINIMUMconventionnel mensuelSALAIRE MINIMUMconventionnel annuelI1231 349,001 357,091 365,24-II1231 373,431 381,671 389,96-III1231 398,301 406,691 415,13-IV1231 423,621 432,161 440,75-V1231 447,001 501,261 557,56-VI1231 615,971 676,571 739,44-VII123-22 500,0023 625,0024 806,25VIII123-28 708,2731 579,1034 737,01IX12-38 210,7142 031,78X12-48 336,5458 003,85Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon ...

Article

5. Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord - Prévoyance

...janvier Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra faire l objet d une révision à la demande de l une ou l autre des parties signataires sous réserve qu une demande motivée soit transmise à chacune d elles La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - et suivants du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - et suivants du code du ...

Article

Avenant III : Représentants

... Article En vigueur étendu en date du septembre La présente convention collective s applique aux voyageurs représentants et placiers qui ne bénéficient pas du statut professionnel prévu aux articles k et suivants du livre Ier du code du travail ( ) Pour les autres seuls s appliquent les articles à de ladite convention Leur situation et leurs obligations professionnelles sont définies par leur statut fixé par la loi du juillet ...

Article 8

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le texte du présent accord établi conformément à l article L - du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du travail L extension sera demandée par la partie la plus diligente ...

Article

5. Entrée en vigueur et durée de l'accord - Accord

...janvier Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le er janvier Le présent accord est conclu pour une durée de ans Le présent accord sera notifié à l ensemble des organisations représentatives à l issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l extension du présent accord conformément à l article L - du code du travail Cet accord fera également l objet d une demande d ...

Article 26

Composition du comité - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le comité d entreprise ou d établissement comprend le chef d entreprise ou son représentant et une délégation du personnel composée dans les conditions légales et réglementaires ( ) Les modalités concernant les élections sont celles prévues aux articles et de la présente convention étant spécifié que les règles légales pour la prise en compte des ratures se réfèrent en ce cas à l article L - du code du travail ( ) Articles L ...

Article 4

Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur ( ) Les parties conviennent d un délai de mois pour engager les nouvelles négociations à la demande d une des parties intéressées et d un délai de mois pour mener à bien les négociations consécutives à la dénonciation partielle ou totale ( ) : Article article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...

Article 14

Négociation collective - Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre La négociation annuelle est réglée conformément à la loi ( ) ( ) : Articles article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...

Article 15

Election - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le personnel élit des délégués du personnel dans les établissements dans les conditions prévues par la loi ( ) ( ) Articles article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...

Article 16

Effectifs - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les seuils d effectifs sont déterminés par les textes légaux et réglementaires ( ) ( ) Articles article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...

Article 24

Licenciement - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conditions de licenciement des délégués du personnel sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires ( ) ( ) Articles article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail et dispositions réglementaires afférentes ...

Article 27

Comités d'établissement et comité central d'entreprise (1) - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Dans les entreprises comportant des établissements distincts il est créé sous réserve des seuils d effectifs légaux et réglementaires des comités d établissement et un comité central d entreprise Les comités d établissement disposent des mêmes attributions que les comités d entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ( ) Articles article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...

Article 10

Formalités de dépôt et publicité - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...du septembre Un exemplaire de la présente convention sera remis à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris (section commerce) et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris ( ) La diffusion de la convention collective aux délégués des entreprises sera effectuée conformément à l article L - du code du travail ( ) : Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et R - du code du travail (arrêté du février art er) ...

Article 9

Extension - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les parties contractantes sont d accord pour demander l extension de la présente convention et de ses avenants conformément à l article L - du code du travail ...


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